Favoriser intéressement et participation dans la TPE/PME
Pour favoriser les accords d’intéressement et de participation dans la TPE/PME, le forfait social serait réduit. La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait déjà un taux de 8 % pour les primes d’intéressement payées à partir du 1er janvier 2016 pour les accords conclus à partir du 7 août 2015, dans l’entreprise de moins de 50 salariés concluant un accord pour la première fois. L’entreprise avec cet effectif bénéficierait d’une exonération totale et pérenne du forfait social sur les sommes issues de la participation (volontaire), l’intéressement et l’abondement patronal sur un plan d’épargne salariale. Le Conseil d’Etat a attiré l’attention du gouvernement sur le risque de cette mesure qui irait à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
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Les règles du seuil des 50 salariés changent pour la participation obligatoire
Aujourd’hui, une entreprise qui emploie au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 derniers exercices doit prévoir un accord de participation. Le projet permettrait à cette entreprise de le faire seulement à partir du premier exercice postérieur aux 5 années civiles consécutives. Le nombre des salariés serait calculé selon les règles en la matière du code de la Sécurité sociale, la formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui date de plus de 50 ans, malgré son inadaptation à la gestion de l’entreprise et à la fiscalité d’aujourd’hui, resterait inchangée.
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Inciter les branches à négocier des accords
Le gouvernement invite les branches à négocier avant le 31 décembre 2019 un accord d’intéressement, de participation ou un règlement de plan d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Si l’employeur n’en a pas pris l’initiative au 31 décembre 2018, l’organisation syndicale pourra prendre le relais. Reste à savoir si les représentants desdites organisations saisiront cette opportunité.
L’entreprise pourra abonder de manière unilatérale, en dehors de tout versement du salarié, sur un fond d’actionnariat salarié dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, si une attribution uniforme à tous les salariés est prévue. Cet abondement patronal bénéficierait d’un forfait social réduit de 10 %.
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Attirer le salarié vers les produits d’épargne retraite
4 produits d’épargne retraite existent à ce jour, 2 collectifs (le PERCO et le régime de retraite à cotisations définies obligatoire), et 2 individuels (le PERP et le contrat Madelin), avec pour chacun des règles et droits spécifiques non transférables. Pour inciter entreprise et salarié, le PERCO serait généralisé à tous les produits d’épargne retraite, la portabilité des droits à retraite et la déduction fiscale des versements volontaires étendues. Un nouveau droit de l’épargnant lui permettrait de transférer un produit d’épargne retraite à l’autre, gratuitement s’il le détient depuis au moins 5 ans. Cette mesure implique une harmonisation fiscale et financière des produits d’épargne retraite. De plus la déduction de l’impôt sur le revenu de tout versement serait généralisée comme la possibilité de sortir en capital les sommes investies.
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Harmoniser les modes de calcul des effectifs et fluidifier la croissance de la PME
Le gouvernement veut protéger l’entreprise dont les effectifs fluctuent, fluidifier sa croissance et lever les freins à l’embauche, avec une harmonisation des seuils de 11, 20 et 50 salariés, les seuils de 250 salariés restant inchangés et compatibles avec les exigences du droit européen.
En majorité les règles de décompte du code de la Sécurité sociale seraient retenues, à savoir en général l’effectif salarié annuel qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Par ailleurs les seuils seraient recentrés sur 3 niveaux (11, 50 et 250 salariés), les autres ou réduits ou supprimés, les modalités de franchissement assouplies.
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Une gouvernance d’entreprise plus ouverte aux salariés
Aujourd’hui, le conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise de moins 1 000 salariés doit comporter au minimum 1 administrateur représentant les salariés si le conseil comporte moins de 12 salariés, et au moins 2 administrateurs représentant les salariés s’il comporte 12 et plus. Le nombre d’administrateurs salariés passerait à 2 dès que le conseil d’administration comprendrait 8 administrateurs.