Connaître toutes les spécificités
du statut d’employeur
L’angoisse se lit sur son visage dans l’attente de son passage devant le juge prud’homal. Cette inquiétude est parfaitement légitime puisque la réception d’une convocation à une audience prud’homale a toutes les raisons de faire peur à cet employeur qui ne maitrise pas forcement les méandres du droit du travail et les rouages de la justice. Cette difficulté est accentuée par l’application d’une convention collective spécifique, celle des particuliers employeurs, qui réserve son lot d’originalités propres au statut de particulier employeur :
– absence de conseiller du salarié lors de l’entretien préalable,
– durée du travail différente (40 heures au lieu de 35 heures),
– motifs originaux de licenciement : déménagement de la famille rendant impossible la poursuite du contrat, entrée à l’école des enfants gardés, perte d’emploi du particulier employeur…
La méconnaissance des textes
lourdement sanctionnée
Connaître toutes les spécificités de ce statut n’est pas à la portée de tous. Et l’enjeu de ce type de litige ne justifie pas toujours le recours à un avocat avec les frais inhérents à son intervention. D’un autre côté, la méconnaissance d’une règle d’ordre public ou lourdement sanctionnée par la législation peut engendrer des coûts importants pour le particulier employeur. Il en est ainsi par exemple d’une condamnation pour travail dissimulé. Ce type de sanction est applicable au particulier employeur comme l’a indiqué la Cour de cassation (Cass. Soc. 20 nov. 2013). La sanction du travail dissimulé est extrêmement lourde, puisqu’il s’agit d’un délit pénal qui s’accompagne d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire brut et de sanctions civiles comme le redressement forfaitaire des cotisations dues par les URSSAF.
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Plusieurs solutions à votre disposition
La première, c’est de reprendre vos études pour devenir expert en droit social. La deuxième à chercher des informations sur internet, ce qui peut s’avérer fastidieux et surtout dangereux car les informations disponibles ne sont pas toujours actualisées au regard de la dernière loi ou dernière jurisprudence, ou adaptées à la problématique de votre cas précis. La troisième est de faire appel à un avocat ou à une agence de soutien administratif des particuliers employeurs, cette dernière solution ayant le mérite de vous aider à gérer les autres aspects de la relation avec votre salarié. Par exemple, l’agence Amalthea, spécialiste de la gestion administrative de la garde d’enfant, propose des contrats de travail adaptés et valides juridiquement tout en assurant un suivi personnalisé de la relation de travail. Cette solution apparaît comme le meilleur rapport qualité prix puisque les prestations de ce type d’agence sont éligibles au crédit d’impôt.