Faire la déclaration d’existence à la CNIL
Une déclaration de l’existence de votre site auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est obligatoire à partir du moment où vous êtes susceptible d’exploiter à des fins commerciales les données personnelles que vous récoltez (formulaire de contact, inscription à une newsletter, commentaires émis sur votre site…). En fait, la déclaration à la CNIL concerne à peu près tout le monde, mais pour vous faciliter la vie, l’institution propose une déclaration simplifiée (norme simplifiée numéro 48) et la démarche est gratuite et réalisable en ligne.
Pour faire votre déclaration, rendez-vous directement sur le site de la CNIL. Pour vérifier si oui ou non vous êtes concerné par cette déclaration, rendez-vous sur le site de la CNIL/Comprendre vos obligations/Suis-je concerné ?
Mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU)
Les mentions légales sont obligatoires sur votre site Web, et ce quelle que soit sa finalité (site d’actualité, e-commerce, blog…). La loi stipule qu’elles doivent être facilement accessibles par le visiteur, c’est pourquoi elles sont généralement placées dans un onglet à part et doivent mentionner nom, prénom, coordonnées du responsable du site pour un site personnel, la dénomination sociale, avec l’adresse du siège et le numéro de SIRET pour une entreprise, un numéro de téléphone et une adresse mail valide, bien évidemment le nom du responsable de la publication, les coordonnées de l’hébergeur du site, le numéro de déclaration de la CNIL. les conditions générales de vente en cas de site marchand (peuvent être ajoutées en téléchargement PDF ou via un lien vers une page dédiée). Les Conditions Générales d’Utilisation renseignent le visiteur sur les modalités d’utilisation, sur ce qui est autorisé sur votre site et la responsabilité des intervenants par rapport à la propriété intellectuelle, les cookies, les données personnelles… Mieux vaut les mettre à jour régulièrement.
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Les conditions générales de ventes (CGV)
Si vous montez un e-commerces, vous devez fournir à l’internaute des conditions générales de vente avant le déclenchement de son achat. Celles-ci doivent obligatoirement mentionner les caractéristiques de la vente proprement dite (délai et mode de livraison, transfert de propriété…), le barème des prix unitaires, les réductions de tarif, les conditions de règlement comprenant le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles, le montant des frais de recouvrement le cas échéant. (Article L441-6 du Code de commerce)
Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour rédiger des conditions de vente adaptées à votre propre affaire. Vous pouvez évidemment vous inspirer de modèles disponibles sur des sites concurrents, mais rien ne garantit qu’eux-mêmes les aient rédigées en vertu des dispositions légales (qui sont nombreuses, notamment en matière de fixation de pénalités de retard, du montant des frais de recouvrement…).
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Attention aux cookies !
Le cookie est une sorte de mini fichier installé sur votre site. Il collecte des informations concernant votre visiteur (pré-enregistrement des données qu’il fournit, localisation…) ce qui vous permettra de lui proposer une navigation personnalisée lors de sa prochaine visite, mais aussi de réaliser des statistiques générales sur l’utilisation de votre site. Si vous souhaitez installer un cookie, vous serez tenus d’en informer votre visiteur, vous devrez également obtenir son consentement et lui fournir un moyen de refuser. Vous devrez donc installer cette extension comprenant une case « acceptation » à cocher ou demander à votre éditeur de s’en charger. Le manquement à l’une de ces obligations légales entraîne une sanction pouvant aller jusqu’à une année d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (pour un site personnel) ou 375 000 euros pour une société.
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La CNIL garante de l’identité humaine, des droits, de la vie privée, et des libertés
Créée en 1978, la CNIL accompagne les différents acteurs des affaires dans la mise en conformité de leurs sites et les particuliers dans la maîtrise de leurs données personnelles et de leurs droits. Sa devise : « L’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée et les libertés. » Elle étudie et mesure l’incidence des innovations technologiques sur la vie privée et les libertés. C’est une organisation indépendante de 17 membres dont 12 élus ou désignés par les assemblées ou des juridictions. Le Président élu parmi ses membres ne reçoit d’instruction d’aucune autorité que ce soient des ministres, ou des dirigeants d’entreprises publiques ou privées. Le collège comporte 4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants de juridictions (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et en Conseil des Ministres (3 personnalités).
Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’État, Présidente depuis 2011
Marie-France Mazars, Cour de cassation honoraire, Vice-présidente déléguée
Eric Peres, Conseil économique, social et environnemental, Vice-président
Jean-François Carrez, Cour des Comptes, Président formation restreinte
Dominique Castera, Conseil économique, social et environnemental
Joëlle Farchy, Professeure (Université Paris I) et chercheure (Sorbonne)
Gaetan Gorce, Sénateur
Philippe Gosselin, Député
Loic Herve, Sénateur
Philippe Lemoine, Président Forum Action Modernités
Alexandre Linden, Cour de cassation
Marie Helene Mitjaville, Conseil d’Etat
Francois Pellegrini, Professeur (université de Bordeaux)
Valérie Peugeot, Chercheuse (Orange Labs), Présidente de l’association Vecam
Maurice Ronai, Chercheur (École des Hautes Études en Sciences Sociales)
Jean Luc Vivet, Cour des comptes
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