Le statut de micro-entrepreneur séduit de plus en plus d’entrepreneurs pour les avantages fiscaux et administratifs qu’il offre. Mais encore faut-il respecter les conditions fixées par la loi pour pouvoir bénéficier de ces avantages. Parmi celles-ci figure le respect des plafonds de la micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, le plafond de CA pour le micro-entrepreneur a doublé. Celui-ci est passé à 170 000€ pour les activités d’achat vente et 70 000€ pour les prestations de services et les activités libérales. Alors, que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ? Faisons le point sur les conséquences du dépassement des plafonds pour une micro-entreprise.
Comprendre les limites et les plafonds de la micro-entreprise
Le régime de l’auto-entreprise ou micro-entreprise offre des avantages importants à l’entrepreneur. Il permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié et allégé à condition de ne pas dépasser certains seuils par rapport au chiffre d’affaires. En réalité, le statut de micro-entrepreneur est soumis à deux types de plafonds : le plafond de chiffre d’affaires et le seuil de franchise de TVA. Le dépassement de ces plafonds peut entraîner la perte de la franchise de TVA et le basculement vers le régime de l’entreprise individuelle. Cela signifie qu’il faut aborder la question de comment fermer son auto-entreprise et basculer vers le régime de l’EI. Mais d’abord, commençons par déterminer les deux plafonds auxquels est soumise la micro-entreprise.
Le plafond de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur
Le régime de la micro-entreprise implique le respect d’un plafond de chiffre d’affaires dont les principes sont fixés par l’article 50-0 du CGI. Jusqu’au 1er janvier 2018, les plafonds de CA du régime de micro-entrepreneur étaient fixés à 82 800€ pour les commerçants et 33 200€ pour les libéraux et les artisans. La réforme du 1er janvier 2018 a doublé ces seuils dans l’objectif de favoriser l’innovation et de relancer l’économie du pays. Ils ont été repoussés à 170 000€ pour les activités d’achat revente et 70 000€ pour les prestations de services et les professions libérales.
Comme il est d’usage de revaloriser ces plafonds tous les 3 ans, depuis le 1er janvier 2020 ils sont passés à 176 200€ pour les activités d’achat revente et à 72 500€ pour les prestations de services et les professions libérales.
Le montant du CA maximum s’apprécie sur une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. En cas d’immatriculation en cours d’année, les seuils sont calculés au prorata temporis.
Le seuil de franchise de TVA
Un des avantages majeurs du micro-entrepreneur en choisissant ce statut est la franchise de TVA. Cela signifie qu’il ne paie pas de TVA. Mais, il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats. Pour bénéficier de cet avantage, le micro-entrepreneur doit se soumettre aux plafonds fixés par l’article 293b du CGI. Ceux-ci correspondent à 34 400€ pour les prestations de services et les activités libérales et 85 800€ pour les activités d’achat-vente.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise ?
Deux cas peuvent se produire en cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise : la perte de la franchise de TVA en cas de dépassement des plafonds de franchise de TVA et la perte du statut de micro-entrepreneur en cas de dépassement des limites annuelles du chiffre d’affaires.
Dépassement des seuils de franchise de TVA
Avant la réforme du 1er janvier 2018, il n’y avait pas de seuils de franchise de TVA. Le dépassement des seuils de CA de l’auto-entrepreneur entraînait automatiquement la perte du bénéfice de la franchise de TVA au bout d’un certain délai. Depuis la réforme, la franchise de TVA a ses propres seuils qui sont de 34 400€ pour les prestations de services et les activités libérales et 85 800€ pour les activités d’achat-vente. Notons qu’il existe des seuils de tolérance, qu’on appelle également seuils majorés, qui constituent une marge supplémentaire avant la suppression définitive de la franchise de TVA. Ils correspondent à 36 500€ pour les artisans et les professions libérales et 94 300€ pour les commerçants.
4 cas possibles peuvent se produire chaque année en fonction du CA de la micro-entreprise :
- Si le CA est inférieur au seuil de franchise de TVA : l’auto-entrepreneur continue de bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.
- Si le CA dépasse le seuil de franchise sans excéder pour autant le seuil de tolérance (autrement dit s’il est compris entre 34 400€ et 36 500€ pour les artisans et les professions libérales et entre 85 800€ et 94 300€ pour les commerçants) : vous bénéficiez encore de la franchise de TVA la première année. Tout dépend ensuite du CA de la deuxième année. S’il est inférieur au seuil de franchise, la franchise continue. S’il est compris à nouveau entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, l’exonération est perdue. Vous devez alors facturer la TVA dès l’année qui suit.
- Si le CA est supérieur au seuil de tolérance : vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA. Vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Si votre CA dépasse le plafond de franchise de TVA dès l’année de création de votre entreprise : vous perdez la franchise de TVA dès l’année suivante.
Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
Le raisonnement est le même que pour le dépassement des seuils de la franchise de TVA. Le dépassement des plafonds de CA fixés par la loi n’implique pas immédiatement la sortie du régime de micro-entrepreneur. Une période de tolérance de 2 ans s’applique. Le micro-entrepreneur est exclu du régime si et seulement si son CA dépasse les seuils sur 2 années consécutives.
Si vous dépassez le plafond de CA l’année N, vous continuerez à bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC l’année N+1. S’il y a encore un dépassement l’année N+1, alors vous basculerez automatiquement au régime réel sous le statut d’entreprise individuelle l’année N+2. Par contre, si vous ne dépassez pas le plafond de CA l’année N+1, vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise.
