Quelles sont les différences entre SARL et SAS ? En France, le choix de la forme juridique d’une entreprise a des implications importantes pour les associés et les dirigeants. Dans le monde des PME, deux statuts se distinguent particulièrement : la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée). Chacune présente des caractéristiques propres au niveau du capital social, de la direction, de la protection sociale des dirigeants, du fonctionnement et de la fiscalité. Pour les entrepreneurs, il est primordial de bien appréhender les différences entre la SARL et la SAS afin de déterminer la structure qui convient le mieux à leurs objectifs. Étudiez ces éléments attentivement pour faciliter votre décision.
Les différences au niveau du capital social et de sa composition
La composition du capital social constitue un point essentiel pour distinguer la SARL et la SAS. En SARL, le capital se compose de parts sociales tandis qu’en SAS, il se compose d’actions. Lors de la création d’une SARL, les associés doivent libérer au minimum 20 % des apports en numéraire, c’est-à-dire la somme d’argent investie. En revanche, la SAS requiert une libération de 50 % des apports. Dans les deux cas, le reste doit être réglé dans les cinq années suivant l’immatriculation de l’entreprise.
En SARL, le nombre d’associés est limité à cent, alors qu’il n’existe aucune restriction de ce type pour la SAS. Cela en fait un statut plus adapté aux entreprises cherchant à élargir rapidement leur actionnariat. Par ailleurs, la SARL impose une voix par part sociale, donnant un droit de vote égal aux associés.
En revanche, la SAS permet de créer des catégories d’actions avec des droits distincts, appelées actions de préférence. Elles peuvent, par exemple, attribuer un double droit de vote ou, au contraire, un dividende prioritaire en contrepartie d’une absence de droit de vote. Ces options de souplesse attirent souvent les entrepreneurs souhaitant structurer l’entreprise de manière flexible. SA et SAS : différences à ce niveau sont donc marquées par la liberté d’organisation du capital en SAS.
Les différences à propos du mode de direction
Le mode de direction est un autre point qui distingue les deux statuts. En SARL, l’entreprise est dirigée par un gérant, qui doit obligatoirement être une personne physique (individu) et peut être désigné soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants, créant alors une cogérance, avec des pouvoirs éventuellement modulables selon les stipulations des statuts. Cette obligation limite le choix des dirigeants aux individus, car une société ne peut pas devenir gérante d’une SARL.
Dans une SAS, le représentant légal est désigné comme président. Contrairement à la SARL, la SAS ne peut compter qu’un seul président, qui peut être une personne physique ou morale (autre société). Si les associés souhaitent plusieurs dirigeants, ils ont la possibilité d’ajouter un directeur général disposant des mêmes prérogatives que le président. La flexibilité de la direction dans la SAS permet d’adapter les rôles aux besoins changeants, facilitant ainsi l’intégration de nouveaux partenaires ou investisseurs.
Les différences concernant le statut social du dirigeant
Concernant le statut social du dirigeant, les distinctions sont marquantes. En effet, ce statut dans une SARL ou une SAS affecte directement le montant des cotisations sociales ainsi que le niveau de protection sociale. En SAS, les dirigeants, qu’ils soient président ou directeurs généraux, bénéficient du statut d’assimilés salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale. Bien qu’ils bénéficient de la plupart des protections sociales des salariés, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage et sont exclus de nombreux dispositifs d’allégements sociaux. Le taux de cotisations sociales pour ces dirigeants avoisine les 80 %, constituant un coût significatif pour la SAS.
En SARL, le statut dépend de la répartition des parts sociales. Si le gérant détient, avec d’éventuels cogérants, plus de 50 % du capital, il est alors gérant majoritaire et considéré comme travailleur non salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce statut présente un taux de charges sociales autour de 45 %, mais avec une couverture sociale moins avantageuse que pour les assimilés salariés. Si le gérant détient 50 % ou moins du capital, il devient gérant minoritaire ou égalitaire, ce qui lui confère un statut social similaire à celui du président d’une SAS.
Les différences en matière de fonctionnement de la société
Le fonctionnement d’une SARL et d’une SAS présente des différences notables. Dans une SARL, le Code de commerce impose des règles strictes, laissant peu de marge aux associés pour structurer la société. En SAS, c’est l’inverse : les associés peuvent largement structurer les processus de gouvernance dans les statuts, notamment la mise en place de conseils de surveillance ou autres organes de contrôle. En outre, la SAS permet une liberté dans l’établissement des conditions de quorum et de majorité pour les prises de décisions.
Ainsi, le cadre de la SARL est souvent perçu comme plus sécurisé, garantissant un fonctionnement structuré et rigide, ce qui convient aux petites et moyennes entreprises cherchant une certaine stabilité. La SAS, de par sa flexibilité, attire davantage les projets dynamiques ou innovants nécessitant une adaptation rapide et un contrôle direct des associés sur le fonctionnement.
Les différences fiscales
La fiscalité constitue une autre distinction clé entre la SARL et la SAS. Par défaut, les deux sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, la SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cela s’étend sur une période limitée à cinq ans, si elle remplit certaines conditions, permettant aux actionnaires de bénéficier temporairement d’une fiscalité plus favorable.
Les SARL formées entre proches, dites SARL familiales disposent d’un avantage fiscal : elles peuvent choisir l’impôt sur le revenu sans limitation dans le temps. Autrement, une SARL non familiale peut également choisir l’IR, mais seulement pour une période de cinq exercices, similaire à la SAS. Cette possibilité d’opter pour un impôt transparent au niveau des associés confère à la SARL une souplesse fiscale attrayante pour les familles souhaitant optimiser leur fiscalité.
Une distinction importante réside également dans la taxation des cessions de titres. La cession de parts sociales en SARL est soumise à un droit de 3 %, après application d’un abattement global de 23 000 euros (calculé en fonction du nombre de parts cédées). En SAS, les cessions d’actions bénéficient d’un taux bien inférieur de 0,1 %, sans obligation formelle de rédaction d’un acte écrit, bien que cela reste recommandé.
En somme, choisir entre la SARL et la SAS dépend en grande partie des besoins spécifiques de l’entreprise et des perspectives de développement envisagées. La SARL s’adapte mieux aux structures familiales ou aux entreprises privilégiant une gestion stable et encadrée, avec des règles de fonctionnement précises. En revanche, la SAS offre une flexibilité qui séduit souvent les entrepreneurs souhaitant moduler la gouvernance et attirer plus facilement des investisseurs, tout en s’affranchissant de certaines restrictions imposées aux SARL. En définitive, bien comprendre ces différences permet de faire un choix stratégique en adéquation avec les objectifs de croissance de l’entreprise.