La Loi Travail ajoute
un motif de licenciement économique
Un nouveau motif de licenciement économique – d’ores-et-déjà validé par la jurisprudence – vient tout juste d’intégrer le Code du travail le 1er décembre, en vertu de la fameuse loi El Khomri dite « loi Travail ». Désormais, les entreprises qui subissent une baisse « significative » de leurs commandes ou de leur chiffre d’affaires pendant une certaine durée (définie par la loi) peuvent entamer une procédure de licenciement économique, sans contestation possible de la part de leur effectif. Les salariés concernés par un licenciement pour baisse d’activité ne pourront pas contester son caractère économique auprès du juge mais il leur sera impossible de demander une requalification en « licenciement sans cause réelle et sérieuse », entraînant des indemnités spécifiques.
La baisse des commandes
ou du chiffre d’affaires
Pour valider le motif économique du licenciement, la durée de cette baisse des commandes ou du chiffre d’affaires doit être de :
– 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés
– 2 trimestres pour les entreprises de 11 à 49 salariés
– 3 trimestres pour les entreprises entre 50 et 299 salariés
– 4 trimestres pour les entreprises de plus de 299 salariés
A noter que la notion de « baisse significative » s’apprécie au regard du chiffre de l’exercice précédent à la même période de l’année.
Donner plus de marge de manœuvre
à l’employeur pour favoriser
les recrutements en CDI
En ajoutant un motif légal de licenciement économique, la loi vise en fait à favoriser les recrutements en CDI, pour des patrons de TPE/PME souvent peu confiants en l’avenir, dont la visibilité financière est trop restreinte aujourd’hui pour envisager des embauches sur le long terme. En cas de difficulté conjoncturelle, ils peuvent ainsi restructurer leur organisation avant qu’elle ne perde de l’argent voire ne coule faute de rentabilité. Et lesdits patrons semblent convaincus par la mesure. Dans une interview pour l’Express, le responsable des affaires sociales de la CGPME Jean-Michel Pottier explique que « les patrons de TPE/PME cherchent par tous les moyens à ne pas embaucher, par crainte d’être coincés en cas de retournement de conjoncture » en précisant par ailleurs qu’une « petite boîte qui est mal à l’aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédure qui lui coûtent des indemnités délirantes. »
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Un autre son de cloche
du côté des salariés et des grands patrons
Du côté des salariés, une certaine inquiétude gagne les syndicats notamment sur la fameuse « baisse significative » de l’activité qui n’a pas été chiffrée dans la loi et laisse place à la subjectivité. De même, les porte-parole déplorent la simple prise en compte des commandes ou du chiffre d’affaires, et non de la rentabilité réelle de l’entreprise, pour qualifier le licenciement de « licenciement économique ». Certains secteurs d’activité peuvent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à l’année précédente tout en restant bénéficiaire, sans même présenter une quelconque difficulté économique. Des licenciements dans un tel contexte favoriseraient ainsi les actionnaires, comme cela s’est déjà vu dans l’industrie automobile, par exemple.
De leur côté les grands patrons via le MEDEF critiquent l’absence de vision internationale de la mesure. Aujourd’hui un groupe déficitaire en France, mais bénéficiaire dans un autre pays, ne peut pas restructurer sa filiale française sur motif économique, ce qui freinerait les investissements sur notre territoire, selon le MEDEF. Cet aspect n’est clairement pas remis en question par la loi.
Faciliter le licenciement économique pour favoriser le recrutement en CDI : une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Les TPE/PME rassurent : la mesure El Khomri ne doit pas être source d’angoisse pour les salariés ; le licenciement étant toujours vécu comme un traumatisme par les dirigeants, quel qu’en soit le motif. Même son de cloche pour les grandes sociétés. Quant à relancer l’emploi et favoriser les recrutements en CDI grâce à ce levier : seul l’avenir nous le dira !
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