Pour Muriel Pénicaud, les plans d’épargne salariale étant en partie abondés par les primes d’intéressement et de participation, constituent « des dispositifs de partage de la valeur [qui] font de l’entreprise un bien commun et [qui] sont une richesse pour elle »
L’épargne salariale pour la retraite ou l’acquisition
de valeurs mobilières
L’épargne salariale est un dispositif collectif mis en place par les entreprises pour attribuer un complément d’épargne à leurs salariés. Il peut s’agir d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour l’acquisition de valeurs mobilières (Sicav, FCPE…). L’argent est versé de manière volontaire par l’employeur et le salarié (système d’abondement), mais le plan peut aussi recevoir les sommes distribuées au titre de l’intéressement ou de la participation. Un plan d’épargne peut être initié par une entreprise ou un groupe de plusieurs entreprises reliées entre elles par un lien financier (Plan d’Épargne de Groupe) ou désireuses de s’allier uniquement pour la mise en place de ce dispositif d’épargne collectif (Plan d’Épargne Interentreprise).
PEE, PERCO, le fonctionnement
Les sommes versées au titre du PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum, (ou 8 ans en l’absence d’accord), alors que les sommes versées au titre du PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf situations exceptionnelles entraînant le déblocage du PEE ou du PERCO. Le grand avantage d’un compte d’épargne salarial est fiscal, puisque les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu durant toute la durée du blocage.
La hausse de la CSG affecte l’épargne salariale
La hausse de la CSG, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018, s’élève à 1.7 point, et concerne les primes de participation et d’intéressement et de fait impacte directement l’épargne salariale. En effet, les primes de participation et d’intéressement sont soumises aux contributions sociales, quelle que soit leur destination (versement effectif ou alimentation d’un plan). Le taux global de CSG passe ici de 8 à 9.7 % de la prime. Les gains débloqués d’un PEE ou d’un PERCO sont taxés à hauteur du taux en vigueur au moment de la réalisation de la plus-value. S’ils correspondent aux titres acquis à partir du 1er janvier 2018, ils seront taxés à 17.2 % (prise en compte de la hausse de la CSG). S’ils correspondent aux titres acquis avant le 1er janvier 2018, ils seront taxés à hauteur de 15.5 % (taux d’avant hausse)
Prélèvement à la source 2019 : pas d’année blanche pour l’intéressement et la participation
Attention ! Les sommes perçues en 2018 au titre de l’intéressement ou de la participation, à savoir celles non affectées à un plan d’épargne collectif, ne bénéficient pas de la neutralisation fiscale en vue du prélèvement à la source de 2019. Ces sommes directement perçues sont considérées comme des revenus exceptionnels et imposés comme tels. C’est également le cas des sommes débloquées d’un plan d’épargne collectif de manière anticipée et en dehors des situations légales.
De la même manière, depuis le 1er janvier 2018, le déblocage anticipé d’une prime d’intéressement qui aurait été versée par défaut sur un PEE n’est plus possible, comme c’était le cas auparavant dans un délai de 3 mois.
L’épargne salariale, en bref
Au 31 décembre 2017, les encours d’épargne salariale qui représente 10 millions de comptes s’élevaient à 131,5 milliards d’euros avec une progression de 7.3 % par rapport à 2016. Les fonds d’actionnariat salarié représentent 50.7 milliards d’euros, soit 38.5 % du total des encours. Les investissements dans les PEE et les PERCO ont augmenté de 5 % avec plus de 14.6 milliards d’euros de versements enregistrés au 31 décembre 2017
Créée par Charles de Gaulle en 1967, la participation aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, à partir d’un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’intéressement initié en 1959, une formule facultative, permet de motiver le personnel en l’intéressant à la performance de l’entreprise sur la base aussi d’un accord entre les parties.