L’été arrive enfin et vous demandez si une prime de vacances vous sera versée. Le Code du travail n’en parle pas. Cette prime de vacance est un droit si elle figure dans la convention collective dont dépend l’entreprise dans laquelle vous travaillez, pour le savoir, vous devez consulter votre convention et vérifier si cette mention figure sur votre contrat de travail. Explications.
Code du travail : pas de prime de vacances
La prime de vacances n’est ni systématique ni obligatoire, si elle figure bien sur votre convention collective, elle doit être versée au moment des congés annuels. Les conditions d’obtention sont propres à chaque convention collective que vous devez consulter pour savoir le montant qui vous est dû et dans quels cas elle vous sera versée. Elle est souvent assujettie à l’ancienneté et au nombre d’heures de présence effective dans l’entreprise, et peut résulter aussi d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage en vigueur dans l’entreprise qui vous emploie.
Pour revêtir le caractère d’usage, la prime de vacances doit être générale, constante et fixe, et son attribution doit respecter le principe général d’égalité de traitement entre les salariés, l’octroi de cette prime devant se conformer à des critères objectifs, pertinents et contrôlables.
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Prime de vacances dans les conventions collectives
La prime de vacances dans la Convention Collective Syntec s’élève à un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Cette prime n’a pas forcément la dénomination de prime de vacances. Toutes primes versées en cours d’année à divers titres, qu’elle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. La prime de vacances peut ne pas être qualifiée ainsi sur un bulletin de paie.
La convention collective du bâtiment prévoit une prime égale à 30 % de l’indemnité de congé correspondant à 24 jours de congé principal (congé calculé à raison de 2 jours par mois). Ses conditions d’attribution diffèrent selon les catégories professionnelles.
POUR VERIFIER CE QUE DIT VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Selon la jurisprudence, le 13ème mois ne peut être assimilé à une prime de vacances dans la mesure où le contrat de travail indique explicitement que votre rémunération est payée sur 13 mois. De la même manière la prime de vacances est exclue du calcul de l’indemnité de congé payé mais est soumise à cotisations dès lors qu’elle est allouée en raison de l’appartenance à l’entreprise.
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Les indemnités de congés payés du cadre
La prime de vacance ne doit pas être confondue avec les indemnités de congés payés. Les premières vacances payées datent des années 20 en France, pourtant c’est seulement en 1936 avec le Front fixe les congés payés à quinze jours. La durée des congés payés obligatoires s’est allongée au fil des années à 3 semaines en 1956, puis à 4 en 1968 et enfin à 5 semaines en 1982.
Tout cadre salarié a droit chaque année à des congés payés par l’entreprise quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, dont la durée légale est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables ou 5 semaines pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte. L’indemnité se calcule soit selon la règle du 10ème de la rémunération brute totale que vous percevez pendant la période de référence, ou selon la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés égale la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. On applique le calcul le plus avantageux pour vous.
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La tendance depuis des décennies est à l’allongement des vacances partout en Europe. Les Suisses ont arrêté ce phénomène en disant «non», par référendum, à l’instauration de «six semaines de vacances pour tous», soit quinze jours de congés payés en plus. 67% des votants se sont prononcés pour le maintien des quatre semaines de congés obligatoires autorisés par la Constitution fédérale. Ce qui n’est pas sans surprendre leurs voisins français.