Un bulletin de paie testé par 100 000 salariés
Ce nouveau bulletin testé au cours de l’exercice 2016 par une dizaine d’entreprises, telles que la Société générale, BNP Paribas, Saint-Gobain, Safran, Solvay ou encore l’Afpa, ce qui regroupe près de 100.000 salariés, donne satisfaction tant aux salariés qu’aux employeurs. C’est un sujet important puisqu’il correspond au premier acte de communication d’une entreprise à l’égard de ses salariés. Entre autres modifications, le bulletin clarifié regroupe les cotisations par thème (santé, retraite, chômage) et mentionne les allègements de cotisations financés par l’Etat. Très encadré par la loi, ce document que tout employeur a l’obligation de fournir après chaque versement de salaire, retrace les informations essentielles relatives à votre travail de salarié pour la période concernée (généralement mensuelle), rémunération, statut, droits, congés acquis… La fiche de paie sert de justificatif du travail fourni lors d’un départ en retraite, atteste de votre niveau de vie pour demander un prêt bancaire ou signer une location, et doit être conservée de manière illimitée
Un bulletin de paie simplifié et beaucoup plus lisible
L’objectif de la fiche de paie 2018 est de faciliter la lisibilité des informations qu’elle comporte. Mieux structurée elle supprime plus de la moitié des lignes, et opère un classement net des mentions relatives au financement de la protection sociale : régime d’assurance maladie, retraite de base et régimes complémentaires. Ce classement permet au salarié et à l’employeur de mieux comprendre les montants de cotisations dues, comme les différentes réductions et exonérations de cotisations salariales versées par l’employeur auprès de l’URSSAF (hors cotisation chômage). Enfin, il permet de visualiser les taux et les montants de cotisations versées par le salarié et par l’employeur pour chaque branche de la protection sociale (retraite, santé, accident du travail, famille) et pour le chômage. Cotisations et contributions sont regroupées par risques : santé, accident du travail, maladie professionnelles, retraite, famille, sécurité sociale, assurance chômage et sous forme de « valeur » et non par des assiettes et des taux.
En bref, avec ce nouveau bulletin de salaire, vous comprendrez mieux qui finance quoi en matière de protection sociale. A partir de 2018, une nouvelle rubrique intitulée « autres contributions dues par l’employeur » regroupe les contributions qui concernent seulement l’employeur : la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), la contribution de solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage, la contribution patronale au financement des organisations syndicales…
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Mentions obligatoires du nouveau bulletin de paie
Ce qui était reproché au bulletin de salaire d’être compris uniquement par les initiés disparaît. Sa simplification vise à le rendre plus compréhensible et lisible par le salarié et à faciliter sa gestion par les services ressources humaines de l’entreprise. Tout comme le format des années antérieures, il doit mentionner un certain nombre d’informations obligatoires, le nom et les coordonnées de l’employeur, l’établissement dans lequel évolue le salarié, le code APE et numéro SIREN de l’entreprise, la convention collective applicable ou à défaut les dispositions du Code du travail applicables aux congés payés et délais de préavis, l’organisme chez qui l’employeur verse les cotisations sociales patronales, le numéro sous lequel il verse ces cotisations.
Les mentions obligatoires et interdites relatives
au salarié
Le bulletin de paie doit mentionner un certain nombre d’informations obligatoires comme le nom et le poste du salarié, sa position dans la classification conventionnelle, le nombre d’heures travaillées en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires, les différents taux appliqués aux horaires de travail, pour le salarié au forfait, le volume concerné hebdomadaire, mensuel ou annuel selon le forfait, la nature et le montant des accessoires, l’assiette, le taux et le montant des cotisations sociales patronales et salariales (avant déduction des exonérations), la nature et le montant des autres versements et retenues sur salaire (frais de transport…), la date des congés posés pendant la période à laquelle se réfère le bulletin de paie, le montant des exonérations de cotisations sociales, la nature de la base de calcul lorsqu’elle n’est pas la durée du travail, le montant total versé par l’employeur pour la période concernée après déduction des exonérations, le salaire brut, le salaire net réellement perçu par le salarié, la date du paiement. Le Code du travail interdit d’apposer sur la fiche de paie des informations concernant l’exercice du droit de grève et toute mention liée à sa fonction actuelle ou passée de représentant du personnel.
Bulletin de paie et prélèvement à la source
Au 1er janvier 2019, en tant que salarié, vous pourrez adapter votre impôt selon vos changements financiers et familiaux au moment où les événements se produisent, votre impôt sera donc étalé sur douze mois, et s’adaptera automatiquement au montant de vos revenus, le taux de prélèvement s’actualisant chaque année au mois de septembre selon votre déclaration de revenus faite au printemps. En 2018, vous acquitterez l’impôt sur les revenus de 2017, et en 2019 celui sur les revenus de 2019. Votre entreprise appliquera le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale. Ce nouveau modus operandi impactera le bulletin de paie qui devra mentionner l’assiette, le taux, le montant de la retenue à la source effectuée au titre du prélèvement à la source, et le montant qui vous aurait été versé en l’absence de retenue à la source.
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