La qualification de cadre dirigeant entraîne l’inapplication des règles relatives à la durée du travail (heures supplémentaires), au repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés et à la journée de solidarité. Si vous ne remplissez pas les conditions relatives à cette qualification, vous pouvez demander au Conseil de prud’hommes l’annulation de ce statut et le paiement de vos heures supplémentaires, si vous pouvez les justifier. Vous pouvez aussi réclamer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé si vous démontrez que votre employeur s’est intentionnellement soustrait au paiement des heures supplémentaires.
Les 4 conditions pour être cadre dirigeant
La qualité de cadre dirigeant implique la réunion de 4 conditions cumulatives :
– avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l’organisation de son temps de travail ;
– être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ;
– percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’établissement ;
– participer à la direction de l’entreprise (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.412) ; la participation à la direction de l’entreprise doit s’entendre comme la participation active aux « décisions stratégiques » concernant l’entreprise.
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« Faux » cadre dirigeant, vous pouvez obtenir
le paiement de vos heures sup
Si vous ne remplissez pas strictement les 4 conditions susvisées, vous pouvez remettre en cause votre statut de cadre dirigeant devant le Conseil de prud’hommes. Vous retrouverez ainsi le bénéfice de l’ensemble des dispositions de droit commun relatives à la durée du travail et pourrez donc prétendre au paiement de l’ensemble de vos heures supplémentaires sous réserve de pouvoir les justifier (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).
Vous pouvez aussi demander des dommages intérêts ou un rappel de salaire, pour non-respect des dispositions sur le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité.
Le cabinet d’avocats Frédéric CHHUM lance une action conjointe pour permettre aux « faux » cadres dirigeants d’obtenir la nullité de leur statut et le paiement de leurs heures supplémentaires. Cette action conjointe a été validée par le comité ad hoc du Barreau de Paris.
Pour rejoindre cette action : cadres dirigeants : faites annuler votre statut de cadre dirigeant et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires !
