Fait-il toujours bon d’entreprendre en France ? Avec une augmentation des défaillances d’entreprises en France due à l’affaiblissement de la croissance, au resserrement monétaire et au climat politique, etc., après la dissolution de l’Assemblée nationale et la fin des Jeux Olympiques, fait-il toujours bon d’entreprendre en France ? Le paradis pour les créateurs d’entreprises existe-il en Europe ?
En France lle climat des affaires atteint son plus bas niveau depuis février 2021. Le PIB serait en légère hausse à +0,1% au deuxième trimestre 2024. La conjoncture serait plus dégradée que l’an passé dans l’ensemble des secteurs à l’exception des Services. La hausse de création d’entreprises du deuxième trimestre 2024 n’est que de 3,89 % par rapport au même trimestre de 2023. Quelle décision prendre ? “Partir, c’est mourir un peu, mais mourir, c’est partir beaucoup” Alphonse Allais.
En Europe, depuis 1957, la fiscalité n’est toujours pas harmonisée
La liberté d’établissement en droit communautaire a été instaurée par le Traité de Rome en 1957. L’un des objectifs initiaux était d’établir des conditions favorables au développement des activités économiques communautaires et permettre ainsi la réalisation du Marché intérieur.
Les objectifs sont la prévention de l’évasion fiscale et l’élimination de la double imposition. “Sur un plan général, une certaine harmonisation de l’imposition des sociétés peut se justifier pour prévenir les distorsions de la concurrence (en particulier dans les décisions d’investissement) ainsi que pour éviter “une mise en concurrence fiscale” et réduire les possibilités de manipulation comptable“.
La Commission européenne a finalement adopté le 12 septembre 2023, le cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT). Il facilitera la vie des entreprises comme celle des autorités fiscales grâce à la mise en place d’un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d’imposition des groupes d’entreprises. S’il est voté par le Parlement européen en 2024, le BEFIT devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028 et pour la proposition relative à la fixation des prix de transfert le 1er juillet 2026.
En Europe, depuis 1957, le fonctionnement des marchés des capitaux est en souffrance
L’UE travaille aussi depuis le Traité de Rome en 1957 à la mise en place d’un marché unique des capitaux dans tous les États membres : “son objectif est de faire circuler les investissements et l’épargne entre tous les États membres dans l’intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs“.
L’Objectif n’a pas encore été atteint. Les marchés des capitaux européens restent fragmentés. Ils sont plus déréglementés aujourd’hui qu’avant la crise financière mondiale de 2008. Cette situation pèse également sur l’attractivité de l’UE et limite les choix dont disposent les épargnants et les investisseurs. En Europe, il n’existe pas de système budgétaire central stabilisateur. Ce système existe aux États-Unis où 61% des entreprises sont financées par le marché et 39% par les banques. En revanche, dans la zone euro, 21% des entreprises ont recours aux marchés et 79% aux crédits bancaires (Banque de France 2022).
Pendant la prochaine législature européenne 2024-2029 l’UE doit finaliser trois domaines d’actions prioritaires dans lesquels des mesures sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement des marchés de capitaux européens : développement d’un système réglementaire compétitif, garantir un meilleur accès aux financements privés, créer de meilleures opportunités pour les citoyens. In fine il faut attendre pour rendre le marché des capitaux en Europe plus résilient. Le but de cette tribune est de vous donner quelques idées pour éviter certains pièges. Les PME, TPE ou PMI sont plus démunies qu’une grande entreprise avec son armée de fiscalistes.
Vous souhaitez créer une société en Europe et la gérer à partir de la France
Si vous vivez en France et vous créez une entreprise dans un autre pays européen, il faut considérer qu’en terme de convention internationale entre la France et ce pays, votre société étrangère n’a d’étranger que de nom. Elle sera considérée par l’administration fiscale comme une entreprise française et sera imposée sur tous les revenus étrangers avec l’application de la TVA française. Si en plus vous créer une société unipersonnelle et vous n’optez pas pour l’impôts sur les sociétés, cette société est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices seront taxés directement au niveau de l’associé unique et son conjoint, suivant les règles de l’IR. Vous pouvez vous retrouvez dans des situations dramatiques après un contrôle fiscal. À lire impérativement les parties élimination des doubles imposition et établissement stable dans la convention entre la France et ce pays.
Vous souhaitez quitter la France pour créer votre société dans un autre pays européen.
“Douce France Cher pays de mon enfance Berceau de tant d’insouciance Je t’ai gardée dans mon cœur !“. Charles Trenet.
En temps qu’entrepreneur de nationalité française vous allez faire face à la barrière de la langue du pays d’accueil et de l’éloignement de votre pays d’origine. Il faut prévoir toutes les difficultés de gestion de vos actifs et la complexité fiscale à la française. En absence d’harmonisation des règles en Europe, que vous partiez en Belgique ou dans un autre pays européen ou hors Union Européenne vous allez affronter la même contrainte : le maquis de la fiscalité française, une juridiction locale méconnue et des règles d’impositions différentes dues à la convention fiscale internationale signée en la France et votre futur pays d’hébergement.
Pour les couples (mariés ou pacsés) qui partent s’installer en Europe, il est préférable de choisir le régime de séparation de biens en établissant un contrat devant notaire avec une donation au dernier vivant. Pour vos déclarations de revenus en France faites deux déclarations distinctes, portant sur vos revenus respectifs et ceux des personnes à votre charge. Pour les autres impôts sur le revenu, consulter votre notaire ou l’administration fiscale.
Même si vous n’avez pas beaucoup de moyens, faites appel à une fiduciaire, à un cabinet d’expertise comptable ou à un avocat spécialisé. Il est impératif de choisir un capital social suffisant et de le verser en totalité, un bon statut juridique avec une responsabilité limitée. De même lorsque l’on part à l’étranger, il faut se poser la question de sa résidence fiscale. Si votre résidence fiscale reste en France, créer plutôt une société dont vous êtes actionnaire majoritaire et nommer un gérant ou un dirigeant local et des employés locaux et choisir l’impôt sur les sociétés. De même tous vos contrats avec la France doivent être signés hors France. Tous les documents importants doivent rester au siège social de votre société.
Vous souhaitez quitter la France et déplacer votre société dans un autre pays européen
La période actuelle va se traduire en France, comme en Europe par une accélération des restructurations des sociétés. Ces opérations de restructuration peuvent prendre différentes formes en fonction des objectifs poursuivis. La plus adaptée pour déplacer votre société en Europe serait la “TUP transfrontalière” (Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière) avec création de nouvelle société. C’est l’absorption de votre société française par une nouvelle société étrangère qui sera créé avec le transfert de l’intégralité de votre patrimoine (actifs et passifs), sans liquidation préalable.
Vous voulez garder votre société en France et vous souhaitez développer votre activité dans un autre pays européen
Une société Européenne (SE) est un type de société anonyme qui vous permettra de gérer vos activités dans plusieurs pays européens, avec une gestion simple, une plus grande mobilité au sein de l’UE, avec implication du personnel et la possibilité de créer plusieurs filiales SE. Pour les PME, TPE et PMI il y a pourtant quelques inconvénients : le montant du capital doit être au minimum de 120 000 euros. Le régime fiscal applicable est celui de la Société Anonyme en vigueur dans chaque pays d’immatriculation. Un autre inconvénient, il est possible d’opter pour une SE que lorsque la société possède une filiale dans un autre État membre de l’UE depuis au minimum deux ans.
Ce sont donc vos décisions et vos actions face aux circonstances et aux contraintes qui détermineront vos résultats. Entreprendre est l’art de faire attention “ou on met les pieds“.
fait-il toujours bon d’entreprendre en France ?
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