La création d’une entreprise requiert un certain nombre de formalités comme l’élaboration et surtout la publication d’une annonce légale. Pour bien réussir cette étape importante intervenant au cours de ladite création, il serait judicieux que vous vous appropriiez certaines informations sur les différentes démarches à suivre. Découvrez ici le nécessaire sur l’annonce légale pour la création d’entreprise.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi devriez-vous la faire ?
Une annonce légale est perçue comme la communication ou la déclaration des différentes informations relatives à une entreprise. Dans cette annonce sont transcrits des renseignements ou des données à caractères juridiques de ladite entreprise dans le but qu’elle soit insérée au journal d’annonces légales. L’annonce légale doit être faite dans le journal se situant dans le même département du lieu du siège social de l’entreprise. Par ailleurs, une annonce légale peut également se faire lorsqu’il sera question de modifier l’entreprise, ou lorsqu’elle sera en phase de dissolution ou encore au moment où elle devra être liquidée.
Si vous vous demandez les raisons pour lesquelles vous devez nécessairement faire une annonce légale, sachez que c’est une condition sine qua non à la création de votre entreprise. Et c’est l’un des principaux moyens que vous avez de rendre transparentes toutes les informations et activités relatives à votre entreprise. Ainsi, grâce à une annonce légale, votre clientèle cible, vos collaborateurs, vos partenaires, et même vos concurrents seront progressivement au parfum de toutes les étapes par lesquelles votre entreprise se métamorphose. Ce faisant, aucune information ne sera ainsi cachée aux différents acteurs qui s’intéressent de près ou de loin à l’évolution de votre entreprise.
Les sociétés dans l’obligation de publier une annonce légale
Comme dit plus haut, une annonce légale doit être faite pour la création d’une société. Si vous envisagez de créer une société à caractère commercial ou civil dont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, etc.), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés civiles (SCP, SCI, etc.), les sociétés d’exercices libérales, vous devez impérativement publier l’annonce. Cependant, toutes les sociétés n’ont pas pour obligation de publier leur annonce légale.
Vous devez garder à l’esprit que c’est après la signature des statuts de façon définitive que vous devez songer à publier l’annonce légale. Assurez-vous aussi de la faire avant toute demande au registre du commerce et des sociétés dans le but d’être immatriculé.
Les sociétés dispensées de publier une annonce légale lors de leur création
Toute règle possède la plupart du temps une exception. En effet, en fonction du statut que vous aurez choisi pour votre société, vous pourrez être épargné de la condition de publication de l’annonce légale lors de sa création. Alors, si votre société en cours de création est à caractère personnel (statut de personne physique) comme : les entreprises individuelles (EI), les microentreprises, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations reconnues d’utilité privée ou publique, vous n’aurez aucunement besoin d’effectuer la publication d’une annonce légale.
Mentions nécessaires à insérer dans une annonce légale pour la création d’entreprise
Pour les sociétés dont la publication de l’annonce légale est obligatoire, elles doivent veiller à ce que celle-ci comporte certaines mentions obligatoires. Les mentions diffèrent en fonctions du statut de la société que vous souhaitez créer. En effet, vous ne pouvez donc pas tenir compte des mentions que doit comporter l’annonce légale d’une société à responsabilité limitée (SARL) et les insérer dans celle d’une société par actions simplifiées (SAS). De façon générale, il existe des mentions nécessaires qui doivent être contenues dans une annonce légale destinée à tous les types de sociétés. Parmi ces mentions, il doit y figurer : la dénomination sociale de l’entreprise, son statut juridique ainsi que l’objet social de cette dernière. De plus, vous ne devez en aucun cas oublier d’y insérer l’adresse du siège social, le montant du capital social de l’entreprise, le greffe qui a immatriculé la société, les informations (coordonnées, identité) de celui qui aura la charge de la direction de l’entreprise et la durée de la société.
