Il suffit de quelques jours pour accomplir les formalités de dépôt des statuts et immatriculer votre société dans la Confédération helvétique. Néanmoins compte tenu des spécificités de pratiques et de textes de ce pays, mieux vaut recourir à un professionnel, et seul un cabinet spécialisé dans la création d’entreprises en Suisse sera à même de vous conseiller le meilleur choix de structure juridique, vous accompagner dans les formalités et si besoin dans la recherche de capitaux.
La spécificité juridique et fiscale de la Confédération helvétique
Mieux vaut prendre en considération le régime cantonal de la confédération qui offre à chaque région des spécificités. D’une manière générale, au niveau confédéral, le système fiscal suisse est le plus souvent un atout pour l‘entrepreneur qui souhaite se lancer dans la création d’une entreprise en Suisse. Avec un taux d’imposition qui dépend du canton ou de la commune, de l’activité pratiquée, de la durée et du type d’implantation, il s’agit dans tous les cas du niveau d’imposition le plus bas d’Europe. La fiscalité suisse se décline au niveau fédéral, cantonal, et communal, pour créer une entreprise en Suisse, vous devez remplir un certain nombre de conditions et de formalités préalables.
Règles et formalités concernant un Français
Comme ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE), vous avez le droit de vivre et exercer une activité indépendante en Suisse moyennant une autorisation de séjour (livret B) d’une validité de 5 ans. Vous devez avoir une autorisation d’établissement ou de travail (cas d’une entreprise individuelle) et être résident en Suisse si vous créez une société à plusieurs associés.
Démarches de création d’une entreprise en Suisse
Le processus de création d’une entreprise en Suisse passe par l’inscription au Registre du commerce, banque de données publique regroupant les informations sur les entreprises suisses et publiant des rapports sur les sociétés. Les modalités d’inscription varient en fonction de la forme juridique que vous choisissez, l’inscription des sociétés de capitaux (SA et SARL) pouvant se faire en ligne, les statuts ayant été rédigés par un notaire suisse. Pour une société anonyme, vous devez faire figurer la mention « SA » dans la raison sociale ou « SARL » pour la société à responsabilité limitée. Pour compléter l’ensemble des démarches d’inscription au RC, le bureau cantonal procédera à une vérification de la raison sociale de l’entreprise, car elle doit impérativement être unique. Les déclarations Stampa et Lex Friedrich sont obligatoires, la déclaration Stampa atteste que l’entreprise ne donne ou ne prévoit de donner aucun apport en nature ou avantage quelconque à ses fondateurs, aucune compensation de créances et aucune reprise de biens), et la déclaration Lex Friedrich prouve qu’aucune violation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes étrangères n’a été faite. Un numéro d’identification des entreprises (IDE) vous sera attribué, à utiliser pour tout contact avec l’administration suisse et le suivi statistique. Vous devez aussi procéder à l’inscription à la TVA auprès de l’Office fédéral de l’administration fiscale.
La comptabilité, les aspects fiscaux, sociaux, patrimoniaux ou ressources humaines
Comme autres formalités, vous devez aussi faire des démarches en matière de sécurité sociale et d’assurances, de responsabilité civile de votre entreprise, d’assurance immobilière et des biens mobiliers, voire de perte d’exploitation… Un cabinet efficace vous accompagnera aussi en matière comptabilité, de fiscalité, de social et de ressources humaines. Seule une structure riche d’une équipe pluridisciplinaire d’experts vous garantit le respect de toutes les règles et obligations, par sa connaissance exhaustive des textes, des possibilités de la loi fiscale suisse pour vous implanter ou lancer un nouveau produit. Comme trouver des bureaux ou un local en Suisse s’avère souvent difficile au départ, la solution sera aussi de passer un accord avec un partenaire qui vous domiciliera dès le départ.