Créer votre entreprise en conservant votre emploi est une solution adoptée par de nombreux salariés qui veulent entreprendre pour s’assurer un revenu régulier durant les premiers temps de l’activité. Si vous pouvez en toute légalité immatriculer et démarrer votre entreprise tout en étant salarié, mieux vaut respecter certaines règles et vérifier que votre contrat de travail ne limite pas votre champ d’action.
Quel que soit votre contrat de travail, respectez l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté n’est pas mentionnée dans votre contrat de travail, c’est une obligation légale qui touche tous les salariés, quels que soient leur poste et leur statut dans l’entreprise. En tant que salarié, vous ne devez pas porter atteinte aux intérêts de votre employeur, de quelque manière que ce soit, comme utiliser ses outils et fournitures pour votre activité d’entrepreneur, vous servir de son image de marque vis-à-vis de vos clients et prospects, développer votre projet pendant les temps de travail.
Enfin, l’obligation de loyauté implique de ne pas pratiquer une concurrence déloyale… et remet en cause la possibilité d’entreprendre si vous évoluez sur le même marché que votre employeur ! Dans ce dernier cas, le mieux est peut-être de le prévenir de votre volonté d’évoluer sur la même activité, avant d’entamer vos démarches de création, et d’envisager avec lui les possibilités qui vous sont offertes… Avec le risque qu’il refuse un accord et se méfie ensuite de vos agissements dans ses services ! Si vous ne respectez pas l’obligation de loyauté, il peut, à l’extrême, utiliser ce motif pour vous licencier pour faute.
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La clause d’exclusivité dans le contrat de travail
Avant de créer votre entreprise, alors même que vous souhaitez rester salarié, relisez en détail votre contrat de travail qui peut comporter une clause d’exclusivité, vous interdisant d’exercer toute activité rémunérée en parallèle à votre emploi salarié, quel que soit le secteur d’activité concerné et le statut utilisé (chef d’entreprise ou un second emploi, par exemple).
Le Code de Travail prévoit une dérogation à la clause d’exclusivité en cas de création d’entreprise. Vous pouvez demander à rendre la clause inopposable pendant un an à compter de la date d’immatriculation de votre activité. Vous conservez alors votre emploi tout en développant votre projet (à condition de respecter l’obligation de loyauté). À l’issue de ce délai, la clause retrouve son opposabilité et vous devrez choisir entre cesser votre entreprise pour rester salarié ou quitter votre employeur et voler de vos propres ailes.
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La clause de non-concurrence ne concerne pas directement le salarié entrepreneur
Une clause de non-concurrence peut figurer dans votre contrat de travail : elle ne vous impacte pas directement en tant que salarié entrepreneur, mais peut avoir des conséquences lorsque vous quittez votre emploi. En effet, la clause de non-concurrence vous interdit de créer une entreprise à l’issue de votre contrat de travail, lorsque vous n’êtes plus salarié, cette interdiction étant limitée dans le temps, dans la zone de chalandise de l’employeur et pour le même domaine d’activité.
De manière générale, créer une entreprise en parallèle de votre emploi est légal en l’absence de clauses spécifiques et à condition de ne pas concurrencer votre employeur.
Si vous êtes en bons termes, vous avez intérêt à lui faire part de votre projet en amont de son démarrage, il aura peut-être de bons conseils ou des dispositifs à vous proposer relatifs à votre situation de salarié entrepreneur (congé création d’entreprise, formation, incubateur…).
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