Depuis plusieurs jours l’économie est en pause, les entreprises fonctionnent pour certaines au ralenti, forcé ou subi. Dans ce contexte, le gouvernement fait raisonner des sons de voix différents pour aider les entreprises à surmonter cette crise.
D’un côté, on entend que les entreprises seront soutenues sans retenue pour passer la crise et notamment par le recours au chômage partiel et de l’autre il est dit que ce recours sera restreint et réservé à certains secteurs. Il est sur qu’il existera un juste milieu et que c’est à chacun de déterminer son niveau réel d’activité. Néanmoins, il est indéniable qu’une majorité d’entreprise sera impactée à différents niveaux.
Le niveau réel d’activité de votre secteur et les causes du ralentissement
C’est pour cela, qu’il est nécessaire d’être conscient du niveau réel d’activité de votre secteur et des causes du ralentissement de votre activité. L’arbre de décision est assez clair :
- Votre entreprise fait-elle partie d’un secteur visé par l’arrêté de fermeture ?
- Votre entreprise exerce-t-elle une activité jugée essentielle par arrêté ministériel ?
- Votre entreprise peut-elle prendre les mesures de prévention nécessaire pour la protection des salariés (télétravail, protection,…) pour la continuité de son exploitation ?
Dans le premier cas votre entreprise bénéficiera des mesures liées au chômage partiel, mais elle n’est pas dispensée d’en faire la demande et d’être en capacité de le justifier. Dans le second cas elle devrait en principe se voir refuser la possibilité de bénéficier de cette mesure.
Dans le dernier cas, vous devrez décrire et préciser votre demande le plus fidèlement possible. Le recours au chômage partiel ne doit pas ressortir comme un choix du dirigeant mais bien comme le résultat des contraintes extérieures à l’entreprise. Une première étape peut être liée à la présence ou non de salariés essentiels sur le lieu de travail. En effet, certaines entreprises sont confrontées à des salariés bloqués pour garde d’enfants, pour maladie (liée ou non au Covid 19), qui vient paralyser l’activité de l’entreprise.
Il faut ensuite considérer votre activité économique, savoir si vous pouvez justifier de baisse de commandes immédiates, d’absence d’approvisionnement ? D’autre part, est ce que des mesures comme celles liées au télétravail, et les limites que peuvent rencontrer certaines entreprises par rapport à leur activité, à la mise en place de mesures de protection des salariés pour leur permettre de poursuivre leur activité, ont bien été prises pour assurer une continuité de l’exploitation. Au final, si l’entreprise peut constater une réelle baisse d’activité, elle peut avoir recours au chômage partiel.
Les écueils à éviter
Mais avant quelques écueils sont à éviter. En effet, il sera tout d’abord nécessaire de décrire les dispositifs mis en place pour éviter d’avoir recours à l’activité partielle, et notamment par la prise de RTT, de soldes de congés (dispositions visées par les ordonnances du 23 mars). Mais, attention si les RTT peuvent être imposées, en ce qui concerne les congés un accord d’entreprise (ou de branche) doit l’autoriser préalablement.
Il convient ensuite de déterminer le taux de non-occupation des salariés et d’être en mesure de le justifier, d’une part en fonction des temps de présence effective soit sur place soit en télétravail, et d’autre part du fait de la réduction d’activité réelle. A titre d’exemple, on peut penser qu’une société ayant des bureaux avec un accueil pour les clients, du fait du confinement puisse mettre son personnel d’accueil en chômage partiel.
Dans un second temps, il faut en faire la demande !
Le site de la DIRECCTE* est souvent saturé. Rien que l’inscription sur le site, obligatoire pour pourvoir bénéficier de la mesure est compliquée. Une fois inscrit il faudra déposer la demande, et qu’elle soit acceptée. Les délais de réponses ont été ramenés de 14 jours à 48 heures. Sachant, que si la réponse n’arrive pas dans le délai imparti, elle est considérée acquise.
Cette acceptation implicite a été rendue obligatoire par la saturation du site, la contre partie de cette mesure sera la multiplication des contrôles a posteriori de ce chômage partiel. Il convient pour l’entreprise de conserver toute la documentation nécessaire pour justifier de sa baisse d’activité et la mise en chômage partiel de son personnel.
Pour rappel l’indemnisation s’effectue à hauteur de 84% du net du salarié, pour une rémunération dans la limite de 4,5 fois le smic. L’économie est réelle pour l’entreprise, puisqu’elle n’a plus de coûts salariaux et une absence de charges sociales. En revanche, le salarié se retrouve avec une baisse de rémunération.
Beaucoup d’entreprises ont choisi par solidarité et pour éviter cette baisse de rémunération de combler la perte de salaire. Une note de l’Urssaf du 31 mars précise que ce complément accordé par l’entreprise sera également exonéré de charges sociales, à condition d’être mis en œuvre sur la même fiche de paye. Cela ne pourra se faire à posteriori.
* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi