A quoi sert une branche professionnelle
Une branche professionnelle recouvre toutes les entreprises d’une même d’activité qui relèvent de la même convention collective. La branche professionnelle négocie des accords dans le cadre de leur convention collective, selon les précisions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 24).
– elle définit les garanties applicables au salarié concernant les salaires minimas ou les classifications.
– elle établit les thèmes dans lesquels une convention ou un accord d’entreprise ne peut être moins favorable que ce qui a été arrêté au niveau de la branche. L’accord de branche prime en matière de classifications, salaires minima, formation professionnelle, prévoyance, pénibilité et égalité femme/homme.
– elle régule la concurrence entre les entreprises de son secteur
Un accord de branche s’applique à toute entreprise adhérente ou à toute entreprise qui relève du champ d’application de la convention collective si elle a été étendue par arrêté du ministre chargé du travail.
Plus de 700 branches professionnelles en France
Très disparates, elles englobent des dizaines, des centaines ou de centaines de milliers d’entreprises selo l’importance de leur secteur d’activité. Certaines ne jouent leur rôle, plus de 9 sur 10 de moins de 5000 salariés n’ont pas négocié depuis 15 ans. La branche qui n’a pas une certaine taille significative peut pas apporter aux entreprises certains avantages comme mutualiser les structures, les économies d’échelle…
Restructurer et réduire à 200 branches professionnelles
La finalité d’une telle réorganisation des branches professionnelles vise à les renforcer, les dynamiser les branches. La négociation sociale sera donc plus équilibrée et redynamisée, en fait leur permettre de jouer pleinement leur rôle économique, sociale et normatif, avec la négociation de meilleurs conventions et accords. Ainsi restructuré une branche professionnelle jouera un rôle impactant sur les petites et moyennes entreprises souvent dépourvues de moyens de négocier.
La fédération professionnelle
Une fédération désigne un regroupement de syndicats d’un même secteur d’activité et peut regrouper des syndicats selon deux logiques :
une logique de métiers : il existe un syndicat national par métier particulier et la fédération regroupe tous les syndicats d’un secteur (exemple : un syndicat d’enseignant, un syndicat de personnels administratifs et un syndicat de personnels de direction dans une fédération de l’éducation).
une logique territoriale : un syndicat par région, la fédération regroupant ces syndicats au niveau national.
Les fédérations de secteurs différents se regroupent dans des confédérations ou des unions syndicales, mais il existe également des fédérations autonomes. Au sein des confédérations et des unions syndicales, les syndiqués des différentes fédérations sont également regroupés sur des bases territoriales dans les unions départementales.
FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
Association Nationale des Industries Alimentaires
Association nationale des directeurs financiers et des contrôleurs de gestion
Association professionnelle des armaturiers (APA)
CGPME
CAPEB
Comité national de conchyliculture
Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
Confédération Française du Commerce Interentreprises
Conseil du Commerce de France
Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)
Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables
Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique
Fédération des entreprises de Transport et Logistique de France
Fédération des industries des équipements pour véhicules
Fédération nationale des industriels et commerçants en gros de viande
Fédération française de la distribution des métaux
Fédération des industries mécaniques
Fédération des syndicats de la distribution automobile
Fédération du commerce associé
Fédération française du Bâtiment
Fédération nationale de l’immobilier
Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes
Fédération nationale des Travaux Publics
Fédération nationale de l’immobilier
Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique
Fédération des industries des équipements pour véhicules
Fédération nationale des Transports Routiers
Fédération de la Plasturgie
Fédération de l’hospitalisation privée
Fédération nationale des Logis de France
Fédération nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention
Fédération Interprofessionnelle de la Communication d’Entreprise
Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication (FIEEC)
FENACEREM
MEDEF
Mon Entreprise Auto
SYNTEC Informatique
Syndicat des entreprises de technologie de production
Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique
Syndicats National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie
Union des métiers et de l’industrie de l’hôtellerie
Union Française des Industries de l’Habillement
Union Française de la Bijouterie, de la Joaillerie, de l’Orfèvrerie, des Pierres et des Perles
Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles
Union des Industries Chimiques
Union professionnelle artisanale
Fédération nationale du Bois
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