Infographie : les 10 clés juridiques de la réussite

Vous devez protéger vos idées en signant des protocoles de confidentialité avec vos interlocuteurs, notamment si vous devez pour avancer dans votre business partager des informations confidentielles avec un tiers, un sous-traitant, un distributeur, un investisseur ou un partenaire. Vous devez donc protéger ces infos contre toute divulgation ou utilisation non autorisée
Autre choix à faire, celui du statut juridique de votre société. Pour exercer une activité commerciale, vous devez vous immatriculer au registre du commerce. Le choix du statut juridique dépend la nature de votre activité exercée, de l’existence d’un patrimoine à protéger ou à transmettre, du statut social et des incidences sur votre situation personnelle, et de considérations fiscales.
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Si vous vous lancez avec d’autres personnes, vos relations d’actionnaires seront gouvernées par les statuts de la société, mais vous pouvez compléter les termes des statuts par un pacte qui reste confidentiel entre vous, plus souple à établir, réviser ou abroger. Il prévoit la résolution d’un conflit par voie d’arbitrage ou fournit une sortie à des actionnaires minoritaires dans certains cas. Un pacte d’actionnaire protégera votre marque et vos brevets, vous devez avoir des contrats bien étudies et solides, anticiper la recherche de financement, choisir les contrats de travail, valider votre site internet et les conditions générales de vente…
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Source www. startyou-up.com par August & Debouzy

Chef de Rubrique, Rédacteur chez Cadre Dirigeant Magazine, Paris: