Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont les associés sont tous issus d’une même famille que ce soit entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, et également les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La SARL est simplement dirigée par un gérant (associé ou non, minoritaire ou majoritaire) ainsi que par une Assemblée Générale Annuelle réunissant les différents associés dans l’objectif de décider la répartition des bénéfices et de valider les comptes.
Avantages de la SARL de famille :
Fiscalité intéressante : la SARL de famille est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés où les bénéfices sont imposés. L’intérêt de la SARL de famille est la faculté à pouvoir choisir l’impôt sur le revenu sans aucune limitation de durée. Contrairement à l’IS qui peut être lourd, l’IR est payé proportionnellement aux quotes-parts dans le capital de chaque associé. La SARL de famille via l’imposition sur le revenu, permet également d’éviter la taxation des dividendes, une imposition aujourd’hui considérée comme très pesante.
Relationnel : le projet familial repose sur l’aspect humain et la permanence des parties prenantes. Les liens et la confiance unissant les associés permettent ainsi de faciliter les prises de décisions lors des Assemblée Générales.
Responsabilité limitée : l’une des principales caractéristiques de la SARL, est la responsabilité limitée des associés face aux difficultés financières ou aux dettes de la société. Effectivement, leur patrimoine personnel est distinct du patrimoine de la société, ainsi leur patrimoine personnel est protégé. C’est-à-dire que les créanciers ne peuvent pas poursuivre personnellement l’un des associés, mais doivent directement s’attaquer à la société en cas de litige. Les associés sont responsables uniquement à la hauteur de leur apport.
Inconvénients de cette forme juridique :
Formalisme lourd : l’un des inconvénients de la SARL est son formalisme complexe et coûteux par rapport à une entreprise individuelle. Cependant, il faut noter que désormais, les procédures concernant la vie de l’entreprise sont largement simplifiées grâce aux services de création en ligne.
Impossibilité d’intégrer un associé « étranger » : une SARL de famille peut être constituée uniquement si l’ensemble des associés proviennent de la même lignée familiale. Par conséquent, il est impossible d’accepter des nouveaux associés étrangers au cercle familial ce qui peut constituer un frein important au développement de la société.
Rémunération mensuelle non déduite des bénéfices imposés : la rémunération mensuelle du gérant de la SARL ne peut être déduite du bénéfice imposable de la société. Effectivement, le gérant de la SARL pourrait être un tiers non-issu de la même famille que les associés, ce qui explique cette différence.
Comment créer une SARL de famille ?
1) Rédiger les statuts : pour monter une SARL familiale, il faut premièrement fixer les statuts. Les statuts permettent d’organiser la gestion et l’administration de la société sur le long terme, les rapports entre les associés, les règles de fonctionnement… Ils doivent être clairs afin d’éviter toute incompréhension. Leur rédaction se fait soit par un acte sous seing privé ou par acte authentique (réalisé par un notaire ou un avocat). Les statuts sont complexes à réaliser, c’est pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel dans cette démarche. Les principales mentions obligatoires de la rédaction des statuts pour monter une SARL de famille sont : la forme juridique (SARL), la raison sociale, l’objet social, la durée de vie de la société, le siège social, le montant du capital…
2) Enregistrer au Centre des Impôts : après avoir rédigé les statuts, la SARL de famille doit être enregistrée au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce dispositif accompagne et informe les entreprises dans leurs démarches fiscales peu importe leur secteur d’activité.
3) Publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales : il faut ensuite, procéder à la publication d’une annonce de constitution de la SARL de famille dans un journal d’annonces légales au choix. Un JAL compile chronologiquement tous les faits marquants d’une société et permet ainsi à tous de suivre la société et de nouer ou non des bonnes relations commerciales. Cette annonce est obligatoire et doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création au greffe.
4) Immatriculer au RCS : pour créer une SARL de famille, il faut traditionnellement se rendre dans un centre de formation des entreprises dans une chambre de commerce après avoir réuni les pièces requises : le formulaire M0, les statuts, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (…). Ce centre va récupérer votre dossier et réaliser toutes les formalités pour monter votre entreprise. Il va envoyer le dossier au greffe qui va procéder à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est ainsi que votre entreprise est créée, elle obtient ainsi la personnalité juridique. Un K-Bis vous est alors envoyé par le greffe du Tribunal de commerce attestant la création de votre entreprise, un numéro SIREN vous est donné par l’INSEE.
Si vous ne souhaitez pas vous déplacer dans les instances juridiques classiques, la création d’entreprise en ligne est une possibilité intéressante qui s’offre à vous.