Pendant de nombreuses années, la Suisse était l’une des destinations préférées des investisseurs du monde entier. Le secret bancaire, une monnaie très stable et une infrastructure financière forte attiraient les actifs étrangers. Il était également courant pour les banques et les gestionnaires d’actifs suisses de percevoir des commissions de rétrocessions allant de 0,5 à 2% auprès des fournisseurs de produits pour la vente de fonds, de produits structurés, d’obligations, etc., sans que les clients s’en rendent compte. Les jugements fédéraux suisses renforcent la protection des investisseurs et ouvrent la voie à la récupération des rétrocessions.
Les rétrocessions : commissions non autorisées chiffrées en milliards
Les rétrocessions ou commissions « kick-back » sont des incitations financières que les banques et les gestionnaires d’actifs ont reçues de tiers pour la vente de certains produits financiers et / ou d’autres services. Par exemple, une banque conclut des accords de distribution avec un fournisseur de fonds d’investissement ou de produits structurés et reçoit ce que l’on appelle des rétrocessions pour ses activités de courtage. Cette forme de
« système d’incitation » peut conduire à un conflit d’intérêts pour les banques et les gestionnaires d’actifs, car les remboursements attractifs sont versés quelle que soit la performance. La majorité des clients ne savaient même pas que les banques retenaient ces remboursements en plus des frais de gestion. Les rétrocessions ont donc été pendant de nombreuses années un modèle économique lucratif pour les banques, les gestionnaires d’actifs et les prestataires de services financiers suisses.
Les banques suisses ne voulaient pas renoncer à 4,2 milliards de francs
Le Tribunal fédéral suisse a déjà précisé en 2006 et 2012 que les investisseurs avaient droit à des rétrocessions et que les banques et les gestionnaires d’actifs devaient remettre aux clients des commissions de vente et des commissions de maintenance (arrêts BGE 132 III 460 ss, BGE 4A_127 / 2012 et 4A_141 / 2012). Cette obligation de remise s’applique également si les commissions ont été transférées des sociétés du Groupe à la banque de gestion d’actifs.
Les experts estiment qu’en 2012 seulement, des rétrocessions d’un montant d’environ 4,2 milliards de francs suisses ont été détenues illégalement par des gestionnaires de fortune et des banques, auxquels les clients ont droit conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Néanmoins, les « rétros » continuent de couler …
Les remboursements n’étaient pas visibles sur les relevés bancaires
Les banques ne s’attendaient tout simplement pas à ce que leurs clients aient une connaissance aussi approfondie du système de remboursement non transparent et ont estimé que ces frais indirects leur étaient dus pour leurs activités de courtage. Ces commissions n’étaient pas non plus visibles sur les relevés bancaires, et le conseiller clientèle ne les a pas clarifiées activement. Malgré la jurisprudence claire, les banques ont continué à jouer le même jeu et ont généré environ 12,4% de leur valeur ajoutée grâce aux remboursements élevés des rétrocessions (2012). Il était tout simplement
« trop cher » de renoncer aux rétrocessions ou, au lieu de collecter les rétrocessions, d’augmenter dans la même mesure les honoraires des clients plus transparents.
Les banques suisses ont opté pour une voie non transparente
Ainsi, à partir de 2006, les banques suisses ont opté pour une voie non transparente et donc pour la rétention de ces commissions dans les milliards. Depuis le premier jugement de 2006, plusieurs autres décisions de la Cour suprême ont précisé que les investisseurs ont droit à des rétrocessions et que les investisseurs peuvent réclamer le revers de ces rétrocessions au cours des dix dernières années (délai de prescription).
Les tactiques illicites des banques ont conduit à la création de Liti-Link
Néanmoins, les banques résistent, rejettent avec véhémence les (anciens) clients lorsqu’ils tentent de récupérer les rétrocessions, refusent d’émettre des rétrocessions et tricotent délibérément des processus de reprise compliqués. De plus, il existe un risque non négligeable de frais de contentieux qui décourage nombre des personnes concernées. Un procès en Suisse peut entraîner des frais élevés et l’autre partie doit également recevoir une allocation de frais. En outre, le tribunal peut demander à la victime d’une banque une avance pour les frais de justice, qui n’est pas remboursable même en cas de gain, mais doit être réclamée avec l’indemnisation de la partie perdante. Pour les raisons que nous venons de mentionner, il est actuellement difficile pour les investisseurs de récupérer les rétrocessions par eux-mêmes, il est donc logique de travailler avec des prestataires de services spécialisés.
C’est exactement la raison pour laquelle Liti-Link AG, basée à Kriessern (SG) en Suisse, a été fondée en 2017. Il était évident que, malgré la jurisprudence claire, les parties concernées individuelles ne pouvaient pas faire émettre ces rétrocessions conservées illégalement. Les investisseurs ont été confrontés à des processus très pénibles, des frais juridiques élevés, un manque de transparence et, avec de la chance, à des offres de comparaison insatisfaisantes.
Pour au moins 45 000 victimes en France, un processus de récupération très facile
Sur les 45 000 victimes au moins en France, très peu sont au courant du scandale et des possibilités de récupération. En outre, non seulement les investisseurs privés sont concernés, mais également les investisseurs institutionnels, par exemple les Fonds de pension et municipalités.
Les parties concernées doivent fournir à Liti-Link AG quelques informations (nom du titulaire du compte, date de naissance, adresse, nom de la banque) pour qu’elle puisse préparer les documents contractuels. Ensuite, le contrat signé est retourné avec une copie de la pièce d’identité afin que Liti-Link puisse interrompre le délai de prescription et demander la divulgation à la banque. C’est donc vraiment un processus très simple.
Liti-Link ne perçoit une participation aux bénéfices du produit net qu’en cas d’une récupération réussie, il n’y a aucun risque de coût pour les clients. Si aucune récupération n’est possible, tous les frais sont à sa charge et le client n’a rien à payer.
Délai de prescription de dix ans : une course contre la montre
Le délai de prescription de dix ans, souvent discuté, a ensuite été clarifié en 2017 par une nouvelle décision du Tribunal fédéral suisse (arrêt du 16 juin 2017, az.4 A 508/2016). Depuis, les clients peuvent faire des réclamations rétroactives. Une relation commerciale ou contractuelle existante n’est pas nécessaire pour cela, mais ce n’est pas non plus un obstacle. La documentation (contrats, états des actifs, etc.) n’est également pas nécessaire pour entamer le processus de récupération. Un démarrage rapide du processus de récupération est donc recommandé compte tenu du délai de prescription de dix ans.