Des pouvoirs différents selon l’effectif de l’entreprise

Le Comité Social et Economique (CSE) n’est pas de même composition selon l’effectif de l’entreprise. Obligatoire à partir de 11 salariés, de 11 et à 50 salariés il dispose uniquement des compétences données auparavant aux délégués du personnel, c’est-à-dire qu’il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du droit du travail. Le CSE doit aussi promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise.
À partir de 50 salariés, le CSE qui a la personnalité morale prend le rôle des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il défend les intérêts des salariés de manière collective, notamment concernant les axes stratégiques et économiques définis par l’entreprise. Il doit également être consulté pour les questions relatives à l’organisation, la gestion, le fonctionnement général de l’entreprise et les licenciements. Enfin, en tant que remplaçant du CHSCT, il procède à l’analyse des risques et à l’inspection en matière de santé et de sécurité, lance les enquêtes en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Notez qu’une commission santé et sécurité doit être créée en complément du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Le droit d’alerte disparaît pour les entreprises
de moins de 50 salariés

Le droit d’alerte, ce garde-fou auquel les instances représentatives du personnel sont très attachées, appartient historiquement aux délégués du personnel. C’est la possibilité de saisir l’employeur ou directement les Prud’hommes en cas de constat d’atteinte au droit du travail, au droit des personnes, à la santé ou à la liberté individuelle. Le représentant du personnel peut aussi utiliser son droit d’alerte s’il prend connaissance de certains faits pouvant affecter de manière préoccupante le fonctionnement de l’entreprise.
Aujourd’hui, avec l’ordonnance Macron, seuls les CSE ayant la personnalité morale, c’est-à-dire ceux représentant une entreprise de plus de 50 salariés, conservent ce droit d’alerte qui a disparu  dans les plus petites.

Les motifs de consultation limités par accord collectif 

L’ordonnance prévoit initialement que le CSE soit consulté pour toute orientation stratégique, financière, sociale et relative au travail dans l’entreprise. Egalement en cas de volonté de contrôler les salariés, de restructurer les effectifs, de licencier pour motif économique,  notamment en cas de licenciement collectif économique, ou en cas de déclenchement d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
Le décret prévoit également la possibilité de fixer expressément les sujets et les conditions de consultation du CSE par accord collectif, ouvrant la voie à une potentielle limitation de son pouvoir d’action.

Le Comité Social et Economique depuis le 1er janvier 2018

Ces nouvelles règles relatives aux instances du personnel entrées en vigueur le 1er janvier 2018, en pratique, les entreprises peuvent attendre les termes des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’entreprises et des CSHST pour créer leur CSE, au plus tard pour le 31 décembre 2019.

Comment devenir membre du CSE

Si vous souhaitez défendre les droits des salariés et représenter le personnel de votre entreprise,  présentez-vous aux prochaines élections de constitution du CSE, qui seront organisées selon les conditions de vote des membres du comité d’entreprise.  L’employeur devra vous communiquer les dates des élections qui se déroulent pendant le temps de travail, à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
Pour être éligible, vous devez avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise et ne présenter aucun lien de parenté avec l’employeur. Vous devez vous présenter au premier tour sous l’étiquette d’un syndicat et, si plusieurs sièges sont à pourvoir, votre liste doit comporter plusieurs candidats représentant l’équilibre homme femme proportionnellement à l’équilibre de l’entreprise. Un second tour est organisé uniquement lorsqu’aucun candidat ne se présente au premier tour ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Une liste doit être présentée pour chaque catégorie de personnel, (collège ouvriers et employé, collège cadres… le nombre de titulaires dépendant  de l’effectif de l’entreprise (1 de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49 salariés, 4 de 50 à 74 salariés…).

Qu’est-ce que le BDESE, l’outil indispensable au bon fonctionnement du CSE ?

Si vous décidez d’intégrer le CSE de votre entreprise de plus de 50 employés, vous devrez vous familiariser avec le BDESE. On le définit comme toutes les informations consultables par le CSE et émises par votre employeur sur les dispositions économiques et sociales de la société. Ces informations sont la stratégie globale de l’entreprise, les objectifs à court et moyen termes, les différents postes dans l’entreprise et leur organisation, pour ne citer qu’eux. L’employeur est tenu de mettre régulièrement à jour le BDESE avec des informations exactes pour une totale transparence au sein de la société.

Le BDESE est désormais obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés avec un responsable du personnel. Il s’applique même si le nombre de 50 salariés est décomposé sur plusieurs établissements. Le BDESE peut se présenter sous format papier, mais il est largement préférable d’opter pour une solution informatique. Ce type de format permet une mise à jour et une actualisation en temps réel des données de l’entreprise.

Autrefois appelé BDES, les évolutions de la BDESE ont pour objectif de protéger davantage les salariés et de les inclure dans les discussions stratégiques, en prenant en compte leurs remarques et leurs intérêts. Il est souvent reproché aux entreprises de ne rendre des comptes qu’aux actionnaires. Avec le système amélioré de la BDESE, l’objectif est d’inclure tout le personnel dans ces discussions.

Si votre employeur n’est pas rigoureux dans la mise à jour du BDESE, sachez qu’il encourt des punitions comme une amende de 7 500 euros et l’obligation d’actualiser le document. Si ce dernier est récalcitrant, les manquements liés au BDESE peuvent avoir des répercussions plus graves sur l’entreprise. N’hésitez pas à vous tourner vers le CSE pour en savoir un peu plus sur les informations qui concernent votre société.