Le statut cadre : quèsaco ?
La notion de cadre en entreprise fait référence à celle d’encadrant, tout en restant relativement floue et différente d’une branche d’activité à l’autre. Un poste à haut niveau de technicité, par exemple, peut être affilié au statut-cadre pour un secteur d’activité, alors même qu’il ne comporte aucune fonction d’encadrant. Alors, qui est cadre et qui ne l’est pas ? Le Code du travail tente d’en définir les contours notamment avec le statut de cadre dirigeant à l’article L3111-2, mais aujourd’hui, c’est à sa convention collective que l’entreprise doit se référer pour savoir quel type de poste peut être affilié au statut-cadre. Ce détail a son importance, car un contrat de travail en statut-cadre comporte un certain nombre de spécificités.
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Cotisations retraite du cadre élevées
Premier point, et non des moindres, si vous êtes affilié au statut-cadre, vous cotisez à une caisse de retraite spécifique et supplémentaire, l’AGIRC, en plus de la cotisation de base auprès de l’ARRCO qui concerne tous les salariés, quel que soit le statut (cadre, non-cadre, intermittent…). En résumé, comme cadre vous cotisez à l’ARRCO au titre de la retraite complémentaire obligatoire, sur la tranche de sa rémunération égale au plafond de la Sécurité sociale. Vous cotisez ensuite à l’AGIRC sur la tranche de votre rémunération comprise entre un et huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Résultat, vos cotisations sont plus élevées, mais pour une meilleure retraite, avec un différentiel salaire brut/salaire net plus conséquent que le non-cadre. Comptez environ 22 % de charges salariales retenues du salaire brut pour le non-cadre et 24 à 30 % si vous êtes cadre, selon le montant de votre rémunération brute.
Période d’essai et durée du préavis
Un cadre dispose de 3 mois de préavis de départ en cas de démission ou de licenciement contre un mois de préavis pour les non-cadres. De même, la durée de la période d’essai est plus longue et dure 3 à 4 mois contre 1 ou 2 mois pour un statut employé ou ouvrier.
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Temps de travail annualisé et jours de congé
Pour certains cadres, le temps de travail n’est pas comptabilisé de manière hebdomadaire mais annuelle. C’est le forfait jour qui implique que la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, qui n’est pas comptabilisée. Le cadre a donc rarement des journées de RTT, mais certaines entreprises proposent des jours de récupération « spécial cadre ». En pratique, le cadre gère son temps de travail comme bon lui semble et peut s’absenter de son poste sans se justifier. Cette flexibilité inhérente à son statut plaît beaucoup, mais l’absence d’horaires fixes est souvent un piège pour l’actif surbooké. Pire, certaines entreprises imposent le forfait jour tout en s’offusquant de voir le cadre ne pas travailler aux horaires habituels ou en restant suspicieuses envers celui qui ne ferait pas d’horaires à rallonge.
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Le chômage pour les cadres
À partir d’un certain montant de rémunération, les charges salariales du cadre comportent une cotisation Apec (Association pour l’emploi des cadres) équivalente à quelques dizaines d’euros par an et donnant droit à un accompagnement spécifique et personnalisé en cas de chômage. Dans la pratique, les agences Apec sont moins nombreuses que les agences Pôle Emploi, notamment en dehors des grandes villes. En conclusion, le statut-cadre avec ses spécificités peut comporter des bémols, notamment pour celui qui se retrouve avec un salaire brut identique à celui d’un non-cadre et affilié au forfait jour, alors même que son employeur n’apprécie pas la liberté organisationnelle inhérente à cette fonction. Mais malgré tout, le statut-cadre reste un objectif pour beaucoup, devenir cadre correspond effectivement et évidemment à une évolution de carrière puisqu’il concerne uniquement les postes à plus haute responsabilité et /ou à plus haute technicité.
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9 niveaux de statut-cadre
Il existe plus exactement 9 niveaux de statut-cadre :
– le cadre-dirigeant : le plus élevé, pour la loi il couvre « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. » (Article L3111-2 du Code du travail)
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– le cadre supérieur : il encadre uniquement des cadres, c’est un manager de haut niveau souvent à l’international avec une forte obligation de résultats, intéressé à la réussite de l’entreprise sous forme de stock-options ou d’une part variable.
– l’expert : par son expertise métier, il travaille presque comme un intrapreneur, avec un niveau de rémunération liée à la rareté de ses compétences.
– le manager : cadre intermédiaire qui constitue le middle management avec une forte dimension opérationnelle, comme le “manager de proximité ou de supervision”
– le chef de projet : il coordonne une équipe pour une mission ponctuelle avec la gestion des prestataires extérieurs, intervenants extérieurs.
– le cadre technique : c’est ingénieur avec une spécialité définie par sa formation qui n’exerce pas de mission de direction.
– le cadre fonctionnel : il occupe une fonction support : RH, finances, communication… sans manager une équipe.
– le cadre commercial : dans un métier qui se complexifie avec le digital, il se déplace beaucoup et est rémunéré par un fixe et un variable liée à ses performances de vente.
– l’assimilé cadre : il travaille avec des horaires fixes, il est souvent agent de maîtrise ou technicien, et cotise au régime de retraite complémentaire des cadres.
