Vous vous lancez ! Priorité des priorités : choisir le statut le plus avantageux dans votre cas : une structure individuelle ou la société ? Avant de vous décider, une experte analyse pour vous les avantages et les inconvénients des possibilités à votre disposition.

Restez seul maître à bord

Pour ne pas avoir de compte à rendre, la structure individuelle s’impose. Dans ce cas, vous êtes responsable sur l’ensemble de votre patrimoine, qui est étendu à celui de votre conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le législateur a assoupli ces dernières années ce statut : la déclaration d’insaisissabilité devant notaire et publiée au registre du commerce ou au répertoire des métiers met à l’abri le bien immobilier, propriété du dirigeant.

Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez également opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui  permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct du patrimoine personnel. Cette option implique le dépôt d’une déclaration d’affectation, une comptabilité distincte et un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
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Devenez auto-entrepreneur

Depuis 2009, ce régime vous permet enfin de cumuler un emploi et une activité autonome avec une simplification des formalités, une exonération de TVA  et de cotisation foncière des entreprises, une comptabilité allégée. Du point de vue fiscal, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous choisissez le régime micro-social.
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Associez-vous

Vous pouvez décider de vous associer, partager certaines charges, loyer, charges locatives et réaliser des économies, dans une société civile de moyens (SCM) ou un groupement d’intérêt économique (GIE) : chaque associé reste indépendant dans l’exercice de son activité professionnelle. Vous pouvez choisir également de vous associer totalement en constituant une société qui repose sur l’ « affectio societatis » et la volonté réelle de s’associer, de collaborer activement à un projet commun en partageant compétences, connaissances et carnet d’adresses.
Attention, en cas de mésentente entre associés au cours de la vie sociale entravant le bon fonctionnement de la société, la sanction est forte : les tribunaux peuvent décider de la dissolution anticipée de la société.
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Créez une société

SARL ou société par actions simplifiée (SAS) avec à l’origine un seul associé peut permettre à terme l’entrée d’investisseurs. La forme de la société entraîne des implications au niveau de la responsabilité des associés : dans une société en nom collectif (SNC) chaque associé est indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la  société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne sont pas suffisants pour désintéresser les créanciers, ils peuvent saisir indifféremment les biens d’un des associés, ce dernier ayant pour seul recours de se tourner vers les autres pour se faire rembourser.

Le choix de la SARL, de la société anonyme ou de la SAS en raison de la responsabilité limitée des associés est préférable, la responsabilité étant alors limitée au montant de l’apport. Mais, sachez que si la société fait appel à une banque pour un prêt ou une avance, la banque exige la caution personnelle des dirigeants ou associés majoritaires et  la responsabilité limitée devient alors un leurre.
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Choisissez une structure souple

Si vous choisissez la société par actions simplifiée (SAS) avec un capital social de 1 euro, le représentant légal de SAS est le président, mais surtout vous façonnez la société comme vous le souhaitez en créant par exemple un comité de surveillance ou en adoptant dans les statuts des règles spécifiques de majorité pour les décisions d’assemblée. Cette forme diffère de celle des sociétés anonymes plus contraignante : nombre minimum d’actionnaires, capital social minimum, obligation de nommer des commissaires aux comptes, gestion de la société plus lourde avec la création d’un conseil d’administration ou d’un directoire/ conseil de surveillance.

C’est néanmoins la forme qui doit être adoptée en cas d’introduction en bourse. Si un tiers est associé de la société, la souplesse dans les transferts de titres est également un facteur à prendre en compte : le coût fiscal des cessions est moindre dans une SA et SAS par rapport à une SARL et le formalisme moins contraignant.
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Veillez à la fiscalité du créateur

Seule la SARL de famille permet de choisir entre l’impôt sur le revenu au barème progressif et l’impôt sur les sociétés. En revanche, sur le plan social, la rémunération du gérant et associé majoritaire (détenant plus de 50% de la société) n’est pas rattachée ou assimilée au régime général des salariés mais au régime TNS (Traitement non salarié).

Si vous n’êtes pas encore prêt, vous pouvez tester votre projet en étant  « porté juridiquement » par une structure en portage salarial, une couveuse ou une coopérative.
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Article rédigé par Marie-Anne Fabre, Avocat à la Cour.