Comment créer une SASU, les étapes à respecter, les processus à suivre, le régime fiscal qui s’applique à cette forme de société, tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer
Monter une SASU : process de création, démarches et formalités
La création d’une SASU est tributaire d’un certain nombre de démarches et de formalités. En effet, la Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle présente des avantages, dont la jouissance est liée au respect des exigences légales en amont à sa constitution. Du dépôt du dossier de création au centre de formalités des entreprises ou sur le guichet en ligne pour la création d’une SASU en ligne et l’obtention du Kbis, c’est tout un cheminement que vous devez suivre, un processus à respecter, et différentes démarches à mener.
Les étapes pour créer une SASU
La création d’une SASU suppose préalablement la respect de certaines formalités pour être en règle avec la loi. Il s’agit de tout un processus qui intègre différentes étapes, dont le respect et le bon accomplissement garantissent à la SASU une assise légale indispensable à sa longévité.
La domiciliation
La domiciliation reflète l’image de la société auprès des investisseurs, des clients et des prospects. L’associé unique peut domicilier son entreprise à son domicile, dans un local commercial, ou via une entreprise de domiciliation commerciale.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est probablement l’une des étapes les plus importantes de la création d’une SASU. Elle permet d’établir les règles fondamentales de son fonctionnement. Il est recommandé de confier leur rédaction à un juriste ou un avocat, ce qui vous garantit à garantir la bonne forme et les protections légales solides. (L’huissier de justice sera mandaté en cas de défaut de paiement d’un client).
La création d’un compte bancaire professionnel
La création d’un compte en banque professionnel est une étape obligatoire des formalités de création d’une SASU. Une telle exigence a pour but de séparer les revenus et biens professionnels de l’associé unique de son patrimoine personnel.
Le dépôt de capital social
Le dépôt du capital social, indispensable lors de la création d’une SASU, correspond à une somme d’argent représentant la valeur d’origine des biens faisant partie du patrimoine de la société, et qui prouvent qu’ils ont été affectés au patrimoine de la SASU. Le capital est déposé via des apports en numéraire à la banque qui fournit une attestation de dépôt, laquelle sera utile lors des démarches auprès du CFE.
La publication d’annonce légale
Elle doit être faite dans un journal d’annonces officiel, et la date de publication doit être identique ou postérieure à celle mentionnée sur la preuve de dépôt de capital. Une autre attestation indispensable pour la suite des formalités de création d’une SASU, sera aussi fournie une fois la divulgation effective.
L’enregistrement des statuts
L’enregistrement des statuts se fait auprès du centre des impôts, et dans des cas spécifiques, au CCI du greffe de la commune où se situe la SASU.
Le dépôt de dossier au CFE
Pour cette démarche, il faut télécharger le formulaire MO de création d’une SASU en ligne sur le site du CFE, pour ensuite le remplir et l’intégrer au dossier. Ce dernier est constitué d’un certain nombre de pièces.
L’obtention du Kbis
Lorsque le dossier pour la création d’une SASU est déposé, le greffier procède à l’enregistrement de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Quelques jours après, l’associé unique entre en possession du Kbis, preuve d’existence d’une société (voir l’utilité de l’extrait Kbis).
La fiscalité d’une SASU
En règle générale, la SASU est soumise aux exigences de l’impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 33,33%. L’entreprise est donc imposée sur la base des bénéfices de l’exercice social, c’est-à-dire sur les recettes auxquelles diminuées des dépenses.
Par exception, l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR), est envisageable lors de la création d’une SASU selon les conditions suivantes :
– Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
– Création de la SASU depuis moins de 5 ans au moment de l’option de l’IR
– Présence d’un effectif de moins de 50 salariés
– Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
– Être non cotée sur un marché règlementé
Les avantages d’une SASU
Les avantages de la création d’une SASU en ligne ou de manière physique sont divers, comme de fournir un régime juridique qui confère à l’associé unique une certaine souplesse, et de nombreuses certitudes. Par exemple, la création d’une SASU limite la responsabilité de celui-ci aux seuls apports qu’il effectue, autant qu’elle lui allège certaines formalités comptables et administratives.
En même temps, il s’agit d’une forme de société facilite les opérations de cession, transmission, transformation, et ajout d’associés. En outre, l’assimilation au régime salarié peut être faite pour le président de la SASU. A ces avantages, s’ajoutent les deux options de régime d’imposition à la portée de l’associé unique et de l’exonération des charges sociales. Enfin, le maintien de l’allocation chômage dans le cas où le président ne toucherait pas de rémunération est aussi un avantage lié à la création d’une SASU. Vous souhaitez en savoir plus sur cette forme de société ? Visitez donc ce site.
