La déduction des heures supplémentaires si vous avez moins de 20 salariés
Si votre entreprise compte moins de 20 salariés, vous pouvez bénéficier sous conditions d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales versées à la Sécurité sociale au titre des heures supplémentaires (loi TEPA). Ce coup de pouce fiscal vise à booster les salaires versés et le pouvoir d’achat des actifs français. Le montant déductible est égal à 1.50 euro par heure supplémentaire. Votre interlocuteur en la matière est l’URSSAF.
L’aide au recrutement d’un senior
Si vous recrutez une personne inscrite à Pôle Emploi, âgée de 45 ans ou plus, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 000 euros d’aide qui vous sont directement versés par Pôle Emploi, en deux échéances au bout de 3 mois et après 10 mois.
Pour être éligible à cette aide vous devez recruter une personne de 45 ans ou plus inscrite à Pôle Emploi en signant un contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) et en vous engageant à le former le salarié dans le cadre de cette action de professionnalisation. Une dernière condition : le poste concerné par le recrutement de ce senior ne doit pas avoir subi de licenciement économique au cours des 6 mois précédant
L’Action de Formation préalable au Recrutement
L’aide à la formation est généralement proposée par Pôle Emploi lorsque le poste vacant nécessite une qualification et des compétences très particulières et difficiles à trouver chez un candidat. Avec cette aide, vous recrutez un cadre sur la base de son savoir-être et savoir-faire connexe, et lui apportez une formation en partie financée par Pôle Emploi pour l’amener à la maîtrise effective du poste. Ainsi le cadre recruté arrive dans votre entreprise prêt à travailler.
Cette action concerne la prise d’un poste en CDD d’au moins 6 mois à moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation à durée déterminée, un contrat de travail temporaire pour des missions de minimum 6 mois sur une période de 9 mois. Elle est mise en place lorsque le conseiller Pôle Emploi sollicité a diagnostiqué avec vous la difficulté de trouver un candidat correspondant exactement au profil de poste, l’objectif étant de résorber l’écart entre les compétences du candidat retenu et celles requises pour le poste.
Les frais engagés pour une formation de 400 heures maximum réalisée en interne (y compris tutorat) ou en organisme extérieur sont financés en partie et vous sont versés au terme de la formation et au plus tôt au jour du recrutement, sauf non réalisation du plan de formation par l’organisme de formation.
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L’Action de Formation Préalable
Attention, cette mesure concerne seulement le recrutement d’une personne inscrite au chômage pour une mission allant de 6 à 11 mois (CDD), un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire de 6 à 9 mois. L’équivalent existe pour le recrutement en CDI ou en CDD de 12 mois minimum, c’est la la « Préparation Opérationnelle à l’Emploi », également géré par Pôle Emploi. Le candidat sélectionné pour le poste est formé jusqu’à 400 heures maximum avec un financement de Pôle Emploi compris entre 5 et 8 euros l’heure, en fonction de la formation visée.
L’Adaptation à la Situation de Travail pour la personne reconnue handicapée
L’AGEFIPH propose cette aide en faveur d’une personne reconnue handicapée dont l’emploi requiert des outils ou un aménagement spécifique des locaux pour pouvoir valablement la recruter ou perpétuer son emploi à la suite d’un handicap qui serait survenu en cours de son contrat de travail.
Avec cette aide, vous pouvez en tant qu’employeur financer l’acquisition des moyens nécessaires à son emploi tel que l’installation d’un équipement, le réaménagement des lieux, l’achat d’un logiciel ou d’un outil spécifique …
Le montant accordé varie selon les besoins, et pour un budget supérieur à 20 000 euros, il vous sera demandé de présenter plusieurs devis à l’AGEFIPH qui vous proposera aussi un accompagnement de l’entreprise pour mettre en place un plan d’action pour réussir l’intégration ou le maintien en poste de la personne reconnue handicapée.
Enfin, si vous employez d’ores et déjà une personne handicapée qui voit son état s’aggraver, vous pouvez vous tourner vers le Sameth (Service d’appui pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées).
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Conseil en ressources humaines pour les TPE-PME
Cette prestation de conseil vise le patron de la petite entreprise, plus exactement celle qui a moins de 300 personnes et qui n’appartient pas à un groupe de plus de 300 salariés. Cette mesure vise à vous accompagner dans la mise en place et la structuration d’un service de ressources humaines (organisation, outils, obligations, réglementation, management, tableaux de bord…).
Réalisé par un cabinet de conseil extérieur référencé par la DIRECTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), cet accompagnement dure maximum 3 mois sur une période de 12 mois, et est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Vous pouvez solliciter un complément de financement auprès de votre OPCA. Votre premier interlocuteur reste la DIRECCTE.
Pour tout savoir sur toutes les autres aides
Action de Formation Préalable au Recrutement
Aide Forfaitaire à l’Employeur
Aide au tutorat (Agefiph)
Aide à la pérennisation d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
le Contrat d’apprentissage
le Contrat de professionnalisation
Prime régionale à l’apprentissage
Préparation Opérationnelle à l’Emploi
