Etes-vous en règle lorsque vous envoyez vos salariés en Suisse ? Comment détacher un salarié en Suisse en toute légalité ? Quelles formalités pour envoyer un salarié en Suisse ? Gare aux contrôles lors d’un envoi de salariés en Suisse !

Il arrive fréquemment que des salariés français soient amenés à passer la frontière pour se rendre en Suisse, afin d’effectuer une opération de maintenance, travailler sur un chantier ou accomplir une prestation de service pour une entreprise cliente. Il est tentant d’envoyer les salariés sans procéder à de quelconques démarches par facilité. Or, l’employeur agissant ainsi est dans l’erreur, et risque un contrôle avec une amende à la clé !

La procédure d’annonce : qui est concerné ?

La procédure d’annonce consiste tout simplement à annoncer la venue de travailleurs ressortissants de l’Union européenne sur le territoire suisse. Elle s’applique tant aux salariés qu’aux travailleurs indépendants se rendant en Suisse pour exécuter une activité lucrative de courte durée. Il s’agit d’une simple annonce, comme son nom l’indique, et non d’une demande d’autorisation.

Il convient de distinguer selon la situation, et plus précisément selon l’activité envisagée sur le territoire suisse. En effet, certaines activités nécessitent pour l’employeur de déclarer ses salariés  venant travailler en Suisse dès le 1er jour d’activité en Suisse (ou pour le prestataire indépendant, de se déclarer). Ces activités sont les suivantes :

  • construction, génie civil et second œuvre
  • aménagement ou entretien paysager
  • restauration, hôtellerie
  • nettoyage industriel ou domestique
  • surveillance et sécurité
  • commerce itinérant (exception : exploitants de cirque et les marchands forains)
  • industrie du sexe

Pour les autres activités, il existe 8 jours par année civile « libres », c’est-à-dire ne nécessitant aucune procédure d’annonce. Par contre, dès le 9ème jour, l’employeur doit procéder à l’annonce en ligne.

Attention, le décompte des jours se fait par jour de présence de l’entreprise en Suisse par année civile. Par exemple, si un employeur envoie 4 salariés pour les 3 mêmes jours en Suisse, cela compte pour 3 jours. En revanche, s’il envoie de manière consécutive mais non concomitante ses salariés, alors on comptera le nombre de jours par salariés. Le décompte par année civile se fait donc bien par nombre de jour de présence de l’entreprise sur le territoire suisse (le décompte ne se fait pas par salarié).

Soulignons qu’au-delà de 90 jours par année civile d’exercice d’une prestation de service sur le territoire suisse, un permis de travail est obligatoire.

Comment procéder ?

Très simplement, la procédure d’annonce s’exécute en ligne sur ce site : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/.

L’employeur (ou le prestataire indépendant) devra s’enregistrer sur le site et remplir un certain nombre d’indications : identification du ou des travailleurs qui se rendent en Suisse, date de début de la mission, durée de la mission, lieu de la mission etc.

En principe, la procédure doit s’effectuer au moins 8 jours avant le début de l’intervention en Suisse. Il existe néanmoins des exceptions pour les interventions ayant un caractère d’urgence.

La sanction encourue

Les contrôles de l’Inspection du travail sont assez fréquents en Suisse. L’amende encourue en cas d’absence de procédure d’annonce est de 5 000 CHF.

Les autres obligations

A noter qu’en plus de la procédure d’annonce existent des obligations en termes de respect des conditions de travail impératives locales. Il faudra particulièrement veiller à ce que les salariés détachés en Suisse aient un salaire non inférieur au minimum légal en vigueur sur place. Cela nécessite de vérifier les minimas prévus dans les conventions collectives du secteur. Là encore, une amende est prévue en cas de non-respect des minimas légaux, notamment au regard du salaire. L’amende peut s’élever jusqu’à 30 000CHF et une interdiction de détacher des salariés en Suisse pour une durée de 1 à 5 ans peut être décidée.

Enfin, il faut régulariser la situation auprès de la sécurité sociale, en remplissant le formulaire A1 concernant le détachement des salariés.