Au moment de la création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’associé unique se pose inévitablement la question des conditions de versement des dividendes, en particulier lorsqu’ils contribuent à sa rémunération.
Les dividendes d’une SASU correspondent aux bénéfices distribuables que l’associé est en droit de percevoir à la clôture de chaque exercice social. Ils ne sont donc pas versés de manière systématique, car leur montant est indexé sur les bénéfices réalisés par la société.
L’associé unique peut-il se rémunérer avec les dividendes de la SASU ?
Avant de créer une SASU, l’associé unique doit prendre en compte de nombreux éléments (formalités de création, frais de constitution, modalités de fonctionnement…), et doit anticiper la question de sa rémunération afin de démarrer paisiblement son activité.
Bon à savoir : certains dispositifs existent afin de simplifier les démarches de création d’une SASU tout en limitant les coûts de création. Le recours aux services d’une legaltech comme LegalPlace permet ainsi à l’associé unique de déléguer l’accomplissement des formalités de constitution, tout en évitant de dépenser plusieurs milliers d’euros en honoraires d’avocat ou de notaire.
Lorsqu’il occupe la fonction de président de la SASU, l’associé unique peut choisir de percevoir une rémunération au titre de son mandat social, ou de se rémunérer uniquement par le versement de dividendes.
Cette option présente l’intérêt d’épargner à la société les nombreuses charges sociales associées à la rémunération du président de SASU, et donc de faire des économies non négligeables, en particulier en début d’activité.
Elle se révèle toutefois dangereuse pour l’associé unique, car elle indexe le montant de ses revenus, qu’il ne peut percevoir qu’en une fois à la clôture de l’exercice social, sur les résultats de la société. Ainsi, si la SASU ne réalise aucun bénéfice distribuable, l’associé unique encourt le risque d’être sans ressources.
Cette solution se révèle donc intéressante uniquement si l’associé unique dispose d’autres sources de revenus.
Comment verser les dividendes en SASU ?
Comme dans tout autre type de société, le versement des dividendes en SASU est subordonné au respect de certaines règles. La procédure de décision est toutefois simplifiée pour cette forme sociale en raison de la présence d’un associé unique, qui choisit librement les conditions de versement dans le respect des dispositions légales applicables.
Le montant des dividendes est calculé en fonction des bénéfices générés par la société en cours d’exercice social, suivant une procédure précise :
Bon à savoir : il est possible pour l’associé unique de se verser des dividendes cumulatifs lorsque la SASU n’a pas réalisé de bénéfices suffisants au cours de l’exercice social. Il s’agit de dividendes versés en avance à l’associé unique, anticipant les bénéfices réalisés au cours des exercices suivants. Cette pratique est toutefois strictement encadrée, et ne doit pas s’assimiler au versement de dividendes fictifs, qui fait l’objet d’une sanction pénale.
Quand doit-on verser les dividendes en SASU ?
Pour toutes les formes de société, les dividendes sont versés à la clôture de chaque exercice social. Le procès-verbal constatant la décision de l’associé unique de procéder à la distribution de la somme déterminée fait état des modalités de paiement, et peut donc préciser un délai avant que la société ne produise la somme.
Quelles que soient les modalités de mise en paiement prévues, les dividendes doivent être versés à l’associé unique dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.
Si l’associé unique ne perçoit pas la somme due passée cette date, il peut en réclamer le paiement jusqu’à 5 ans après l’échéance du délai, l’action étant par la suite prescrite.
