L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial largement pratiqué par les entreprises pour recruter et fidéliser leurs collaborateurs. Voici comment le mettre en place et comment l’appliquer.
L’intéressement : un dispositif facultatif pour toutes les entreprises
L’intéressement est un dispositif de rémunération en fonction des résultats et/ou des performances de l’entreprise, qui prend la forme d’une épargne salariale. Il s’agit d’une démarche facultative et volontaire pour l’entreprise, qui constitue un complément de rémunération pour les effectifs. À ce titre, l’intéressement est régulièrement utilisé comme instrument de recrutement et de fidélisation des collaborateurs.
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement si elles le souhaitent, quel que soit le nombre de salariés ou encore le statut juridique. Si elles décident de sauter le pas, elles doivent toutefois respecter certaines procédures de mise en place.
Comment mettre en place l’intéressement
1re phase : rédiger un projet d’intéressement
Le dirigeant doit rédiger un projet d’intéressement qui sera mis en place par accord collectif entre lui et les salariés : soit via leurs représentants syndicaux, soit via le Comité Social Economique (CSE), soit par ratification à la majorité des deux tiers des effectifs. Notez que dans certaines branches, l’entreprise peut appliquer un accord type qui a été négocié par sa branche d’activité et adapté à son secteur.
Les mentions obligatoires à faire figurer dans le projet d’accord
L’accord d’intéressement proposé doit contenir :
- les motivations de l’employeur à mettre en place un tel dispositif d’épargne et les raisons du choix des modalités de calcul et de répartition qui a été opéré
- les modalités de calcul de l’intéressement
- les critères de répartition des produits (en vertu des articles L.3314-1 à L3314-7 du Code du travail)
- les modalités d’intéressement
- la période pour laquelle l’accord est conclu
- les établissements visés
- les dates de versement
- un système d’information et de vérification de l’exécution du dispositif tout au long de son existence
- les conditions dans lesquelles les représentants du personnel disposent des moyens d’information prévus
- les procédures actionnées en cas de différend
Le ministère du Travail propose un document type pour vous aider à rédiger votre projet d’accord d’intéressement. Toutefois, les choix des modalités de calcul et de répartition doivent être définis par les partenaires sociaux. Vous trouvez le document ici :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessement.pdf
2e phase : appliquer l’accord d’intéressement
Durée d’application : une fois le projet conclu par accord collectif, le dispositif est appliqué. Il faut savoir que l’accord est conclu pour 3 ans maximum. Une reconduction tacite est possible lorsque l’accord initial le prévoit (Article L3312-5). Ensuite, il faudra le renégocier dans les trois mois précédant la date d’échéance.
Sommes versées : les sommes versées aux salariés dépendent de l’accord et des paramètres qui ont été retenus : chiffre d’affaires ou résultat d’exploitation, échéance d’un projet, etc. Il existe toutefois un double plafond :
- le total des primes versées à l’ensemble des effectifs ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts versés
- pour une année civile, le total perçu par un salarié au titre de l’intéressement ne peut pas excéder la moitié du plafond de la Sécurité sociale
Si l’intéressement doit concerner tous les effectifs (l’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté de 3 mois), sa distribution peut être uniformisée ou calculée pour chaque salarié de manière proportionnelle selon l’un des critères suivants :
- le temps de présence
- le salaire brut
Les modalités de versement des fonds
Vous devez verser les primes d’intéressement :
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- sur un plan d’épargne lorsque le salarié ne s’est pas manifesté pour obtenir sa prime au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Le plan d’épargne peut être un PEE, un PERCO ou un PEI (chaque plan a son propre mode de fonctionnement et ses modalités de mise à disposition des fonds)
- sur le Compte Epargne Temps (CET) du salarié s’il en fait la demande
- directement sur le compte bancaire du salarié (pour la totalité de la somme ou juste une partie) si celui-ci en fait la demande dans les 15 jours qui suivent l’information concernant le montant de sa prime
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