La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, elle est parfois semée d’embuches : crise sanitaire, crise économique, perte de marché, dépenses imprévisibles, le dirigeant doit sans cesse être à l’affut de la situation financière de sa société. Selon, Altares, expert historique et référent de l’information sur les entreprises, ont été enregistrées 23 321 liquidations judiciaires en 2020, ce nombre est estimé à la hausse pour 2021. En principe, le dirigeant d’une société commerciale n’a pas à supporter les dettes de son entreprise lorsqu’elle fait faillite (sauf perte de son apport s’il est également associé), mais qu’en est-il en cas de faute de gestion ? Qu’encourt concrètement le dirigeant d’une société commerciale en cas de liquidation judiciaire ?
La non responsabilité du dirigeant en l’absence de faute de gestion
Dans la grande majorité des cas, le dirigeant n’a commis aucune faute et n’a fait que subir les difficultés financières de sa société, sa responsabilité ne peut lors être engagée et cela même en cas de négligence dans sa gestion financière. En effet, un réel comportement fautif doit être prouvé pour justifier une sanction. Le tribunal de commerce dispose d’une large faculté d’appréciation et peut écarter toute condamnation en prenant en compte la situation personnelle du dirigeant (situation familiale difficile, maladie, gratuité du mandat…).
Les sanctions patrimoniales et professionnelles en présence d’une faute de gestion
La situation du dirigeant est foncièrement différente lorsqu’une faute de gestion a été commise. En effet, lorsque la société en faillite ne possède plus d’actif pour payer ses créanciers, le juge peut condamner le dirigeant fautif au remboursement de toutes les dettes. On peut citer par exemple comme comportement fautif : la rémunération excessive du chef d’entreprise, l’inobservation grave et répétée d’obligations fiscales, ou encore l’utilisation de la trésorerie à des fins personnelles.
En plus de cette sanction patrimoniale, le dirigeant risque également des sanctions professionnelles, elles ont pour nom : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Ainsi, concernant la faillite personnelle, les comportements sanctionnés sont limitativement énoncés par le Code de commerce : on y retrouve notamment le fait d’avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, ou encore le fait d’avoir souscrit sans contrepartie, des engagements jugés trop importants.
La faillite personnelle entraîne de nombreuses déchéances et interdictions (perte de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.). Le dirigeant risque en outre une interdiction de diriger directement ou indirectement, toute entreprise (qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou indépendante).
En lieu et place de la mesure de faillite personnelle, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer plus atténuée. En effet, cette fois-ci, l’interdiction peut être limitée à une ou plusieurs entreprises, sans entrainer une incapacité d’exercer une fonction législative et surtout, sans autoriser la reprise des poursuites des créanciers à l’encontre du dirigeant.
Une sanction pénale pour les cas les plus graves
Le juge peut également cumuler les sanctions précédentes avec une sanction pénale. En effet, certains comportements du dirigeant de société peuvent se révéler lourd de conséquences pour lui et le rendre responsable pénalement de banqueroute. C’est le cas par exemple lorsqu’il a frauduleusement augmenté le passif social, détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de la société ou encore lorsqu’il s’est abstenu de tenir toute comptabilité alors que les textes applicables en font l’obligation. Le dirigeant et ses éventuels complices s’exposent en cas de banqueroute à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 75 000 €.