Face à l’épidémie du Covid-19 et aux mesures de confinement à l’échelle mondiale, beaucoup de parties à des contrats commerciaux éprouvent des difficultés à honorer leurs obligations contractuelles. Cette épidémie peut-elle être considérée comme un cas de force majeure ? Est-il envisageable d’avoir recours à une clause de hardship (l’imprévision) ? Qu’en est-il de la couverture d’assurance ? Réponses de Patrice Grenier, Fondateur du cabinet Grenier Avocats.
Commençons par définir la force majeure
En matière contractuelle, l’article 1218 du code civil estime qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappe au contrôle du débiteur, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Des critères précis existent pour se libérer de ses obligations contractuelles. En effet, trois conditions cumulatives doivent donc être remplies (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité). Parmi ces critères, ceux de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité méritent une attention particulière.
Pour ce qui concerne l’imprévisibilité : si vous avez conclu un contrat récemment, le caractère imprévisible du Covid-19 risque de ne pas être retenu. La question se posera néanmoins de savoir quelle date retenir : s’agira-t-il de l’annonce de l’OMS ? du départ de l’épidémie à Wuhan ? S’agissant des contrats conclus avant l’épidémie, les mesures de prévention sont inédites (mise en quarantaine, confinement) et pourraient permettre de considérer que ce nouveau virus pourrait être reconnu comme un cas de force majeure.
Pour ce qui concerne l’irrésistibilité : les juges ont déjà pu considérer que ce critère n’était pas réuni pour l’épidémie de dengue (2007) puisqu’il était envisageable de prendre des mesures de protections individuelles contre les moustiques. La question pourra ainsi se poser de savoir si les parties ont ou non été en mesure de mettre en place des mesures d’approvisionnement alternatives par exemple.
Dans les contrats, la clause de force majeure peut être librement aménageable par les parties qui peuvent la définir et lister les cas de force majeure. Le premier réflexe sera ainsi de se référer à votre contrat car la mise en œuvre de la force majeure dépendra de la rédaction contractuelle.
Une clause d’imprévision contractuelle (hardship) est-elle prévue dans vos contrats ?
L’imprévision est définie par l’article 1195 du code civil comme « un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ».
Si vous avez pris des mesures appropriées et excessivement onéreuses pour contourner les conséquences du Covid-19 vous empêchant de vous prévaloir de la force majeure, vous pouvez prétendre à demander une renégociation de votre contrat.
Avez-vous accepté le risque d’imprévision ?
Les documents contractuels sont là encore essentiels à analyser afin de vérifier si vous avez prévu une clause d’acceptation du risque d’imprévision. En cas de réponse positive, cela signifie que vous avez accepté le risque d’un changement de circonstances imprévisibles et qu’il ne sera pas possible de renégocier le contrat. Mais si la réponse est négative ou que la question n’est pas traitée dans le contrat, le juge disposera, à la demande d’une partie, du pouvoir de réviser ou de mettre fin aux contrats selon les conditions qu’il fixera.
Êtes-vous bien couvert, vraiment couvert, par votre contrat d’assurance ?
Une fois n’est pas coutume, toutes les réponses à vos interrogations se trouvent dans votre contrat. Vous devez vérifier si vous avez souscrit à une assurance annulation avec une extension pandémie. Pour autant, il conviendra de rester prudent. En effet, la plupart des entreprises pensent être couvertes au titre de la garantie des pertes d’exploitation qui a pour but de replacer l’entreprise dans la situation qu’elle aurait connue si le sinistre ne s’était pas produit. Or, la plupart du temps, pour être couvertes, les pertes doivent résulter d’un dommage matériel. Si l’épidémie de Covid-19 a des conséquences non négligeables sur les entreprises, elle ne crée pas pour autant de dommage matériel.
Sur l’absence de couverture des pertes liées à une pandémie par les assureurs
Même en ayant prévu une telle couverture, une prise en charge assurantielle n’est donc pas certaine et dans la majorité des cas, les pertes liées à une pandémie ou une épidémie ne sont pas couvertes et certaines maladies peuvent même être exclues.
