Une fois n’est pas coutume, depuis début novembre et le second confinement, le gouvernement remet en place les mesures d’aide aux entreprises. Parmi elles se trouvent deux nouveautés : le chèque numérique et le crédit d’impôt bailleur. Voici le résumé.
La (re) variation du taux de prise en charge du chômage partiel
La mesure de chômage partiel avait déjà fait l’objet de modifications. Depuis cet été, 40 % de l’indemnité était prise en charge par l’employeur et 60 % par l’État. Avec le second confinement entamé au mois de novembre, le taux de prise en charge est passé à 15 % pour l’employeur et 85% pour l’Etat. Une exception pour les établissements fermés administrativement et leurs partenaires les plus impactés : ils bénéficient d’une prise en charge totale de l’État.
Le fonds de solidarité renforcé
Le fonds de solidarité a été réactivé en novembre avec un apport de 6 milliards d’euros pour un mois de confinement. Il sert à soutenir plusieurs types d’entreprises :
-
les entreprises de moins de 50 salariés qui subissent la fermeture administrative peuvent prétendre à une indemnisation jusqu’à 10 000 € (tout secteur d’activité, toute zone géographique).
-
Les entreprises du tourisme, du sport, de l’événementiel et de la culture qui restent ouvertes, peuvent prétendre à une indemnisation jusqu’à 10 000 € si leur perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50 %.
-
Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui subissent une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % peuvent bénéficier d’une indemnité de 1 500 €.
La demande de fonds de solidarité pourra s’opérer à partir de début décembre au titre du mois de novembre, en se rendant sur le site officiel impot.gouv.fr.
Exonération des charges sociales et fiscales
Certaines entreprises pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations patronales et salariales pour toute la durée du confinement. Il s’agit des entreprises suivantes :
-
les entreprises de moins de 50 salariés qui subissent une fermeture administrative
-
les entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes dans les secteurs culture, événementiel, tourisme et sport, dès lors qu’elle enregistrent une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %
Pour les indépendants, la mesure est plus floue : les prélèvements automatiques seront suspendus pour novembre, mais le communiqué ne précise pas s’il s’agit d’une annulation ou d’un report.
Le PGE modifié (date limite de demande, date de remboursement)
Le dispositif de Prêt Garanti par l’État (PGE), qui devait s’arrêter le 30 décembre 2020, a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021. De plus, le démarrage du remboursement a été allongé d’un an, signifiant que le prêt ne devra plus être remboursé en N+1 mais en N+2. Enfin, l’amortissement d’un PGE pourra être étalé sur 1 à 5 années supplémentaires.
Obtenir un prêt direct de l’État
Les entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement pourront se tourne vers l’État pour solliciter un prêt direct :
-
jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
-
jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés
Nouveauté : l’aide à la numérisation des commerçants
Une nouveauté apparaît dans la liste des aides pour ce deuxième confinement. Il s’agit du chèque numérique, d’une valeur de 500 €, destiné aux commerces administrativement fermés et aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie. L’aide vise à contribuer au financement de solutions de vente en ligne (mise en place du click & collect, par exemple).
Pour obtenir le chèque numérique, les entreprises devront présenter leurs factures d’investissement numérique à l’ASP (Agence de Service et de Paiement). Attention, les sommes seront versées à compter de 2021 et elles visent 120 000 entreprises fermées.
Par ailleurs, le gouvernement a dressé la liste des solutions sûres et disponibles gratuitement pour le développement d’une activité commerciale en ligne. Vous la trouvez sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr
Nouveauté : le crédit d’impôt aux bailleurs
Autre nouveauté avec le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui annuleront une partie des loyers sur les mois d’octobre – novembre – décembre, pour leurs locataires du secteur hôtellerie et restauration salariant moins de 250 personnes. Le crédit d’impôt sera accordé à partir d’un mois de loyer annulé sur la période. Il sera égal à 30 % du montant des loyers annulés.
Un numéro spécial d’information pour les entreprises 0 806 000 245
Sources https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Mesures_soutien_eco_doc_synthetique.pdf
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf?xtor=ES-29-[BIE_234_20201112]-20201112-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf]
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement?xtor=ES-29-[BIE_234_20201112]-20201112-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement]
https://www.economie.gouv.fr/plan-numerisation-commercants?xtor=ES-29-[BIE_234_20201112]-20201112-[https://www.economie.gouv.fr/plan-numerisation-commercants]