En investissant dans certaines PME françaises, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu : il s’agit de la réduction Madelin. Voici les conditions et modalités de cet avantage fiscal destiné à booster le tissu économique français, majoritairement composé de petites entreprises.
La réduction Madelin, montant et fonctionnement
La réduction Madelin, appelée aussi IR-PME, dispositif fiscal qui existe depuis de nombreuses années, vise à favoriser l’entrepreneuriat des petites entreprises, moteurs de notre économie. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu, ouverte à tout contribuable qui investit dans une PME française.
La réduction d’impôt est égale à 18% des sommes investies, dans la limite de 50 000 € par an (plafond pour une personne seule) ou 100 000 € par an (plafond pour un couple marié ou pacsé). L’ article 137 de la loi de finances pour 2020 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque l’investissement dépasse le plafond, la somme supplémentaire peut être reportée sur l’impôt sur le revenu des quatre années suivantes (toujours dans la limite des plafonds). Le taux est majoré porté à 25% pour les sommes investies jusqu’au 31 décembre 2020 (en compensation de la suppression de la réduction ISF-PME après le passage de l’ISF à l’IFI). Cette réduction d’impôt de est prolongée jusqu’à fin 2021.
Attention, le dispositif Madelin n’est pas un crédit d’impôt
Il s’agit bien d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. De fait, si le montant de la réduction est supérieur au montant d’impôt dû, l’administration ne procède à aucun remboursement (contrairement au crédit d’impôt).
La réduction Madelin, pour qui et pour quoi ?
Le dispositif Madelin est ouvert à tous les contribuables français (domiciliation fiscale en France), à condition qu’ils investissent au capital de certaines PME. Les investissements éligibles à la réduction Madelin sont les souscriptions au capital initial ou en augmentation de capital de sociétés, sous forme de titres financiers : parts sociales en SARL, actions en SA ou en SAS.
Attention, la souscription d’obligations, même si elles sont échangeables ou convertibles en actions, ou encore les apports en compte courant ne sont pas éligibles à la réduction Madelin.
Dans quel type d’entreprise ?
Pour ouvrir droit à la réduction Madelin, l’entreprise qui reçoit l’investissement doit cumuler les critères suivants :
– être une PME : de moins de 250 salariés pour un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
– être domiciliée en France ou dans un Etat membre de l’espace économique européen
– avoir moins de 7 ans d’existence et être en phase de démarrage, amorçage ou expansion*
– ne pas être une entreprise en difficulté au sens juridique du terme (en cours de procédure collective, par exemple)
– être soumise à l’impôt sur les sociétés
– ne pas être cotée en bourse
– exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, de prestation de service ou agricole
– pour une société artisanale : il faut employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription concernée
L’investissement via une holding est éligible si l’entreprise bénéficiaire est éligible elle aussi. Ce sont bien sûr les petites entreprises qui sont visées, dans l’optique de booster leur croissance et, plus globalement, de favoriser le dynamisme économique.
*Une entreprise de plus de 7 ans d’existence peut être éligible si l’investissement concerné est supérieur à 50% de son chiffre d’affaires moyen des 5 dernières années et s’il sert à développer un nouveau produit ou intégrer un nouveau marché géographique.
Attention à la condition de durée pour obtenir la réduction d’impôt
Vous devez conserver les titres financiers ouvrant droit à la réduction jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. Vous ne pouvez pas procéder à un remboursement de titres avant le 31 décembre de la 10è année suivant celle de la souscription.
Modalités d’obtention et formalités
Vous reportez les sommes relatives aux souscriptions dans la déclaration de revenus complémentaire (formulaire 2042C – case 7 CF).
Les reports des versements antérieurs et supérieurs aux plafonds (50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple) intègrent le formulaire 2042 C aux lignes 7CQ, 7CR, 7 CV, 7 CX.
La réduction d’impôt intervient donc l’année suivant la déclaration (réduction en 2021 pour la déclaration 2020).
Source : Bercy Infos