Selon l’entreprise et les situations, les congés payés non pris sont perdus, reportés, épargnés sur un Compte Épargne Temps (CET) ou sur un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Voici ce que dit la loi à propos des congés payés non posés.
La règle des congés payés, en bref
En règle générale et en synthèse quand vous êtes salarié, chaque mois de travail effectif dans l’entreprise ouvre droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés. Ces congés payés doivent être posés au cours d’une période prédéfinie (en général entre mai et juin de l’année suivante), et selon la loi, ils doivent effectivement être posés, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être remplacés par une compensation financière.
Cette règle bénéficie néanmoins d’exceptions, notamment si vous sollicitez un report (avec l’accord de votre employeur) ou si vous ne pouvez pas exercer votre droit de prendre les congés payés durant la période : en cas de CDD, de contrat en intérim, de contrat de travail rompu… Ainsi, il peut vous arriver de ne pas utiliser vos jours de congés payés et de solliciter un report. Voici les solutions que votre employeur peut mettre en oeuvre.
Zoom sur la règle du report
Tour d’abord comme expliqué plus haut, prendre vos congés payés hors période est possible, si vous en sollicitez le report, votre employeur ayant le droit de le refuser. Dans ce cas, les jours non pris sont des jours perdus pour vous, c’est-à-dire ni posés ni compensés financièrement. De même, votre employeur n’a pas le droit de vous proposer une indemnité financière en lieu et place des congés payés. Ces derniers sont bel et bien une obligation légale.
En revanche, si vous pouvez prouver que vous n’avez pas pu poser vos congés au cours de la période du fait de votre employeur, celui-ci devra effectivement vous verser une indemnité financière. De plus dans certaines situations, le report est automatique et l’employeur ne peut pas le refuser, si vous avez été absent pour congés maternité, maladie ou accident du travail au cours de la période.
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La solution du placement sur un CET ou un PERCO
Concernant les congés payés non pris, vous disposez d’une alternative au report, à savoir un placement sur un support financier, le Compte Epargne Temps (CET) ou le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), ce placement étant possible si votre entreprise a mis met en place l’un de ces dispositifs.
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Le Compte Epargne Temps pour cumuler ses droits
Le Compte Epargne Temps (CET) vous permet de cumuler certains congés non pris pour bénéficier de vos droits plus tard, en argent ou en temps. Sur ce CET, vous êtes en droit de «déposer » tout ou partie de votre cinquième semaine de congés payés (selon l’accord qui a été signé), de vos congés supplémentaires de fractionnement ou d’ancienneté, le cas échéant. La mise en place d’un CET dans l’entreprise nécessite un accord collectif.
Le PERCO : épargne collective exonérée d’impôt
Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne collective sur lequel vous pouvez verser des sommes correspondantes aux jours de congés payés non pris. Ce versement est toutefois conditionné à l’absence de Compte Epargne Temps CET dans votre entreprise. Les sommes doivent représenter les jours de congés non pris au-delà de la quatrième semaine uniquement, dans la limite de 10 jours par an.
Le PERCO est intéressant, car les sommes sont placées en exonération d’impôt sur le revenu et partiellement exonérées de cotisations sociales et de forfait social. Dans tous les cas, au vu de la complexité du droit du travail, il est recommandé de se faire accompagner par un expert en droit social dès l’embauche du premier salarié par l’entreprise.
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