Epargne salariale
renforcée dans les PME
Le forfait social jusque là de 20 % des sommes exonérées de cotisations sociales et assujetties à la CSG, recouvre intéressement, participation, et abondement de l’employeur. La loi Macron instaure 2 taux réduits :
Le forfait social à 8 % pour l’entreprise qui ne doit pas mettre en place la participation et établit pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, ou pour celle de – de 50 salariés qui conclue un accord alors qu’un ancien accord a plus de 5 ans.
Le Forfait social à 16 % pour certains PERCO pour l’intéressement, la participation et les abondements versés sur un PERCO à certaines conditions de gestion. La contribution de 8,20 % au dessus de 2300 euros sur l’abondement au PERCO est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
Date limite de versement
de l’intéressement modifiée
L’intéressement doit être versé avant le premier jour du 6ème mois suivant l’exercice de calcul, comme pour la participation, et ce à au titre des exercices clos à partir du 8 août 2015.
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Seuil d’effectif pour la participation
Appréciation de l’effectif : 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (auparavant il fallait avoir atteint 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non, au cours de l’exercice considéré). L’entreprise qui atteint 50 salariés alors qu’elle a un accord d’intéressement est soumise à la participation à partir du 3ème exercice clos après le franchissement du seuil des 50 salariés, si l’accord d’intéressement s’applique sans discontinuité pendant cette période.
Placement par défaut
de l’intéressement
A partir du 1er janvier 2016, si un collaborateur d’une entreprise dotée d’un plan d’épargne d’entreprise n’exprime pas son choix de verser son intéressement sur ce plan, il lui est par défaut affecté.
Abondement unilatéral
du Perco possible
L’entreprise peut maintenant abonder de manière unilatérale par des versements dans le PERCO si cette attribution est uniforme pour tous les collaborateurs.
Inscription de 10 jours
de repos sur le PERCO
Dans une entreprises sans compte épargne temps (CET), un salarié peut verser sur un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire des sommes qui correspondent à des jours de congés non pris avec un maximum de 10 jours par an.
Travail dominical élargi
La loi définit 4 zones touristiques et commerciales à forte attractivité économique dans lesquelles une entreprise ou un établissement de vente au détail de biens et services peut travailler le dimanche : des zones touristiques internationales, des zones commerciales, des zones touristiques, et des gares d’affluence exceptionnelle. Dans ces zones, le travail dominical est conditionné à un accord collectif, et dans une entreprise de – de 11 personnes à la décision de l’employeur approuvée par la majorité des salariés. Dans les nouvelles zones, le travail du dimanche repose sur le volontariat et bénéficie de contreparties salariales, mesures pour faciliter la conciliation entre vie pro et la vie personnelle, contreparties pour compenser les charges de garde des enfants.
Dimanches du maire
dans le commerce de détail
Un maire à partir de 2016 peut autoriser le travail dominical 12 fois par an au lieu de 5 dans le commerce de détail. Celui qui travaille le dimanche doit donner son accord par écrit et touche un salaire double avec un repos compensateur équivalent. Dans les hypermarchés et supermarchés les jours fériés travaillés, à part le 1er Mai, sont retirés des dimanches fixés par le maire dans la limite de 3 par an.
Obligation d’emploi
des travailleurs handicapés
3 nouvelles possibilités pour remplir l’obligation sont acceptées. Toute entreprise de 20 personnes depuis + de 3 ans doit employer des travailleurs handicapés pour 6 % de son effectif total. Si elle ne le fait pas elle doit verser une contribution à l’AGEFIPH (fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Un employeur peut maintenant s’acquitter de cette obligation en recourant à des contrats de fourniture, sous-traitance ou prestations conclus avec un travailleur indépendant handicapé, une personne handicapée pour une période de mise en situation en milieu professionnel, ou un élève de l’enseignement général avec une convention de stage, qui bénéficie d’une prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
L’arsenal juridique
contre le travail illégal renforcé
4 nouvelles dispositions sont pour lutter contre le travail illégal sont : augmentation du plafond de l’amende administrative – de 100 000 à 500 000 € – pour défaut de déclaration de détachement, de désignation d’un représentant par le prestataire étranger et de vérification par le maître d’ouvrage ; suspension possible d’une prestation de service international pour une durée de 1 mois ; nouvelle déclaration à l’inspection du travail par le donneur d’ordre s’il ne s’est pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement par le prestataire ; instauration d’une carte d’identité professionnelle obligatoire pour tout travailleur présents sur un chantier BTP avec des amendes au maximum de 2 000 € par salarié pour manquement.