Sylvia Pinel, Ministre du Logement en 2014
Sylvia Pinel, membre du Parti radical de gauche, députée de Tarn-et-Garonne a été ministre déléguée puis ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme dans les gouvernements Jean-Marc Ayrault, elle est ministre du Logement et de l’Égalité des territoires dans les gouvernements Valls I et II depuis le 2 avril 2014. En avril 2014, en tant que Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, en remplacement de Cécile Duflot, elle mène une nouvelle réforme du zonage de la loi Duflot, pour favoriser la relance de l’immobilier. Le 17 octobre 2014, la loi pinel pour l’investissement locatif, votée par les députés prend le relais de la loi Duflot à compter du 1er janvier 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014. Les dispositifs d’investissement locatif vous permettent de déduire fiscalement une partie du prix d’achat d’un logement si vous le louez.
Avantages et conditions de déduction
Le Dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat du logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf, construit dans une zone qui présente un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cela concerne les opérations faites du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.
Vous devez louer le logement que vous achetez à un prix inférieur de 20% du marché du secteur concerné pendant 6, 9 ou 12 ans. Les revenus du locataire éligible doivent être inférieurs à un plafond fixé par le code général des impôts, pour favoriser le logement des personnes à revenus modestes. Vous pouvez le louer à un ascendant ou un descendant, s’il ne fait pas partie de votre foyer fiscal et si ses ressources sont au dessous du plafond fixé par le code des impôts. Votre logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique défini par le général des impôts.
Un engagement sur 9,9 ou 12 ans
Vous vous engagez à le louer sur une période de 6 ou 9 ans, que vous pouvez prolonger à 12 ans. Votre avantage fiscal augmente sur la période avec un plafond total de 300 K euros et de 5,5 K euros par m2. Si vous réalisé un investissement par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI), vous bénéficiez du dispositif Pinel dans les mêmes conditions. Vous devez vous référer au classement des communes par zones géographiques, à la carte du zonage et la liste des communes par zone sur le site du ministere du logement et au code général des impôts (CGI).
La tension d’un marché immobilier local
Le dispositif Pinel concerne exclusivement les zones tendues, des secteurs qui enregistrent une demande locative forte et des besoins en logement intermédiaire entre le parc social et le marché libre. Le zonage précis est disponible sur le site du ministere du logement. La notion de tension dépend du niveau d’adéquation sur un territoire donné entre la demande de logements et l‘offre de logements disponibles. Vous pouvez considérer une zone comme «tendue» si l’offre des logements disponibles ne suffit pas à satisfaire la demande autant en termes de volume que de prix. Il s’agira en revanche d’une zone «détendue» si l’offre de logements permet de satisfaire les besoins de logements. La révision du zonage faite à cette occasion favorise plus de 1180 communes qui concernent plus de 10 millions d’habitants.