L’économie numérique et les échanges sur internet
La signature électronique se définit comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification (…) » (article 1316 du Code Civil). Il ne s’agit pas d’une signature manuscrite qui serait scannée et envoyée, avec les risques de fraude élevés. En fait une technologie complexe de cryptage permet d’identifier légalement le consommateur. Le commerçant installe un certificat électronique, c’est la carte d’identité du client avec clé privative qui lui permet de réaliser des opérations d’e-commerce.
La signature électronique n’est pas un luxe réservé aux grands groupes mais se démocratise, elle est à la porté de tous pour un prix raisonnable, sans contrainte technique puisqu’il suffit de s’inscrire sur une plateforme dédiée pour pouvoir signer les documents : certificats, contrats commerciaux, bilans comptables, ces sites fournisse aussi une sorte de coffre-fort numérique pour stocker les documents en toute sécurité.
La signature électronique outil de la dématérialisation
La signature électronique est l’outil par excellence de la dématérialisation, il s’agit d’un composant électronique – carte à puce, clé USB, logiciel – qui garantit l’identité du signataire, l’intégrité des documents envoyés. Le consommateur doit avoir un certificat de signature électronique et se servir d’un logiciel de signature.
La dématérialisation remplace les supports d’informations matériels souvent en papier par des fichiers informatiques et des ordinateurs. On parle de « bureau sans papier » ou « zéro papier » si la substitution est totale. La dématérialisation accroit l’efficacité par une gestion électronique des données ou des documents produits en interne ou émanant des clients en format numérique ou numérisés à leur entrée. La dématérialisation des flux de documents permet des économies remarquables aux entreprises, diminuent les coûts de gestion des documents papier directs et indirects : archivage, transport, recherche, copie, impression… La dématérialisation amène des économies énormes. L’adoption de la signature électronique avancée permet une gestion sans papier complète de toutes typologies documentaires comme un crédit renouvelable.
Dématérialisation, signature et archivage électronique
La dématérialisation transforme donc les supports matériels essentiellement papier en fichiers électroniques … Pour les anglo-saxons le terme « dematerialization » signifie plus une suppression complète qu’une simple disparition du support. Aussi parle-t-on de gestion de données numériques ou EDM pour Electronic Data Management. Ce concept plus large englobe la chaîne de traitement de l’information (création, stockage, archivage, destruction), avec la nécessité de pouvoir recréer les opérations accompagnant la vie de l’info (Cour de Cassation – arrêt du 4 décembre 2008 (pourvoi n°07-17622) sur la nécessité de documenter la preuve dématérialisée)
Dématérialiser n’est pas numériser
Du point de vue technique, numériser un document revient à générer un fichier électronique, une photo d’un document original papier au format [JPG ou .TIF.]). Pourtant ce fichier ne sera, ne peut être considéré comme la copie numérique d’un original papier selon l’’article 1334 du Code Civil, qui indique « les copies lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ». La dématérialisation génère un original électronique dès que ce dernier est signé électroniquement. Si certains pays acceptent la disparition des documents originaux pour la numérisation de fonds documentaires, la France considère seulement le titre original.
La carte d’identité du client avec clé privative
La signature électronique se définit comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification (…) » (article 1316 du Code Civil). Il ne s’agit pas d’une signature manuscrite qui serait scannée et envoyée, avec les risques de fraude élevés. En fait une technologie complexe de cryptage permet d’identifier légalement le consommateur. Le commerçant installe un certificat électronique, c’est la carte d’identité du client avec clé privative qui lui permet de réaliser des opérations. La signature électronique n’est pas un luxe réservé aux grands groupes pour des opérations par exemple de prêt auto de Banque Casino, mais se démocratise, elle est à la portée de tous pour un prix raisonnable, sans contrainte technique puisqu’il suffit de s’inscrire sur une plateforme dédiée pour pouvoir signer les documents : certificats, contrats commerciaux, bilans comptables. Ces sites fournissent aussi une sorte de coffre-fort numérique pour stocker les documents en toute sécurité.
La confiance et la garantie des échanges “virtuels”
La signature électronique incontournable apporte la confiance dans les échanges “virtuels” : ordres de virement, contrats d’ouverture de comptes par de nouveaux clients, liasses fiscales par les experts comptables, réponses aux appels d’offres publics… La signature électronique envahit le domaine public comme le marchand et rassure les utilisateurs grâce à la traçabilité possible des opérations et le stockage des données, servant souvent comme justificatifs et preuves.
La signature électronique devient le fer de lancement du développent du commerce électronique, de la banque en ligne. Le rapport du CLUSIF (Club de la Sécurité de l’Information Français) de juin 2012, alerte les acteurs du monde numérique sur les risques de fraude et piratage. A priori la signature électronique est un vrai rempart grâce aux dispositions de la loi sur la signature électronique du 13 mars 2000 qu’une majorité d’entreprises notamment du commerce a adopté. Les professions libérales s’y sont mises : Professions Règlementées Huissiers, Notaires, Expert-Comptable, Avocats. La sécurité passe par l’identification du signataire et la preuve de son identité, la certitude qu’un engagement ne puisse pas être modifié par un tiers. De nombreux établissements financiers, notamment un prêt personnel à la consommation utilisent la signature électronique pour les contrats via internet.
Les avantages de la signature numérique
La vitesse : les entreprises n’ont plus à attendre les documents papier envoyés par courrier. Les contrats sont écrits facilement, remplis et signés par toutes les parties concernées en peu de temps, peu importe la localisation des parties.
Son coût : l’utilisation des services postaux ou messagerie pour les documents papier est beaucoup plus chère par rapport à l’utilisation de signatures numériques sur des documents électroniques.
Sa sécurité : l’utilisation des signatures numériques et des documents électroniques réduit les risques de documents interceptés, lue, détruits ou altérés dans le processus.
Son authenticité : un document électronique signé avec une signature numérique est reconnu par les tribunaux aussi bien que tout autre document papier signé.
Son suivi : un document signé numériquement peut facilement être suivi et situé quasiment en temps réel.
Sa non-répudiation : le document électronique identifie numériquement en tant que signataire et ne peut être nié plus tard.
Sa non usurpation : personne ne peut faire à la place du signataire sa signature numérique ou soumettre un document électronique prétendant faussement qu’il a été signé par lui.
Sa datation : en horodatage les signatures numériques indiquent clairement lorsque le document a été signé.
Les inconvénients de la signature numérique
L’expiration : la signature numérique, comme tout produit technologique, est fortement tributaire de la technologie. A l’ère du progrès technologique rapide, beaucoup de produits haute technologie ont une durée de vie courte.
La certification : afin d’utiliser efficacement les signatures numériques, l’expéditeur et le destinataire doivent avoir à acheter un certificat numérique au prix des autorités de certification de confiance.
Le logiciel : pour travailler avec des certificats numériques, l’expéditeur et le destinataire doivent acheter un logiciel de vérification à un coût.
Le droit : dans certains pays, les lois concernant les cyber-technologiques sont faibles voire inexistantes, ce qui augmente d’autant les risques courus en cas de procès devant les juridictions de ces pays sur des documents électroniques.
La compatibilité : au niveau mondial Il y a beaucoup de normes différentes de signature numérique, la plupart d’entre elles sont incompatibles, ce qui complique le partage de documents signés numériquement.
Loi du 13 mars 2000 – Art. 1316-4. (Extrait) : … « Lorsqu’elle est électronique, elle (la signature) consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
