L’accessibilité des personnes handicapées est règlementée par ’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (sécurité incendie). Les ERP – établissements Recevant du Public – doivent faciliter leur accessibilité. Pour savoir où en est un ERP, le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous est de plus en plus préconisé.
Etablissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Les locaux qui accueillent le personnel sont considérés comme des lieux de travail et relèvent du code du travail sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. Les installations ouvertes au public (IOP) sont les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu’ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières ; les aménagements permanents et non rattachés à un ERP ; les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique.
En revanche ne sont pas considérés comme des IOP les aménagements liés à la voirie et aux espaces publics, les équipements réglementés dans un autre cadre; les aménagements en milieu naturel – sentiers de promenade, plages ; les équipements mobiles de liaison (passerelles mobiles d’accès aux avions, aux bateaux, …) ; les équipements de sports et loisirs nécessitant des aptitudes physiques (murs d’escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants ou adultes (toboggans, ponts de singe, toiles d’araignée, …), pistes de « bmx » ou de vélo-cross, « skate-parcs »…
L’Agenda d’accessibilité programmée
Les établissements recevant du public qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005 sur l’accessibilité doivent déposer en mairie un agenda d’accessiblité, en détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant. Ils ont ensuite 3 ans pour se mettre aux normes, avec une sanction en cas de non-respect à partir du 1er octobre 2015 de 45.000 € d’amende voire une peine de prison. Favoriser l’accessibilité des espaces et des bâtiments publics, de la voirie, des logements et des transports, permet aux personnes handicapées de participer à la vie sociale, culturelle et économique de la commune. Les collectivités locales ont a priori mis en accessibilité toutes leurs installations existantes depuis le 1erjanvier 2015. La loi du 11 février 2005 oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite à partir de 2015.
Cette accessibilité recouvre la chaine du déplacement. Les dispositions architecturales, aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, privés ou public des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent faciliter l’accessibilité de tous et notamment des personnes handicapées.
Diagnostic d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en fonction de leur activité et du nombre de personnes admises. La loi prévoit la réalisation de diagnostic d’accessibilité pour les ERP les plus importants, ceux de 1ère à 4ème catégories. Ce diagnostic analyse l’établissement recevant du public au regard de ses obligations de mise en accessibilité et établit une estimation du coût des travaux nécessaires pour se mettre en conformité. Le diagnostic valide que les personnes handicapées peuvent accéder aux bâtiments publics et communaux. Il évalue précisément chaîne de la circulation depuis l’accès aux bâtiments, aux transports en commun… concernant l’ensemble des handicaps.
Ce diagnostic fait un état des lieux, conseille pour l’adaptation aux normes en vigueur, et fait un devis des travaux pour réaliser les aménagements nécessaires. Des formations sont dispensées notamment par le Centre National de l’Expertise destinées aux architectes, techniciens et diagnostiqueurs, et aux professionnels de l’immobilier. Ces stages apportent les connaissances de base du diagnostic accessibilité ERP, une meilleur connaissance de la règlementation, et surtout le déroulement d’un audit.