La base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
On part de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (immeubles) utilisés par l’entreprise pour exercer son activité durant l’exercice concerné, soit de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Cela concerne les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou sur les non bâties (terrains). Sont exclus de cette base d’imposition les biens et équipements mobiliers, ce qui la distingue du régime de la taxe professionnelle. La valeur locative se calcule en appliquant les règles qui fixent la taxe foncière, avec pour les entreprises industrielles à gros moyens techniques un abattement spécifique de 30 %.
Réductions et abattements applicables
Il existe certains réductions applicables à tous (réduction de moitié la première année d’imposition) et à certaines activités, comme l’artisan qui bénéficie après imputation de la réduction pour embauche ou investissement de 75 % s’il emploie un salarié, 50 % deux salariés et 25 % s’il a trois salariés au plus.
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La base d’imposition est votée par les collectivités locales ou l’EPCI sur le territoire duquel l’entreprise possède des biens imposables. Cette contribution étant due et payable au 15 décembre et obligatoirement de façon dématérialisée, l’entreprise dont la cotisation des années précédentes s’élevait au moins à 3 000 euros doit verser avant le 15 juin un acompte de la moitié, tout redevable de la CFE devant payer une cotisation minimum, sur une base d’imposition comprise entre 212 et 6 559 euros.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le montant de la CVAE dépend du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée au cours du dernier exercice. La valeur ajoutée se détermine en faisant la différence entre le chiffre d’affaires, (augmenté des variations positives des stocks, subventions d’exploitation, jetons de présence…), et les biens achetés (matériel, équipements et fournitures notamment) et les charges déductibles (variation négative des stocks, charges de gestion courante…). La valeur ajoutée retenue ne peut dépasser 80 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros, et 85 % s’il est supérieur à 7,6 millions d’euros. Avec ce plafonnement les entreprises à forte main d’oeuvre sont moins pénalisées, les charges du personnel augmentant le CA sans pour autant être déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée.
Le calcul du chiffre d’affaires retenu et de la CVAE
Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 152 500 euros hors taxes, vous n’êtes pas assujetti. Entre 152 500 et 500 000 euros vous devez faire une déclaration de la valeur ajoutée sans en être redevable. Si vous atteignez un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 500 000 euros vous devez payer la CVAE, qui correspond à 1,5 % de la valeur ajoutée générée par l’entreprise, avec des dégrèvements en fonction du montant du chiffre d’affaires. Si votre CVAE de l’année précédente dépasse 3 000 euros, vous devez payer un acompte le 15 juin et le 15 septembre, le solde étant à effectuer au plus tard le 3 mai.
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