Votre entreprise doit envoyer des salariés en Belgique pour une journée, une semaine, un mois ou plus ? Vous êtes indépendant et vous devez vous rendre en Belgique pour accomplir une prestation de service ? Pour être en règle sur le territoire belge, l’employeur étranger / le travailleur indépendant doit effectuer une déclaration appelée LIMOSA avant le début de la mission de son salarié.
Déclaration LIMOSA : qui est concerné ?
Tout travailleur indépendant souhaitant se rendre en Belgique pour effectuer une prestation de service et tout employeur souhaitant envoyer des salariés accomplir une mission en Belgique doivent pour cela remplir une déclaration LIMOSA avant le début de la prestation en Belgique. Il s’agit bien d’une simple déclaration et non d’une demande d’autorisation. Ainsi, les autorités belges peuvent contrôler qui intervient sur leur territoire et lutter contre l’occupation illégale de main d’œuvre étrangère.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration LIMOSA, l’employeur (ou son mandataire) et le travailleur indépendant s’exposent à des sanctions pénales ou administratives.
Comment effectuer la déclaration LIMOSA
La déclaration LIMOSA s’effectue en ligne sur le site internet www.limosa.be et doit notamment contenir les informations suivantes :
– l’identité du salarié détaché
– les dates de début et fin de l’intervention en Belgique
– la nature de la mission
– le lieu en Belgique de l’activité réalisée
– le nom du client belge
– l’identité de l’employeur, ses coordonnées, la durée du travail hebdomadaire, les horaires de travail du salarié.
Il faut remplir une déclaration par salarié détaché. Il existe des exemptions au regard de certaines activités (exemples : travaux urgents de réparation et d’entretien (5 jours par mois maximum), 1ere installation et assemblage initial de biens si la durée des travaux n’excède pas 8 jours, etc). Il convient de se renseigner avant le départ les travailleurs pour vérifier que l’on entre bien dans le cadre de l’exemption. Une fois l’opération effectuée, l’employeur/ le travailleur indépendant obtient la preuve de déclaration LIMOSA-1 avec un QR code. Il doit présenter cette preuve à son client belge.
Le client belge a également la responsabilité de vérifier que son cocontractant étranger a bien procédé à la déclaration LIMOSA. S’il s’aperçoit que ce dernier n’a pas effectué la déclaration, il doit faire un signalement LIMOSA auprès des autorités belges, sans quoi il encourt des sanctions.
La désignation d’une personne de liaison
Depuis fin 2016, la déclaration LIMOSA impose également de désigner une personne de liaison : cette personne est chargée de faire le lien entre les travailleurs en mission et l’inspection du travail belge. Cette personne de liaison doit pouvoir communiquer certains documents à l’inspection du travail, qui vérifie notamment si les minimas sociaux impératifs sont bien respectés (salaire minimum, durée du travail etc). La personne de liaison peut être l’employeur ou un tiers et ne doit pas obligatoirement être domiciliée en Belgique. Certaines informations sur cette personne doivent être communiquées : son identité, sa date de naissance, ses coordonnées (adresse physique, adresse email, numéro de téléphone), la qualité en laquelle elle agit (employeur, représentant de l’employeur…).
Autres formalités
La déclaration LIMOSA constitue une obligation relevant du droit belge. En vertu de la règlementation européenne, il ne faut pas oublier non plus de procéder aux démarches auprès de la sécurité sociale (formulaire A1) afin que le salarié continue de cotiser dans son pays d’origine pendant la durée du détachement.
Enfin, il est également important de garder à l’esprit que les minimas sociaux belges (salaire minimum, durée maximale du travail, jours fériés etc) devront s’appliquer pendant la durée du détachement.