Créé par Ségolène Royal sous le gouvernement de Lionel Jospin et entré en vigueur le 1er janvier 2002, le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », plus connu sous l’appellation de « congé de paternité », est inscrit dans le Code du travail aux articles L 1225-35 et L 1225-36. Il s’agit d’un droit accordé aux pères d’un nouveau-né qui le demandent et qui vient s’ajouter au congé de naissance. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce congé qui verra sa durée se prolonger à partir du 1er juillet 2021.
#1 Quelle est la durée du congé de paternité ?
Depuis sa création, le congé de paternité permettait au père d’un nouveau-né ainsi qu’aux hommes qui vivaient en couple avec la mère d’un nouveau-né de bénéficier d’un congé de 14 jours. A partir du 1er juillet 2021, la durée de congé de paternité va doubler, pour passer à 28 jours. Comme l’explique la page de cet amendement sur le site du gouvernement, cet allongement permet au père « d’être plus présent pendant les premiers jours du nouveau-né ».
#2 Qui est concerné par le congé de paternité ?
Le congé de paternité s’adresse aux :
– Pères d’un nouveau-né qui ont le statut de salarié ;
– Hommes qui vivent en couple avec la mère du nouveau-né et ayant le statut de salarié. Le congé de paternité est un droit accordé aux salariés sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise (CDI, CDD ou contrat temporaire). Notez enfin que les indépendants et les agriculteurs pourront également bénéficier de cet allongement du congé de paternité.
#3 Quelles sont les modalités de prise en charge du congé de paternité ?
Aucun changement pour l’employeur, qui continue de prendre en charge les trois premiers jours au titre du congé de naissance. Les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale. Il faut noter que sur les 28 jours du congé, seuls 7 jours sont obligatoires. Cette mesure vise à rassurer les pères qui, à cause d’un emploi précaire, n’osaient pas faire valoir leur droit par crainte de perdre leur poste. Le reste du congé paternité peut être pris de manière fractionnée dans les 4 mois qui suivent l’accouchement. Un congé spécifique est également prévu pour les pères en cas d’hospitalisation de l’enfant. Notons enfin qu’en cas de grossesse gémellaire, les pères pourront bénéficier de 7 jours supplémentaires au titre du congé paternité.
#4 Comment demander un congé de paternité (salariés) ?
Les salariés qui souhaitent prendre un congé de paternité doivent réaliser un certain nombre de formalités pour faire valoir leur droit. S’il peut être demandé oralement, nous vous conseillons fortement de passer une procédure rigoureuse, avec une lettre recommandée avec accusé de réception. L’objet doit clairement mentionner « Demande de congé paternité ». Le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois avant la date du début du congé paternité pour permettre à son employeur de prendre s’organiser. Toute demande survenant après le délai de prévenance pourra être légalement refusée par l’employeur.
#5 Comment demander la prise en charge à la caisse d’Assurance maladie ?
La caisse d’Assurance maladie exige quelques documents justificatifs attestant du lien de parenté, le cas échéant, ou une preuve de la vie du demandeur avec la mère de l’enfant :
- Si le demandeur est le père de l’enfant, il devra faire parvenir à la caisse d’Assurance maladie une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (l’extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation n’est pas accepté). Sont également acceptées : la copie du livret de famille à jour ou encore la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
- Si le demandeur n’est pas le père de l’enfant, mais qu’il vit avec la mère, il devra présenter une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et une preuve de la vie avec la mère. Il peut s’agir d’un extrait d’acte de mariage, d’une attestation de Pacs, d’un certificat de concubinage ou, à défaut, d’une attestation sur l’honneur.
Si vous avez besoin d’un acte de naissance pour une démarche, vous pouvez en commander un ici (copie intégrale d’acte de naissance, acte de naissance avec filiation ou acte de naissance sans filiation).