Criminalité financière
La criminalité financière désigne les activités financières illégales, escroquerie ou criminalité en col blanc » se développer avec les mouvements de capitaux internationaux, des activités financières illégales en lien avec les paradis financiers. Dans une entreprise un cadre dirigeant peut être dans des affaires de garde à vue pour des infractions volontaires ou innocentes à l’égard des organismes sociaux, fiscaux, financiers, ou d’enrichissement personnel, parmi les plus fréquentes : abus de biens sociaux, appel d’offre truqué, blanchiment d’argent, cavalerie, corruption, détournement de fonds, faillite frauduleuse, fraude fiscale, trafic d’influence, recel d’abus de bien social ou de trafic d’influence…
Garde à vue : son déroulement
La garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête judiciaire. C’est une mesure privative de liberté, d’une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire. Le fait de s’y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal, et notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale.
L’Observatoire national de la délinquance a recensé 562 083 gardes à vue en 2007. Selon les articles 63 et 77 du CPP, une personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Le procureur de la République peut, avant l’expiration de ces délais, la prolonger d’un nouveau délai de vingt-quatre ou quarante-huit heures.Garde à vue, son déroulement. Dès le début, une personne peut demander à s’entretenir avec un avocat, éventuellement commis d’office par le bâtonnier. Dans tous les cas, celui-ci doit alors être informé de cette demande sans délai. La confidentialité de l’entretien, qui ne peut excéder trente minutes, doit être garantie. Au terme de la rencontre, l’avocat présente ses observations écrites, qui sont jointes à la procédure. La personne peut demander à le revoir dès le début de la prolongation. L’’officier de police judiciaire procède aux opérations de relevés signalétiques (prise d’empreintes digitales, palmaires ou photographies) sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le refus de s’y soumettre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 55-1 du CPP). L’OPJ peut aussi effectuer un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de l’empreinte génétique (art. 706-54 du CPP). Sur instruction du procureur de la République saisi des faits, les personnes sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
Garde à vue : comment se comporter
Un cabinet parisien dispense aux cadres des grandes entreprises françaises une formation au risque pénal dans l’entreprise. (Cabinet d’avocats August et Debouzy). Police judiciaire, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, autant d’autorités pouvant faire ‘intrusion par des enquêteurs dans votre entreprise. Autant se préparer et se former aux perquisitions, réquisitions, auditions et gardes à vue. Le cadre se retrouve dans un commissariat, perdu, loin de ses repères spacio-temporels, il doit dominer la situation qui va durer 24 heures ou le double, user de tous les droits à sa disposition : consulter un médecin, téléphoner à un proche, s’entretenir avec un avocat.
Selon les comportementalistes et les psychologues, l’enquêteur n’est pas son ami, il faut donc s’en méfier et ne pas répondre aux questions posées. Dans les locaux il y a du bruit, des cris, des allers et venues qui inquiètent. Mieux vaut tout accueillir des enquêteurs avec calme, s’il y a enquête pénale, tout objet peut être saisi, personnel ou professionnel : agendas, cartables et surtout messageries. Mieux vaut prendre des notes et retranscrire tout ce qui est dit.
Didier Pineau Valencienne, patron de Schneider un groupe à capitalisation de 26 milliards de francs, 101 000 salariés, 59 milliards de francs de CA est le premier patron à avoir subi cette procédure. Accusé de blanchiment d’argent, le 26 Mai 1994, le juge le convoque pour une audition à laquelle il se rend de plein gré, il est incarcéré le lendemain à la prison de Forest. Une bombe dans le monde de l’entreprise. Libéré le 7 juin 1994 les poursuites durent près de 12 ans pour se terminer par un acquittement sur 143 des 146 chefs d’accusation, dont le principal le blanchiment d’argent.
La répression de la délinquance « en col blanc » relève de la compétence de la sous-direction des affaires économiques et financières. Les sept brigades qui la composent, comme la brigade d’enquête sur les fraudes aux technologies de l’information (Befti) ou la brigade financière, élucident les crimes et délits informatiques, recherchent les personnes disparues, luttent contre les fraudes aux nouveaux moyens de paiement, les escroqueries à la carte bancaire, les extorsions de fonds ou encore les infractions à la législation sur les sociétés. Lire aussi Insuffler le style start up dans son entreprise
