Le droit du travail en Allemagne s’applique au salarié, différent du travailleur indépendants par le lien de subordination et un contrat de travail). Parmi ces salariés, la position de cadre en Allemagne est très différente de celle en France.
La définition du cadre en Allemagne
La loi fondamentale distingue deux catégories de salariés : les ouvriers et les employés. Au sein du groupe des employés sont identifiés des cadres dirigeants et des cadres moyens. Le tribunal fédéral du travail identifie le cadre dirigeant à travers une série d’éléments : l’esprit d’entreprise, une importante marge de manoeuvre dans le processus de décision, des intérêts différents de ceux des autres salariés, des responsabilités particulières vis-à-vis de son entreprise et de la société tout entière.
La loi portant constitution sociale de l’entreprise du 23 décembre 1988
Elle définit le cadre dirigeant comme “celui qui, selon son contrat de travail ou son poste dans l’entreprise ou l’établissement est habilité à embaucher ou à congédier, de sa propre autorité, des salariés occupés dans l’entreprise ou qui disposent d’un pouvoir général ou d’une procuration sans que les pouvoirs dont il est investi soient indûment limités, ou qui est régulièrement chargé de fonctions importantes pour le maintien et le développement de l’entreprise dont la réalisation suppose une expérience et des connaissances particulières tenant au fait les décisions sont prises dans directives ou sans qu’autrui intervienne pour les influencer de manière significative”.
En cas de doute est cadre dirigeant celui qui est affecté à la catégorie des cadres à l’occasion de la plus récente élection du comité d’entreprise ou des représentants du personnel au conseil de surveillance, celui qui a été rangé dans la catégorie des cadres par décision judiciaire définitive, celui qui appartient à un échelon de la direction dans lequel les cadres sont en majorité, celui qui reçoit une rémunération qui est d’usage pour les cadres dans l’entreprise. La catégorie des cadres moyens rassemble les salariés accomplissant des tâches et assumant des responsabilités du niveau immédiatement inférieur à celui des tâches et responsabilités des cadres dirigeants. La loi portant constitution sociale de l’entreprise ne s’applique qu’aux cadres moyens, le cadre dirigeant étant expressément exclu de son champ d’application. Le conseil d’entreprise n’a pas de droit de regard sur leur situation.
La négociation collective
Les cadres peuvent négocier des contrats de travail individuels hors convention collective. Ils sont dans la situation “d’employé de contrat non collectif”.
Les cadres hors convention sont des salariés dont les fonctions et responsabilités se situent au-dessus du groupe salarial le plus élevé visé par les conventions collectives. La situation se révèle en pratique assez complexe puisque à côté des cadres supérieurs (qui sont par nature hors convention) et des cadres hors convention en raison de la nature de leurs fonctions et responsabilités, il faut tenir compte de la présence de salariés que leurs fonctions et responsabilités rattachent à une catégorie conventionnelle mais qui se situent “au dessus” des conventions collectives du fait qu’ils reçoivent, par application de leur contrat individuel, un salaire supérieur au salaire conventionnel.
Le syndicalisme des cadres
Les cadres dirigeants sont regroupés dans des associations parfois constituées dans des branches d’activité comme la métallurgie ou l’industrie chimique. Ces associations sont regroupées au sein de l’union des cadres de directions (U.L.A.).
Celle-ci est membre de la Confédération Européenne des Cadres. Les cadres moyens sont présents dans plusieurs organisations : les syndicats affiliés au syndicat allemand des employés (D.A.G.) ; les syndicats affiliés à la confédération allemande des syndicats (D.G.B.), des organisations affiliées à l’union des cadres de direction (U.L.A.).
