Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics vient de le confirmer. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera bien fixée au 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif adaptera le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année. Les règles de calcul ne seront pas modifiées.
Pourquoi un tel dispositif
Il existait jusqu’ici un décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, qui ne tenait pas compte des évolutions intervenant dans les foyers fiscaux (changement de situation familiale ou financière). Dès 2019, celles-ci seront pris en compte immédiatement. Des évolutions qui concernent 1,2 million de foyers en France (Source MINEFI), chaque année et qui changent de situation personnelle au regard des règles fiscales (naissance, mariage, pacs, divorce, décès).
Salariés et entreprises, quels changements
Au printemps 2018, les Français vont déclarer leurs revenus 2017, à partir de laquelle l’administration fiscale calculera une taux de prélèvement appliqué sur leurs revenus (salaires, pensions, autres).
– Pour ceux qui ont opté pour la déclaration en ligne, ce taux sera automatiquement communiqué et applicable au 1er janvier 2019.
– Pour les déclarants utilisant le formulaire papier, le taux 2019 sera communiqué sur sur l’avis d’impôt à l’été 2018.
Dans tous les cas, il sera possible d’opter pour un taux individualisé ou non personnalisé jusqu’en septembre 2018. L’administration fiscale communiquera ensuite aux employeurs ou caisses de retraite, le taux de prélèvement retenu.
Ainsi, dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire et le somme déduite ; le tout apparaîtra clairement sur la fiche de paie ou de pension. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
Pour les indépendants
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu à partir des acomptes calculés par l’administration, sur la base de la situation passée. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement, correspondant aux prélèvements actuellement à leur charge. En cas d’évolutions importantes de revenus, les indépendants pourront actualisés les acomptes en cours d’année. De manière générale, ces acomptes seront prélevés par l’Administration dans un objectif de simplification.
Le dilemme de la confidentialité
La notion de confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis de l’employeur revient régulièrement dans les débats. Mais une chose est certaine : le salarié ne donnera aucune information à son employeur car l’Administration fiscale reste son unique interlocutrice. Seul sera connu de l’employeur, le taux de prélèvement, soumis au secret professionnel.
2018, année de transition
L’impôt sur le revenu sera prélevé en 2018 sur les revenus de 2017. En 2019 sur les revenus de 2019. Fait important à noter : il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les revenus 2018 (salaires, pensions). Un crédit d’impôt spécifique sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018, déposée au printemps 2019. S’agissant des dirigeants et indépendants dont la fraction des revenus viendrait à excéder ceux perçus durant les 3 années précédentes, l’impôt ne sera pas effacé, sauf si sauf si la rémunération de 2019 dépasse celle perçue en 2018.
Quid des réductions et crédits d’impôt
Les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018 seront maintenus et leurs avantages fiscaux intégrées dans le taux, notamment celui de “10% pour frais professionnels”. De même que les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront versés au moment du solde de l’impôt vers la fin de l’été 2019.
En conclusion, le prélèvement à la source portera sur la très grande majorité des revenus dans la mesure où salariés, indépendants, actifs, retraités, seront concernés dès le 1er janvier 2019. L’impôt aura la même temporalité que les revenus, étalé sur 12 mois, adaptable à tout moment, au montant des revenus perçus. Sans effet sur le revenu fiscal de référence seul changera le mode de perception, mais pas le mode de calcul.