Le passe sanitaire : Quelles obligations ? Quels contrôles ? Le salarié a-t-il le droit de refuser ? … Pas d’allégement avant le 15 novembre. C’est ce qu’a annoncé Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, à la sortie du Conseil de défense sanitaire et du Conseil des ministres du jeudi 7 octobre. Alors que plusieurs rumeurs planaient sur une potentielle levée des restrictions liées au passe sanitaire, le Gouvernement a tenu à rappeler l’importance de la vigilance de chacun des citoyens dans la lutte contre l’épidémie de covid-19.

1 – Qu’est-ce que le « passe sanitaire » ?

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation d’un document sous forme numérique ou papier, d’une preuve sanitaire de non-contamination à la covid-19. Il peut revêtir trois formes différentes : soit un justificatif d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale ; soit le résultat d’un test virologique négatif à la covid-19 réalisé moins de 48 heures avant l’accès à un événement ou à un lieu où le passe sanitaire est exigé ; soit un certificat attestant du rétablissement de la covid-19 datant de moins de 6 mois.

2 – Pour quels salariés et dans quels lieux est-il obligatoire ?

Depuis le 30 août, le passe sanitaire est devenu obligatoire pour tous les salariés en contact avec le public dans les lieux où il est exigé pour les usagers, tandis que la vaccination pour certaines catégories de population, notamment les soignants, est obligatoire depuis le 15 septembre.

Depuis lundi 9 août, le passe sanitaire étendu à de très nombreux lieux du quotidien est en vigueur, notamment les cafés et restaurants (y compris en terrasse), les lieux de culture (cinémas, musées), les lieux de loisirs (parcs d’attraction, discothèques), les équipements sportifs ou encore les foires et les salons.

Les salariés se disent rassurés !

D’après un sondage réalisé par le Parisien – Aujourd’hui en France et Ipsos-Sopra Steria, les salariés sont très largement favorables à l’instauration du passe sanitaire en entreprise. Beaucoup se disent rassurés par la mise en place d’un tel outil. Ainsi, les salariés sont à 67% partisans du fameux sésame sur leur lieu de travail – ce nombre allant jusqu’à 77% chez les cadres.

3 – Vaccination et passe sanitaire : les nouveaux enjeux en entreprises

Les salariés ont une autorisation d’absence pour se faire vacciner. Les salariés et les employeurs sont encouragés à se faire vacciner.
Le Gouvernement a donc permis aux salariés et stagiaires de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 étant précisé que ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l’acquisition de l’ancienneté.

Qu’en est-il du licenciement ?

À défaut de vaccination, les salariés peuvent être suspendus, sans rémunération. Cette suspension de contrat pourra être retardée si le salarié utilise des jours de repos ou de congés. Aucun licenciement ne pourra être prononcé faute de vaccination au Covid. Néanmoins, même en l’absence de licenciement possible pour ce motif, l’employeur peut invoquer le motif de licenciement d’absences répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise.

4 – Le contrôle du passe sanitaire : les précisions de la CNIL

Les employeurs sont tenus de respecter le secret médical de leurs salariés. Les données de santé – et a fortiori le parcours vaccinal – des salariés est une donnée à caractère personnel qui fait l’objet d’une protection bien spécifique dans le cadre du RGPD. Par exemple, un employeur qui reçoit un certificat de vaccination d’un de ses collaborateurs par mail ou sms devra traiter l’information et immédiatement la supprimer.
Seule la présentation du passe sanitaire (via TousAntiCovid notamment) peut être demandée. L’employeur ne peut pas demander à un salarié des informations sur son statut vaccinal (nombre de doses, type de vaccin injecté, …).

Attention aux risques de discrimination !

Toutefois, l’employeur doit faire aux risques de discrimination. Face à la contrainte qu’est celle de vérifier le passe sanitaire de ses salariés chaque fois qu’ils se rendent sur leur lieu de travail, l’employeur pourrait être tenté de demander aux salariés de porter un signe visible attestant de leur vaccination. Cette technique est fortement déconseillée par la Cnil.  En effet, la possibilité d’identifier visuellement les personnes vaccinées ou non vaccinées au sein d’un même lieu de travail serait susceptible de constituer une pratique discriminatoire.

Par ailleurs, un salarié ne doit présenter son passe sanitaire ou son justificatif de vaccination qu’à partir de son entrée en fonction, au moment de se rendre sur son lieu de travail. Ce document ne peut donc pas lui être demandé au stade du recrutement. Il appartient tout de même à l’employeur d’informer un candidat à un poste de travail sur les conséquences qui peuvent être tirées de la poursuite de la relation contractuelle pour tout salarié qui ne serait pas en mesure de remplir cette obligation au jour de sa prise de poste.

 

Camille Smadja – Avocat Droit Social et Droit du Travail

DJS Avocats