CONVENTION COLLECTIVE MUTUALITÉ
Etendue par arrêté du 17 août 2001.
ENTRE d’une part L’Union des Groupements des Employeurs Mutualistes, association régie par la loi du 1er juillet 1901,
et d’autre part la Fédération CFDT de la protection sociale du Travail et de l’Emploi ;
Le Syndicat National des Organismes de Mutualité CFE–CGC ;
La Fédération de la protection sociale et de l’emploi CFTC ;
La Fédération Nationale des Personnels et des Organismes Sociaux CGT ;
La Mutualité, premier mouvement social français, doit s’adapter à des modifications de plus en plus rapides de son environnement. Le statut de nos personnels résultait de l’application d’une convention collective signée en 1954 dont chacun reconnaissait la totale obsolescence. Il s’avérait nécessaire de définir un nouveau statut du personnel pour permettre à nos organismes et à leurs salariés de répondre aux échéances à venir. Tel est l’objectif que les employeurs mutualistes se sont fixé. La nouvelle convention collective Mutualité remplit cet objectif.Elle est le fruit d’un travail long et difficile au terme duquel chaque partie a été amenée à prendre ses responsabilités. Ce travail n’aurait notamment pu être mené sans un investissement personnel de certains employeurs mutualistes.
PRÉAMBULE
Les parties signataires sont d’accord pour demander au ministre du Travail de procéder au plus tôt à l’extension de la présente convention, dans les conditions prévues aux articles L.133-8 et suivants du Code du travail. L’U.G.E.M. s’engage à effectuer dans les meilleurs délais les formalités pour l’extension et à communiquer aux organisations syndicales signataires une copie du récépissé de dépôt.
CONVENTION
I – Dispositions générales II – Droit syndical III – Institutions représentatives du personnel IV – Recrutement et emploi V – Durée et conditions de travail VI – Classification du personnel VII – Rémunération minimale annuelle garantie VIII – Evolution de carrière IX – Formation professionnelle et emploi X – Congés XI – Service national et journée citoyenne XII – Maladie – Accident du travail XIII – Maternité – Adoption XIV – Retraite XV – Garanties sociales XVI – Démission et licenciement XVII – Mesures disciplinaires XVIII – Commissions paritaires
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. – CHAMP D’APPLICATION
La présente convention nationale règle les rapports y compris dans les départements d’outre-mer entre les employeurs et salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, ou à temps partiel des organismes mutualistes régis par le Code de la mutualité à l’exclusion : des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d’autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d’aide à domicile comme l’UNASSAD… ; des activités relevant de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975 ; des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un Ordre en application d’un code de déontologie. Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d’entrer dans le champ d’application.
1.2. – DATE D’EFFET
La présente convention se substitue à toutes conventions collectives antérieures ou à tous accords ayant le même objet sans préjudice de l’application des dispositions légales permettant la conclusion d’accords d’adaptation. Elle est applicable à compter du 1er février 2000, les organismes disposant toutefois d’une période de 12 mois pour se mettre en conformité avec le présent texte sur les dispositions concernant : le chapitre VI Classification du personnel ; le chapitre VII Rémunération minimale annuelle garantie ; le chapitre VIII Evolution de carrière ; le chapitre IX Formation professionnelle et emploi ; le chapitre XV Garanties sociales. En ce qui concerne ces chapitres, les dispositions de la convention en vigueur dans l’organisme avant le 1er février 2000 continueront à s’appliquer jusqu’à la date effective de transposition dans l’organisme et au plus tard au 1er février 2001.Les organismes qui seront amenés à appliquer la convention à une date postérieure au 1er février 2000 disposeront également d’un délai de 12 mois pour appliquer les chapitres ci-dessus énoncés. Son entrée en vigueur ne peut entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis prévus dans le contrat de travail et dont bénéficient les salariés en poste. Les parties signataires engagent les organismes, ayant mis en place des accords dérogatoires à la convention collective appliquée, à intégrer dans la négociation annuelle le réexamen de ces accords.
1.3. – DURÉE
La présente convention est conclue pour la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2001. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année au 1er janvier.
1.4. – RÉVISION ET DÉNONCIATION
La demande de révision ou la dénonciation de la présente convention doit être formulée par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant son expiration.
1.4.1. – Révision
La lettre de notification doit être accompagnée d’un projet de texte des points sujets à modification. Les discussions devront s’engager dans les 3 mois à compter de la réception de la demande. En l’absence d’accord dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture des négociations, le texte soumis à révision reste applicable. Le texte révisé ne peut donner lieu à une nouvelle révision dans un délai de 2 ans, sauf accord unanime des signataires ou modification de la législation en vigueur.
1.4. 2. – Dénonciation
La dénonciation est en principe totale. Elle peut être partielle lorsqu’elle concerne l’un des chapitres suivants : chapitre III Institutions représentatives du personnel, article 3.3 ; chapitre IV Recrutement et emploi ; chapitre IX Formation professionnelle et emploi ; chapitre XI Service national et journée citoyenne ; chapitre XV Garanties sociales