Peut-on stocker des fichiers personnels sur son PC pro ?
Dès lors, un employeur a le droit de les ouvrir en l’absence du salarié. Le volume du dossier personnel ne doit pas devenir excessif. Règlements intérieurs ou chartes informatiques le rappellent souvent, l’usage des PC à des fins privées doit rester exceptionnel. En théorie, un employeur n’a pas besoin de regarder les dossiers personnels dans les détails pour sanctionner s’il constate que le volume est très important. L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 donne un droit à une vie privée ” résiduelle ” permettant notamment de consulter sa messagerie personnelle, mais toujours à des fins exceptionnelles. On peut donc envoyer des mails non professionnels depuis son poste de travail sans en abuser comme faire une pause café.
L’employeur peut-il surveiller l’utilisation d’Internet par un salarié ?
Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation stipule que les connexions d’un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, l’employeur peut donc les suivre pour les identifier, sans la présence de l’intéressé. “En cas de connexions excessives, abusives, sans lien avec le travail ou incompatibles avec l’activité professionnelle, vous pouvez être licencié s’il apporte comme preuve l’historique des connexions considéré comme ayant été obtenu de manière licite”. L’inscription d’un site dans les favoris ne lui confère aucun caractère personnel et ne saurait donc restreindre le pouvoir d’investigation de l’employeur”.
Quelle importance revêt la charte de l’entreprise ?
La charte Internet définit les règles concernant les usages d’Internet. Ce cadre de référence est recommandé par la Cnil pour “sensibiliser les salariés aux exigences de sécurité, d’appeler leur attention sur certains comportements de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de l’entreprise”. En signant ce document, les salariés savent ce qu’ils peuvent faire ou non et l’employeur se prémunit contre tout excès. La charte doit être validée par le Comité d’entreprise pour être applicable
Peut-on télécharger des fichiers depuis le bureau ?
Pas de règle immuable en la matière, on doit se référer aux règles édictées par la charte de l’entreprise. Si on commet des téléchargements illicites sur Internet on fait encourir de graves sanctions à son employeur, pénalement responsable de son personnel selon le code pénal. Si un salarié contrevient à Hadopi, la Direction générale peut avoir des soucis, ainsi que la DSI censée protéger le réseau de l’entreprise.
Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ?
Concernant la liberté d’expression sur Internet, deux cas. “les comptes de réseaux sociaux verrouillés et visibles de vos seuls amis et les profils complètement publics visibles de tous.” Tout ce qui est dit dans les premiers relève du privé, dans les seconds cela peut constituer un véritable dénigrement public. On a le droit de critiquerson employeur si cela ne sort pas de son cercle proche, et il ne peut rien faire contre cela. En revanche une critique visible de tous sur des réseaux sociaux ou des forums est une faute qui s’apparente à du dénigrement public. Le principe de liberté d’expression est incontestable tant qu’il ne relève pas de l’injure ou la diffamation.
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