Le rôle de l’instance représentative du personnel
Toute entreprise doit avoir une irp, plus connue sous le nom d’instance représentative du personnel, sa déclinaison prenant diverses formes selon la taille. Pour ne pas gêner le fonctionnement des instances traditionnelles et faciliter le passage d’un système à l’autre en respectant la fin de certains mandats, l’entreprise dispose d’un délai jusqu’à la fin de 2019. Durant cette période transitoire en attendant la mise en place l’instance unique, le CSE, les anciennes instances gardent leurs prérogatives.
Un seul délégué du personnel suffit, dans une entreprise de 11 à 25 salariés, c’est en quelque sorte l’interlocuteur privilégié de l’employeur au nom des salariés, tant pour les sujets individuels que collectifs. Si nécessaire, il saisit l’inspection du travail, et l’employeur le consulte sur des sujets comme la durée du travail, les congés payés, tickets restaurant etc. Le nombre de délégués augmente en fonction des effectifs de l’entreprise jusqu’à 5 titulaires l’entreprise de 125 à 174 salariés. Il exerce un mandat de 4 ans il est renouvelables sans limites de temps.
Le comité d’entreprise concerne l’entreprise de plus 50 salariés, il se compose des délégués du personnel, du chef d’entreprise et éventuellement du représentant syndical désigné par des organisations syndicales. Le Comité négocie avec l’employeur les questions touchant au Plan de formation, l’épargne salariale, le prévoyance…et tous les trois ans, la stratégie de l’entreprise, le maintien ou la suppression d’emplois, les mesures d’accompagnement en formation sont traités.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une entreprise de 50 salariés, se compose des délégués du personnel, des membres du CE, et de l’employeur, contrôle et analyse les risques liés au travail, informe l’employeur des risques potentiels, c’est cette instance qui propose des mesures de prévention des accidents, les espaces fumeurs régi par la loi, l’équipement des salariés contre les risques (amiante, bruit…).
Les attributions du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise
Le CSE obligatoire dans une entreprise de plus de 10 salariés a le rôle des DP (réclamations des salariés, respect de la réglementation du travail et interlocuteur de l’inspection du travail notamment). Dans une entreprise de 50 salariés et plus, le CSE jouit de la personnalité juridique avec les missions dévolues au CE, aux DP et au CHSCT de la même façon qu’une DUP (délégation unique du personnel), avec la liberté de déplacement et de circulation, et la protection contre le licenciement
Le rôle du Conseil d’entreprise et des représentants de proximité
Le Conseil d’Entreprise, une version développée du CSE, en plus des attributions du CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés possède la compétence exclusive pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise avec l’employeur. Ce Conseil d’Entreprise est issu d’un accord d’entreprise entre l’employeur et des organisations syndicales qui représentent plus de la moitié des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Un accord d’entreprise peut aussi mettre en place des représentants de proximité, des membres du CSE ou des salariés désignés par le CSE, pour mener des missions de représentation du personnel dans les établissements distincts rattachés au périmètre du CSE.
Le CSE doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles qui varie en fonction de la taille de l’entreprise, correspondant à 0,20% de la masse salariale dans une entreprise de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22% dans celle d’au moins 2000 salariés. Cette simplification avec l’instance unique du CSE devra être effective dans toute entreprise au plus tard au 1er janvier 2020.