En effet, le taux de réussite est beaucoup plus important lorsque la requête est rédigée par un expert et la procédure est suivie de A à Z.
L’injonction de payer c’est quoi ?
Une requête en injonction de payer c’est un document que vous adressez au Tribunal aux fins d’obtenir une décision d’un juge vous permettant de détenir un titre exécutoire.
La procédure est non-contradictoire ce qui veut dire qu’une ordonnance vous est attribuée par le Juge sans que celui-ci n’ait eu à rencontrer ou à échanger avec votre débiteur.
La rapidité et l’efficacité de cette procédure n’est plus à démontrer et elle s’applique autant pour les créances BTOB/BTOC ou CTOC.(entre particuliers)
Il n’y a pas de montant minimal mais attention lorsque votre créance implique un client particulier et qu’elle est supérieure à 10000 Euros il vous faudra faire intervenir un avocat pour présenter la requête. LegalCity dispose à ce titre d’un réseau d’avocats spécialisés en France et de tarifs négociés spécialement pour vous.
Quelles conditions respecter pour une ordonnance en injonction de payer ?
On dit communément que votre créance doit être certaine/liquide et exigible ce qui en termes plus simples signifie :
- Que votre créance est échue
- Que le montant de votre impayé est déterminé
- Que la créance n’est pas contestée au moment de la requête
La requête en injonction de payer que vous adresserez au Tribunal Compétent doit être accompagnée des pièces qui prouveront que l’ensemble des caractéristiques de votre créances indiquée ci-dessus sont respectées.
Les juristes de Legalcity sont parfaitement rompus à l’exercice et obtiennent plus de 98% de réussite sur leurs requêtes, c’est un gage de qualité à ne pas sous-estimer lors de votre choix de cabinet de recouvrement. De plus le fait que cette dernière provienne d’un cabinet donne beaucoup plus de crédit et de sérieux à votre demande.
Notez qu’une mise en demeure votre débiteur préalable à la requête en injonction de payer est obligatoire.
Les informations contenues dans cette lettre expriment de manière très claire en respectant un certain formalisme juridique la volonté d’obtenir un paiement de la créance échue. Une nouvelle fois en passant par la startup LegalCity vous aurez la certitude que le courrier recommandé de mise en demeure transmis à votre débiteur respectera les dispositions légales et un formalisme qui ne pourra être remis en cause par la partie adverse en cas de contestation et ça ce n’est pas un luxe sur une procédure de recouvrement !
La procédure d’injonction de payer et ses 4 étapes clés
- La rédaction de la requête en injonction de payer : La requête rédigée devra être transmise avec les pièces justificative au Greffe du Tribunal compétent. La compétence du Tribunal est déterminée par la nature de votre créance et les agents de LegalCity sont à vos côtés aux fins de déterminer le Tribunal compétent.
- L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer : lorsque le juge estime la requête justifiée, une ordonnance en injonction de payer est rendue. Ainsi ceci se traduit en pratique par l’envoi de l’ordonnance en injonction de payer. Les délais sont variables selon les tribunaux prononce l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai inférieur à un mois.
- La signification de l’ordonnance en injonction de payer : une fois obtenue l’ordonnance du Tribunal vous avez un délai de 6 mois pour la faire signifier par un huissier de justice. Le recours à un huissier de justice est obligatoire et notez que LegalCity est associé à un réseau d’huissier compétent en France et en Europe. Une fois la signification réalisée auprès de votre débiteur ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour former opposition ce qui vous obligera à enrôler l’affaire au Tribunal sur le fond.
- Le titre exécutoire suite à la signification de l’ordonnance en injonction de payer : passé le délai d’un mois et en l’absence d’opposition de votre débiteur, il vous faudra obtenir de la part du juge qui a rendu l’ordonnance l’apposition d’une formule dite exécutoire. Dès lors vous pourrez mandater un huissier de justice pour réaliser tous les actes permettant d’exécuter l’ordonnance en injonction de payer et notamment les saisies sur les comptes.
L’assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
Votre titre exécutoire est valable pour une durée de 10 ans ! En cas d’échec des procédures d’exécution lorsque le débiteur est une société il vous sera possible de demander par voie d’assignation, la liquidation judiciaire de votre débiteur au Juge du Tribunal de commerce.
Cette procédure est exceptionnelle et bien souvent aboutie à une réaction de votre débiteur qui par tout moyen essaiera de régulariser sa situation afin de ne pas perdre sa société.
Il sera convoqué auprès du Tribunal et même si l’objet de la procédure ne doit pas explicitement être dirigée aux fins d’obtenir un paiement vous vous donnez toutes les chances de recouvrer votre créance. Legalcity vous accompagnera avec son réseau d’huissier pour la rédaction et le dépôt de l’assignation auprès du Tribunal.
Remarques :
Vous aurez peut-être entendu parler de la procédure dites des « petites créances » lorsque celles-ci sont inférieures à 4000 Euros. Nous ne nous attardons pas sur cette procédure dont l’objet était intéressant mais qui ne fonctionne pas car requière l’acceptation de votre débiteur pour l’émission d’un titre exécutoire et l’intervention de deux huissiers, l’un pour initier la démarche et l’autre pour procéder à l’exécution. Les bonnes intentions de cette Loi sont complexifiées par la pratique du recouvrement amiable qui nécessite confiance et solidarité entre un créancier et un débiteur.
Une requête en Injonction de payer est-elle chère ?
La requête en elle-même n’est pas chère (35.21 Euros TTC auprès du Tribunal de Commerce et Gratuite lorsque c’est le Tribunal judiciaire.)
Cependant vous l’aurez compris, ne pas s’adjoindre les services d’un spécialiste vous expose à un taux de refus plus important et à un recours aux voies de droit classiques.
Ces dernières sont longues et plus coûteuses que l’injonction de payer.
Il faut tout de même prendre en compte l’ensemble des frais annexes que vous devrez avancer et payer. En effet, si vous passez par un huissier de justice ou un avocat pour vous accompagner, n’étant pas un professionnel du droit de l’exécution il n’est pas rare de se retrouver avec des frais et honoraires que vous auriez pu éviter.
Les agents de LegalCity sont mobilisés à vos côtés et connaissent toutes les « ficelles » liées à l’exécution des décisions de justice en collaboration avec le réseau d’huissier partenaire.
Une procédure en injonction de payer n’est pas une procédure que l’on engage à la légère et eu égard au temps passé et aux subtilités liées à la procédure, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un cabinet de recouvrement amiable et judiciaire 100% en ligne.
Vous pourrez dialoguer en direct, suivre l’état d’avancement de vos dossiers et la digitalisation vous permettra de le faire à moindre coût. Economique, rapide et efficace, la plateforme de recouvrement LegalCity vous permet de préserver votre relation client mais également d’améliorer votre trésorerie. C’est un cabinet à découvrir pour votre processus de recouvrement de créance, nous vous le recommandons sans hésiter !