Les erreurs de calcul, les malfaçons et plusieurs autres facteurs peuvent entraîner des dommages sur un ouvrage bien après sa livraison. Afin de garantir la durabilité des constructions réalisées en France, la loi impose un certain nombre de garanties aux acteurs intervenants dans le processus. Selon Statista, la valeur des cotisations de l’assurance décennale en France représentait plus d’1,5 milliard ces dernières années. Vous intervenez dans la conception des projets immobiliers, la réalisation du gros œuvre ou les travaux de finition ? Il y a certains détails que vous devez connaître sur l’assurance décennale et les métiers qui y sont astreints.
L’importance et l’étendue de la garantie décennale
L’assurance décennale est indispensable pour protéger les constructeurs et couvrir les maîtres d’ouvrage en cas de litige. Les dispositions légales qui encadrent ce dispositif le rendent particulièrement utile pour les autoentrepreneurs du bâtiment, les petites entreprises et les acteurs majeurs du BTP et de la construction. Je vous recommande néanmoins de tenir compte des facteurs qui influent sur le prix de cette garantie pour souscrire une offre adaptée à vos besoins.
Pourquoi devez-vous souscrire une assurance décennale ?
La première raison pour laquelle je vous suggère de souscrire une assurance décennale est purement légale. En vertu de la loi Spinetta relative au droit de la construction du 4 janvier 1978, le législateur français l’impose à tous les constructeurs. Vous devez donc avoir une garantie décennale pour réaliser des travaux de rénovation ou de construction dans le neuf. Cette obligation permet d’établir la responsabilité du constructeur par rapport à son client. Ainsi, elle s’applique aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques intervenant dans le processus de construction.
Vous souhaitez éviter les longs procès devant les tribunaux et la faillite de votre entreprise ? Souscrivez une assurance décennale adaptée à vos activités, que vous soyez dans le BTP ou que vous exerciez une profession d’étude et de conseil. En cas de dommage ou de défaillance sur l’un de vos ouvrages, le client est en droit de vous assigner en justice pour obtenir le paiement des frais de réparation. Le contrat décennal vous permet alors de faire face aux indemnisations.
Le défaut d’assurance décennale est puni par la loi. Les conséquences de cette situation sont stipulées par le Code des assurances en son article L243-3. Toute personne ou entreprise légalement soumise à l’obligation décennale encourt une peine minimale de 6 mois d’emprisonnement en cas de non-respect de cette disposition. La sanction peut être majorée ou remplacée par une amende de 75 000 euros.
Quels sont les facteurs qui font varier le montant de l’assurance ?
Le prix de votre assurance décennale dépend de deux groupes d’éléments : les facteurs liés à votre entreprise et ceux qui sont relatifs au contrat. Le montant nécessaire pour couvrir les entreprises est plus élevé pour les entreprises spécialisées dans les travaux de structure et de gros œuvre que pour celles qui assurent les travaux de finition. À titre illustratif, les peintres en bâtiment, les plaquistes et les menuisiers payent généralement moins de 1000 euros pour leur assurance. Pour les carreleurs et les plombiers-chauffagistes, le montant maximal est généralement de 1500 euros. Les maçons quant à eux peuvent payer jusqu’à 2000 euros. Le prix de cette couverture est plus élevé si votre entreprise cumule plusieurs domaines d’intervention.
L’expérience professionnelle permet de réduire le coût d’une assurance décennale. Je vous suggère de fournir votre CV et les références de vos projets achevés à l’assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire une offre. Le tarif pratiqué connaît généralement une réduction de 15 % par année d’ancienneté. À l’inverse, une surcote est appliquée aux jeunes entreprises.
Le prix de la couverture décennale est majoré proportionnellement au nombre de collaborateurs et au chiffre d’affaires de l’entreprise. Le risque à garantir augmente également avec la sous-traitance. Les compagnies d’assurance appliquent donc une surprime dans ce cas.
Le taux de sinistralité est le principal élément sur lequel les assureurs se basent pour fixer leurs tarifs. Si vous n’avez déclaré aucun sinistre sur une période de 5 ans, vous pouvez obtenir jusqu’à 30 % de réduction sur le montant de votre cotisation. La zone géographique est aussi importante, car certaines compagnies d’assurance appliquent une surprime en tenant compte de ce facteur.
Le montant à payer pour bénéficier de la décennale varie en fonction de certains éléments du contrat d’assurance. Il s’agit :
- du montant de la franchise et des plafonds d’indemnisation,
- de l’exclusion de garantie,
- des garanties complémentaires.
Si vous souscrivez une garantie biennale, une protection juridique ou une garantie de parfait achèvement, le montant de votre cotisation sera plus élevé.
Garantie décennale : les métiers d’études et de conseil
Les entreprises spécialisées dans l’étude technique et la conception des ouvrages peuvent engager leur responsabilité en cas de désordres constatés après la livraison du chantier. La couverture décennale est imposée aux professionnels suivants.
Le maître d’œuvre
Le rôle du maître d’œuvre est d’effectuer la conception technique et les études préalables à la réalisation d’un projet de construction. Il peut superviser les travaux des entreprises sous-traitantes et assurer une mission ponctuelle de contrôle de conformité. Sa responsabilité est engagée en cas de dommages aux tiers au cours de la construction. Il est également tenu responsable de tous les dommages importants qui pourraient affecter l’ouvrage dans le futur.
En souscrivant une assurance décennale, vous êtes couvert pour les désordres qui fragilisent l’intégrité structurelle des constructions placées sous votre responsabilité. La garantie englobe les vices de fondation, les fissures profondes et l’effondrement de la toiture. Elle prend en compte les problèmes de canalisation, d’étanchéité du toit et tous les défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Le bureau d’études techniques
Le bureau d’études techniques propose un service de conseil pour les problématiques spécifiques au chantier. Les dessinateurs, ingénieurs et techniciens travaillant dans cette entreprise interviennent lors de la conception, de la rénovation ou de la modernisation d’une construction ancienne. Le bureau est donc pleinement responsable du support technique et des conseils qu’il fournit.
En tant que bureau d’études techniques, vous pouvez être incriminé pour une étude de faisabilité défaillante, des calculs approximatifs ou un audit incomplet. La couverture décennale vous protège contre les imprévus, négligences et erreurs pouvant survenir sur vos chantiers. Elle s’applique aux dysfonctionnements qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à toute exploitation.
La décennale couvre les dégâts engendrés par les modifications que vous suggérez à un client pour une optimisation énergétique. Je vous suggère aussi de souscrire une assurance responsabilité civile (RC) pour couvrir les dégâts corporels et matériels induits par un défaut de conception.
L’architecte
Au centre de la conception ou de la réalisation des ouvrages dans le secteur du bâtiment, l’architecte est tenu de souscrire une assurance décennale conformément à l’article 1792 du Code civil. L’obligation s’applique aux spécialistes de l’architecture de bâtiment qui exercent la maîtrise d’œuvre. Les architectes d’intérieur n’ont besoin que d’une assurance professionnelle pour proposer leurs services.
La garantie couvre les malfaçons et dommages qui mettent en péril la solidité d’une construction ou le rendent impropre à sa destination initiale. En souscrivant cette assurance, vous êtes couvert contre :
- les fissures qui apparaissent sur les murs,
- les infiltrations d’eau,
- les problèmes de structure du bâtiment…
Si votre responsabilité est engagée dans la période décennale, le contrat prend en charge le montant total des travaux après déduction de la franchise.
L’économiste de la construction
L’économiste assiste le maître d’ouvrage à chacune des étapes de la construction. En tant que concepteur, il est tenu de conseiller le donneur d’ordre. Sur le plan contractuel, la jurisprudence spécifie que sa responsabilité peut être engagée au motif de manquement à son obligation de surveillance.
La garantie décennale obligatoire pour les économistes de la construction vise à prévenir les défaillances dans la conception d’un ouvrage. Elle couvre les dégâts résultant d’un manque de vigilance et les dommages liés au laxisme dans la consultation des entreprises. Je vous recommande aussi de souscrire une garantie de responsabilité civile pour couvrir le risque d’exploitation en tant qu’économiste.
Les métiers de la structure et du gros œuvre
Le gros œuvre est l’ensemble des travaux réalisés pour garantir la stabilité et la solidité d’un bâtiment. Compte tenu de son importance capitale, les acteurs intervenant dans ce domaine sont tous soumis à l’assurance décennale. Les principaux professionnels concernés sont les suivants.
Le maçon
La maçonnerie regroupe le terrassement, les fondations, l’élévation des cloisons, la pose de la charpente et tous les travaux nécessaires pour qu’un bâtiment sorte de terre. Le maçon propose son expertise pour la construction neuve, la surélévation et l’extension de la surface habitable. Sa responsabilité est pleinement engagée en cas de sinistres, de vulnérabilités ou d’accidents pendant le chantier et après sa livraison.
En tant que constructeur maçon, vous devez souscrire une garantie décennale et une assurance responsabilité civile pour anticiper d’éventuels litiges. Vous êtes ainsi couvert contre l’effondrement d’un mur porteur, l’affaissement d’une toiture et les fissures liées à un ferraillage mal réalisé. La décennale vous permet aussi de faire face à une erreur de démolition, aux fissurations d’une chape et aux dégâts des eaux qui engagent votre responsabilité.
Le charpentier
Spécialisé dans la conception et la fabrication de charpentes en bois, le charpentier intervient sur tous les types de construction. Son expertise lui permet de réaliser le tracé, la pose et la levée des planchers. Il assure également les travaux relatifs aux colombages et aux escaliers. Dans un contexte où la précision est capitale, il n’est pas rare de constater des dommages après la livraison d’un ouvrage. La garantie décennale toiture est imposée aux charpentiers pour pallier ces éventualités.
L’assureur s’occupe du dédommagement des dégâts constatés après votre intervention. Cette garantie couvre-t-elle l’ensemble des frais nécessaires à la réparation de l’ouvrage ? Non, vous devez vous acquitter d’une franchise dont la valeur est fixée en fonction de l’ampleur des dommages. De plus, je vous recommande de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts corporels, matériels et immatériels causés à un tiers.
Le couvreur
En leur qualité d’entreprises du bâtiment, les couvreurs font partie des professionnels visés par l’article 1792 du Code civil. Cette disposition s’applique à vous si vous êtes spécialisé dans les travaux de toiture, sur les ouvrages neufs ou les chantiers de rénovation. Elle est indispensable pour intervenir sur le toit d’une maison individuelle, d’un immeuble d’habitation, d’un bureau, d’un local commercial ou d’un bâtiment industriel.
Les entreprises de BTP, les particuliers et les syndicats de copropriété exigent toujours une attestation d’assurance décennale obligatoire avant de confier la réalisation de leurs travaux. Sans souscrire cette garantie, vous risquez de ne gagner aucun nouveau marché. Si vous y arrivez, vous prenez le risque de supporter de lourdes dépenses financières, une amende et une peine d’emprisonnement.
La décennale vous protège des cas d’effondrement du plafond, d’apparition de ponts thermiques et d’incendies liés aux courts-circuits électriques. La dégradation des éléments de la toiture est aussi prise en compte.
Le façadier
L’expertise du façadier s’applique au ravalement et aux travaux de peinture destinés à protéger un logement par l’extérieur. Il réalise des revêtements à base de mortier ou d’enduit pour décorer, isoler ou imperméabiliser les façades. Sur un chantier en rénovation ou pour la construction d’un bâtiment, il est responsable de la protection des ouvertures extérieures. Il installe aussi des échafaudages ce qui présente plusieurs risques. La souscription d’une assurance décennale lui est donc imposée par la loi.
En vertu du Code de la construction et de l’habitation (article L.111-13-1), les problèmes d’isolation entraînant une consommation d’énergie excessive engagent la responsabilité du façadier. Sans la garantie décennale, vous risquez la faillite, car les sommes exigées en réparation des dommages sont très élevées. Ce contrat couvre les dommages graves sur le bâtiment liés à des erreurs de votre part. Il n’inclut cependant que les dégâts qui compromettent (ou qui sont susceptibles de compromettre) la solidité du bâtiment ou d’un élément indissociable de celui-ci. Les fissures de façades, les murs qui s’effritent et la non-conformité des travaux d’isolation sont ainsi pris en compte.
Assurance décennale : les métiers d’aménagement ou de finition
La finition d’un ouvrage est l’ensemble des travaux de revêtement intérieur et extérieur. Elle est intimement liée à la destination de l’ouvrage, ce qui justifie l’obligation de la garantie décennale faite aux professionnels de ce secteur.
L’électricien
Les électriciens assurent la conformité des installations électriques à usage industriel, domestique ou tertiaire. Ils s’occupent aussi du raccordement des câbles à très basse tension (alarmes, téléphonie, informatique…). Que vous soyez un électricien de chantier, d’équipement, photovoltaïque ou tertiaire, vous êtes tenu de souscrire une garantie décennale.
La couverture englobe le dysfonctionnement des équipements de protection et les incendies liés à une surtension. Elle vous protège contre la dégradation des installations électriques relative à un vice sur le réseau domestique d’un ouvrage. Je vous suggère aussi de souscrire une assurance biennale pour couvrir les dégâts sur les éléments électriques ne faisant pas corps avec les bâtiments (disjoncteurs, prises, armoires électriques…).
Le plombier
Les travaux de plomberie permettent d’obtenir des canalisations fonctionnelles reliées à la cuisine et aux installations sanitaires. Les plombiers sont également qualifiés pour installer les dispositifs de climatisation, les pompes à chaleur et les radiateurs. Pour couvrir les risques liés à ces activités, vous devez souscrire une assurance décennale, même si vous effectuez rarement la pose d’équipements indissociables aux constructions.
Devez-vous souscrire une garantie décennale en tant que sous-traitant pour une société de construction ? La réponse est positive, car votre responsabilité décennale peut être engagée par l’opérateur principal si vous êtes à l’origine de la défaillance constatée. Avec ce contrat, les fuites ou les infiltrations causées par des canalisations mal sécurisées ou des défauts de soudure sont couverts. Il en est de même pour les dommages résultants d’une défaillance sur les canalisations encastrées ou sur la robinetterie.