La domiciliation correspond à l’adresse fiscale et administrative d’une entreprise. Encore appelée siège social, elle détermine les normes juridiques, fiscales et administratives appliquées à la société. Dans cette logique, compte tenu de l’environnement favorable qu’offre la Suisse aux entreprises en matière de fiscalité, de nombreux entrepreneurs choisissent d’y établir leur domiciliation. Retrouvez ici les grandes étapes de la création d’une société suisse.
Pourquoi choisir d’implanter votre société en Suisse ?
Pour une entreprise, le choix du lieu de domiciliation influe directement sur ses finances. En Europe, la Suisse fait partie des pays dont la position géostratégique offre un avantage considérable aux entrepreneurs. C’est un point de rencontre de plusieurs langues. Cela favorise une intégration internationale paisible pour toutes les personnes qui souhaitent y installer un petit commerce ou une grosse société. À cela s’ajoutent aussi les 30 accords de libres échanges et bilatéraux passés avec 40 différents pays au sein de l’AELE et même en dehors.
De plus, la Suisse bénéficie d’une fiscalité avantageuse comparativement à de nombreux autres pays. En fonction de la commune et du canton, l’impôt sur le revenu varie entre 11,9 % et 17 %. En Europe de l’Ouest, seule l’Irlande peut se mesurer à de pareils taux. L’État suisse a également mis en place des accords qui permettent d’éviter la double taxation pour 100 pays et vise à étendre ce partenariat avec d’autres États dans un futur proche.
En domiciliant votre entreprise en Suisse, vous avez aussi l’assurance d’évoluer dans un environnement politique et monétaire stable (le CHF a une forte valeur). Depuis plusieurs années, les autorités s’activent à rendre le climat économique paisible aux entrepreneurs et travailleurs. Le produit intérieur brut et le taux d’activité sont très élevés, ce qui favorise une baisse du niveau de chômage.
À ces différents avantages, il est important de compléter les faibles charges salariales et patronales, ainsi que les démarches d’implantation simplifiées. Les coûts salariaux, la main-d’œuvre et les frais d’assurance sociale sont aussi plus bas que dans les États voisins. De même, en ce qui concerne le processus de création d’entreprise, la majorité des démarches peut s’effectuer en ligne. Toutefois, je vous recommande de confier cette tâche à une société fiduciaire en Suisse pour vous assurer de respecter les normes.
Domiciliation d’entreprise en Suisse : que dit la loi ?
Les règles de domiciliation en Suisse diffèrent en fonction du lieu choisi. On peut domicilier sa société dans ses propres locaux commerciaux, bureaux ou ateliers. Si vous choisissez cette option, il est important que le bail du local inclue une possibilité de domiciliation d’entreprise. Pour les personnes qui ne possèdent pas encore de bureaux représentatifs de leurs activités, il est aussi possible de faire une domiciliation à leurs domiciles privés. La loi suisse autorise ces exceptions si le propriétaire parvient à fournir une attestation de domiciliation d’entreprise.
D’un autre côté, vous pouvez aussi domicilier la société chez un tiers à condition de prouver qu’il s’agit effectivement de votre résidence principale. Il faudra aussi ajouter une attestation de mise à disposition d’un local pour exercer une activité professionnelle. Par ailleurs, il existe des pépinières et entreprises de domiciliation qui proposent de belles solutions aux entrepreneurs qui souhaitent s’implanter en Suisse. Les pépinières sont des locaux communs qui regroupent différentes sociétés. Elles offrent également un service d’accompagnement dans la création d’entreprise. Selon les termes du contrat, vous pouvez même avoir droit à quelques services supplémentaires tels que le secrétariat, les agents de liaison, la salle de réunion…
Quant aux entreprises de domiciliation spécialisées, elles proposent des adresses d’enregistrement officielles qui comportent des bureaux équipés. Cette solution permet de faire des économies sur les loyers et autres dépenses complémentaires.
Quels sont les documents et contrats nécessaires à la domiciliation d’une société en Suisse ?
Les documents et contrats dépendent de l’option de domiciliation que vous avez choisie pour votre siège social. La majorité des entreprises ont recours aux services de domiciliataires spécialisés pour bénéficier d’une bonne couverture. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de fournir directement un document aux autorités locales. Toutes les démarches sont menées par la société qui vous héberge. Celle-ci est aussi chargée de rédiger le contrat de domiciliation qui fixe les termes de collaboration.
Le document contractuel comporte le nom de la société, son capital social, les noms et adresses des associés et le type d’activité que vous souhaitez mener. À cela s’ajoutent également le numéro d’immatriculation au registre de commerce, la forme juridique de l’entreprise, la durée de la domiciliation, le montant de l’hébergement. Dans une autre partie du document, on mentionne le montant total de la location, la durée du contrat, les devoirs du domicilié et du domiciliataire, les modalités de paiement et de résiliation de contrat… Au besoin, on complète le document par la liste des prestations supplémentaires accordées, ainsi que leurs montants.
En ce qui concerne la forme juridique, les types de sociétés les plus courantes sont les SARL, les succursales, les holdings et les SA. Les succursales et SA correspondent aux grandes entreprises qui ont un capital conséquent. On peut aussi ajouter les holdings à ce panier, mais ils ne concernent que les structures juridiques qui possèdent des parts dans différentes entreprises. Pour les petites sociétés, il est préférable de choisir une SARL, car les conditions fiscales sont plus favorables. Néanmoins, les sociétés de domiciliation sont mieux placées pour vous donner plus de détails.
Faites-vous aider par des professionnels de la domiciliation
Les professionnels de la domiciliation facilitent les démarches de création d’entreprise à leurs clients. Vous pouvez faire appel à leur service pour bénéficier d’une adresse pour le siège social ou pour un accompagnement plus complet. En effet, les entreprises spécialisées dans ce domaine louent souvent des locaux adéquats dont a besoin l’entrepreneur pour démarrer son activité. Les bureaux proposés comportent le minimum (toilette, table et chaises, Wi-Fi, téléphone fixe…). Si possible, le domicilié peut choisir d’établir son entreprise dans une partie de la salle de conférence quand ses moyens financiers sont très limités.
En revanche, l’entreprise peut aussi simplement vous fournir une adresse et une boite aux lettres pour recevoir les courriers liés à votre société. Ce type de contrat concerne les personnes qui ont juste besoin d’un siège représentatif pour remplir les formalités administratives.
En outre, pour ce qui concerne les pièces ou documents à réunir pour réussir la domiciliation, vous pouvez confier cette tâche au domiciliataire. C’est d’ailleurs la meilleure solution à adopter quand il faut créer une société dans un pays dont on ne maîtrise pas les lois fiscales et normes. Les professionnels spécialisés dans la domiciliation proposent des services sur mesure pour aider les clients à mener à bien leurs projets de création d’entreprise. Pour cela, ils vous aident à choisir le statut de l’entreprise en considérant le capital social, les objectifs et les actionnaires. De même, la procédure d’enregistrement au registre de commerce est menée efficacement par leurs soins.
Les autres démarches à suivre pour implanter votre société
La création d’entreprises suisses comprend la désignation d’un représentant fiscal (selon le chiffre d’affaires), la mise en place d’une administration, d’une comptabilité, d’un service juridique…
Choisissez un représentant fiscal
En Suisse, la loi exige à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est de 100 000 CHF au minimum de choisir un représentant fiscal pour l’accompagner dans les démarches administratives. Son rôle consiste à représenter la société lors des déclarations de TVA, contrôler les livres de comptes et traiter toutes les correspondances en lien avec la TVA. Au besoin, ce professionnel est aussi censé assister aux dédouanements des marchandises et produits. À la fin de l’année, il aide également le comptable à calculer les impôts dus et peut proposer des solutions pour réduire la fiscalité.
Implantez un service juridique
Parallèlement, l’entreprise naissante a aussi besoin d’un service juridique ou conseillers juridiques pour l’accompagner dans les prises de décision. Cela permet de rester en conformité avec la législation pour éviter les litiges et problèmes en lien avec la justice. Les types de services juridiques diffèrent selon les secteurs d’activité et vos besoins. Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle concerne plus les auteurs ou créateurs d’œuvres originales. À l’opposé, le droit des affaires concerne plus les actions commerciales.
Mettez en place un service de comptabilité
Que ce soit en Suisse ou ailleurs, toute entreprise a besoin de comptabilité pour mieux gérer ses affaires. Elle permet de surveiller les finances de la société pour éviter la faillite. Pour bénéficier d’un suivi plus global, optez pour un service de comptabilité combiné à la TVA. En plus des analyses financières, les professionnels spécialisés pourront étudier les bordereaux d’impôts conformément aux livres de comptes. C’est aussi à ce service que revient la charge de s’occuper de l’établissement des états financiers et déclarations fiscales. À cela s’ajoute la gestion des risques et assurances qui permet de choisir une bonne couverture de protection pour la société.
Ne négligez pas l’implantation d’une administration
Inévitablement, vous aurez besoin d’une administration, mais surtout d’un secrétariat efficace pour mieux gérer certains documents et vous assurer de respecter la réglementation. Parmi les tâches essentielles à la charge du pôle administratif, il y a le traitement des courriers, la rédaction des contrats, la gestion des appels, la numérisation des documents… L’administration est aussi mieux placée pour proposer un bon plan de gestion des archives de l’entreprise en rapport avec la réglementation suisse. Elle établit aussi la correspondance avec les autorités et prépare, au besoin, les assemblées générales et procès-verbaux.
