Les faux sites visent tous les services dématérialisés de l’Administration
De plus en plus de sites commerciaux adoptent les codes des sites officiels pour vendre la réalisation de démarches administratives, à la base gratuites et aisément faisables par vos propres moyens. Demande d’un acte d’état civil, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration de cession de véhicule, demande de passeport, consultation du solde de points de permis… À peu près toutes les formalités que les administrations dématérialisent sont concernées par l’arrivée de ces sites commerciaux « concurrents » sur la toile.
Un objet légal et un vrai service
Ce qu’il faut savoir, c’est que l’objet social de ces sites est légal, d’autant que vous payez un vrai service, celui d’accomplir une formalité à votre place. Ce qui est dommage en revanche, c’est que la majorité des administrations le font aussi, mais gratuitement. Et ce qui frôle la duperie tient surtout au design de ces sites commerciaux, car ils adoptent des codes officiels (buste de Marianne, drapeau français…), dans le but de flouer les consommateurs, qui s’imaginant sur un site de l’administration estimeront que le paiement est obligatoire pour réaliser leur démarche.
La duperie est bien là : pousser à la consommation par un contenu et/ou un discours biaisé, sous-entendant le caractère obligatoire du paiement alors qu’il n’en est rien. Malgré cela malheureusement, si le site respecte les obligations légales relatives à la vente de services sur Internet (mentions légales, conditions de vente et droit de rétractation), vous pourrez difficilement obtenir la restitution de la somme.
Des astuces pour repérer les faux sites administratifs
Dans ces conditions, le mieux est de savoir repérer les faux sites administratifs. Pour cela, ne vous fiez jamais à un site parce qu’il apparaît en premier dans les requêtes Google. Une fois sur le site, vérifiez toujours ses mentions légales (généralement situées en bas de page). Ensuite, regardez le nom de domaine, c’est-à-dire l’adresse / le lien du site. Un faux site administratif termine généralement en .org ou en .com (.gouv.org ou .gouv.com) quand un site officiel se termine toujours en .fr, ou en .gouv.fr. Le mieux est de passer systématiquement par les rubriques du site service-public.fr, car il redirige les Internautes sur les sites, pages et ressources officielles de l’Administration.
Actionner votre droit de rétractation, dans la mesure du possible
Si vous avez effectué un paiement sur l’un de ces sites, il n’est peut-être pas trop tard pour en récupérer le montant. En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation. N’hésitez pas à l’actionner, sachant que le délai maximum pour en bénéficier varie selon le secteur concerné. Dans tous les cas, vous ne pouvez plus annuler la prestation lorsqu’elle a déjà été entamée ou livrée par le marchand ou encore si les conditions générales de vente mentionnent que vous renoncez à ce droit.
Par ailleurs, cherchez d’éventuels manquements et oublis sur le site incriminé. Les conditions générales de vente, votre droit de rétractation (ou absence de droit), ainsi que le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) doivent être clairement énoncés à l’acheteur avant le paiement. Le prix doit également être indiqué avec une facture ou une confirmation de commande. En cas de non-respect des mentions obligatoires, n’hésitez pas à prévenir une association de consommateurs de type UFC Que Choisir pour signaler le site et vous faire accompagner. Avant d’entamer une démarche au tribunal, une lettre de mise en demeure pourra être envoyée pour demander restitution de la somme sur la base du non-respect des mentions obligatoires.
Contacter la DGCCRF pour signaler une pratique douteuse
Globalement que vous ayez accompli un paiement ou non, si vous doutez du caractère licite d’un site, n’hésitez pas à le signaler à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et au Centre européen des consommateurs. En parallèle si le site est étranger, lancez une procédure de chargeback auprès de votre banque. Il s’agit d’une demande de remboursement d’un paiement en ligne accompli sur un site étranger présentant un litige.
Les obligations des sites commerciaux qui proposent des démarches en ligne
Le site doit fournir une information claire sur les tarifs pratiqués suivis d’un bon de commande ou d’une facture TTC. , ne pas recevoir de papiers officiels à votre place, vous devez les recevoir directement chezvous, il doit vous informer de vos droits concernant le délai de rétractation avant le paiement, et fournir des conditions générales de vente avant le paiement.
Si vous estimez avoir subi une tromperie sur les prix, une pratique commerciale douteuse ou déloyale, alertez les agents de la DGCCRF par téléphone au 39 39 de 8h45 à 17h15, depuis l’outre-mer ou l’étranger au +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement via un téléphone fixe) et par messagerie https://www.economie.gouv.fr/courrier